Responsabilité de l'agence

oolliivv Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2009 - 28 mai 2009 à 20:39
Gakiku Messages postés 74 Date d'inscription lundi 10 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2010 - 8 juin 2009 à 15:25
Bonjour,

je m'interroge sur la responsabilité d'une agence dans le cas ou l'on découvre apres transaction un vice caché (je parle par exemple de gros travaux non mentionné, electricité par ex, chaudiere hors service....)?
merci de m'éclairer

12 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
28 mai 2009 à 20:42
L'agent immobilier a effectivement un devoir de conseil ; maintenant tout dépend si le prix du bien a été baissé par rapport aux travaux de remise en état à faire.
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oolliivv Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2009 12
4 juin 2009 à 18:34
oui il a un devoir de conseil (bien que mes questions lors des différentes visites que j'ai pu faire sont resté sans réponses, comme par exemple la nature du mur mitoyen, 2 murs accolés séparé par un joint ou 1 seule mur....l'age de la chaudiere, qd à été refait l'éléctricité .....bref des questions auquelles, je pense, on est en droit d'avoir des réponses) MAIS je voulais surtout savoir si le fait de passer par une agence constituait aussi une "sécurité" pour l'acheteur, à savoir qu'en qu' de vice caché comme j'ai mentionné ds mon 1 er message, l'agence avait une resposabilité juridique ou non. merci pour vos réponses
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Gakiku Messages postés 74 Date d'inscription lundi 10 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2010 8
4 juin 2009 à 23:59
je suis moi meme agent immobilier, nous sommes effectivement en tant que conseiller pour l une et lautre partie, nous répondons à toutes les questions que l on nous pose si nous avons les réponses, les vendeurs eux memes ne connzissent parfois pas leur bien et certains éléments comme l année de la chaudière ou l age de la charpente ne peuvent etre retrouvées (avec l habitude nous arrivons parfois à répondre approximativement). parfois meme certains vendeurs nous cachent certains problemes ou vices. c est donc assez compliqué, votre agent immobilier n est peut etre pas tres scrupuleux, ou ignore t il tout simplement le probleme.
en revanche lorsque l on achete un bien, c est en l etat, des diagnostiques sont signés, c est comme pour une voiture, si vous crevez un pneu en revenant chez vous apres l avoir acheté, c est pas d bol. heureusement c est rare.
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oolliivv Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2009 12
5 juin 2009 à 19:29
merci pour votre réponse. oui effectivement j'ai deja visité une maison par agence et la conseillere était tres professionnelle et si elle ne pouvait pas me donner une réponse elle se renseignait et me rappelait ensuite. Il est vrai qu'en ayant pousser la porte de 3 agences différentes, j'ai constaté par moi même la différence de prise en charge du client, c'est flagrant.
comme vous êtes vous même agent immobilier, j'aimerais avoir votre avis sur une question précise. Ne pensez vous pas, pour des biens d'un petit budget (env 100 000 euros) il serait plus judicieux de baisser les frais d'agences qui constituent un frein reel actuellement pour acheter un bien (env 7000 euros), en jouant plutot sur le nombre de transaction réalisé pour s'y retrouver financierement à la fin du mois? dans des proportions raisonnable bien sur, par ex ne vaux t'il mieux pas faire 2 * 4000 euros qu'une fois 7000? bien sur votre rôle est aussi de faire baisser le prix au vendeur, tout cela c'est du "gagnant gagnant" tout le monde doit s'y retrouver. (attention je dis cela mais j'ai conscience que j'ignore totalement comment est repartie les frais de commissions entre le responsable de l'agence, le conseiller, les frais de pub, de fonctionnement de l'agence etc.)
D'autant que je remarque le nombre grandissant de site d'annonces sur internet (avec depot d'annonce gratuite!) entre particulier, avec possibilité de mettre des photos du textes etc!!
Moi je suis pour passer par une agence à partir du moment ou il y a un reel professionnalisme, c'est rassurant pour tout le monde d'avoir à faire à un professionnel, à même de tous nous expliquer jusqu'a le remise des clés. En revanche si je vous expose ce pb de budget, c'est parce que je suis tombé sur une maison ou j'ai eu un coup de coeur, mais qui m'est "passé sous le nez" car le propriétaire à eu une offre 2 jours apres ma visite par un particulier, et que du coup mon offre à été refusé par le vendeur, moi je ne pouvait plus m'aligner, car l'agence reclamait au depart 8000 euros de frais (ils ont cependant fait un effort à la baisse sur les frais mais malheureusement pas suffisant pour moi pour refaire une proposition).
la conclusion de cette histoire est que cette maison c'est au final vendu entre particulier, donc l'agence à perdu une transaction (avec 4000 euros de frais d'agence pour moi ca aurait pu passer...).
voila en conclusion 7000 ou ds mon cas 8000 euros de frais pour des petits budget me condamne actuellement à rester locataire, et je pense pas être le seul ds ce cas. A mon avis c'est moins vrai pour les "gros budget", puisque deja le vendeur est plus à même de baisser le pris de son bien (la marge ne négo etant plus importante pour une maison à 250000 qu'une maison a 120000...)
MERCI de m'avoir lu jusqu'au bout si tel est le cas!
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Gakiku Messages postés 74 Date d'inscription lundi 10 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2010 8 > oolliivv Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2009
6 juin 2009 à 00:49
c est souvent le cas aujourd hui, il m est souvent arrivé ces derniers temps de réduire ma commision dans le cas ou la vente risque de nous passer sous le nez, et mes confreres font de meme, en revenche il faut que ce soit exceptionnel, nous constatons aujourd hui que si nous diminuons nos frais de 7000 a 4000 pour une vente, c est pour y gagner au moins un peu, (300€ a peu pres pour moi dans ce cas) mais nous ne feront pass pour cela une deuxieme vente malheureusement, ceux qui pratiques ses methodes sont souvent les agences qui n ont pas le choix et qui ne tardent pas a fermer par la suite, les commisions se repercutent evidemment sur l agence, les salaire et donc les emplois, donc coute que coute, si la vente ne se fait pas avec la commission indiiquée, c est rarement un choix mais plutot car sinon c est tres dur d assurer derriere, on est tous dans ce cas, mais bon, nous faisons des concessions, 30% des agences ferment (sur Nantes)
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allez Gakiku, vous dite être un professionel de l'immobilier je peux donc éclairer votre lanterne


En tant que professionnel vous devez être apte et RESPONSABLE des vices cachés dois je vous l'apprendre ? un particulier qui vend seul son bien NON quoique que si il cache bien sur, mais vous en tant que professionnel OUI vous êtes RESPONSABLE, dois jemettre en ligne les jurispruprences ???


Comme par EX je ne vais pas vous l'apprendre

Attendu qu'ainsi même si l'agent immobilier ne peut prétendre à commission du fait de la non réalisation effective de la vente, il est en droit, en vertu de l'engagement de payer sus-rappelé comme aussi de l'attitude de la venderesse qui s'est refusé à vendre sans explication valable et alors que l'agent immobilier avait exécuté son mandat et qui a ainsi commis une faute justifiant pour le moins l'allocation de dommages-intérêts, d' obtenir le paiement de la somme qu'il réclame ;»


Génial NON ???


Vous en voulez d'autre ???


Cordialement
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Gakiku Messages postés 74 Date d'inscription lundi 10 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2010 8
6 juin 2009 à 23:37
vous me parraissez assez agressif dans vos propos chanelle, est ce gratuit ou par haine?
vous pouvez sortir toutes les lois que vous connaissez ou que vous ne connaisez pas et que vous avez trouvé sur des sites specialisés, de toute facon tout particulier qui attaque en justice un professionnel a toutes ses chances de gagner, donc la question est ailleur, je m en remet principalement a la responsabilité de chacun, le bon sens de chacun! je site par exemple la personne qui avait attaqué un fabriquant de micro onde parsqu il n avait pas inscrit de ne pas mettre d animaux dedans et que son animal est mort. c est un peu facile, nous devenons un systeme qui deresponsabilise les personnes. des travaux d electricité ne sont pas des vices cachés, les normes changeants tous les 6mois vous trouverez rarement sauf dans le neuf une installation aux normes! le diagnostique est la pour ca aujourd hui, j essai du mieux que je peux d aider et de conseiller mes clients, et ce chaque jour, vous avez peut etre eu une mauvaise experience avec un agent immobilier ou meme un mauvaise opinion sans en avoir eu l experience, mais je n accepte pas de me faire agresser de votre part d autant plus que j essaye de resoudre le probleme d un autre internaute!
c est bien les forum mais ce n est pas pour cela qu il faut etre mechant et monter sur ses grands chevaux!
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Bonsoir Gakiku,

Au risque de vous décevoir NON je fréquente beaucoup le milieu immo, ( je déjeune très souvent avec eux que ce soit négo DIR agence Notaire Huissier Avocat etc ) mais il faut reconnaître que beaucoup de négo pousse le bouchon surtout avec des jeunes couples combien de fois j'ai du me déplacer ( au moment de euphorie immo) pour faire casser la vente car la pression tellement forte que certain n'avaient pas osé envoyer une rétractation,
Mais effectivement avec la crise ça c'est énormément calmé les rôles sont inversés maintenant par EX: ils rappellent les clients la recherche d'un bien, avant NON si vous étiez pas connu inutile ils ne vous rappellaient pas,

Comme IDEM je constate par ex: qu'aucun négo ne dit rien sur les frais de mutation pour un appartement pourtant INTERDIT et parfois très élevé avec certain syndic,


Mais bon actuellement pas trés bon d'être négo. ( un ami a du déposer son bilan 28 agences ça fait mal surtout avec le coup fumant d'une banque qui avait des parts et du jour au lendemain a tiré ses billes voyant la crise venir, il est depuis d'ailleurs en procédure )

Enfin en espérant que ça reprenne j'avais l'intention de vendre quelque appart mais je préfère attendre les laisser a la location


Cordialement
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Gakiku Messages postés 74 Date d'inscription lundi 10 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2010 8
7 juin 2009 à 13:50
vous avez principalement retenu le fait que je mette doute vos relations dans l immobilier, alors que je parlais principalement de prise de responsabilité de chacun

moi le bon de visite ca m emmerde, les mandats aussi, toute cette paperasse pour se proteger de la betise humaine...le droit est la pour qu on ne depasse pas les bornes, mais je ne veux pas etre dans un systeme comme cela

je n ai jamais eu de probleme avec la justice que ce soit au point de vue perso ou boulot, je privilegie la confiance et le relationnel et ca c est ce qui manque aujourd hui
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CHAN-ELLE n'y connait rien et comme beaucoup dans les forums conseille mal les gens.
Un agent immobilier n'a aucune responsabilité dans un vice caché S'IL N'EN A PAS EU CONNAISSANCE !!
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation.
Tout est donc affaire de connaissance !!
Merci de ne pas dire n'importe quoi et de ne pas mettre n'importe qu'elle jurisprudence en ligne ... !!!
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Pas SURPISE sauf que même ici une agent immo http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3817216 pure escroquerie


Puis ICI
Un vendeur professionnel est responsable
Les acquéreurs ont diligenté un référé expertise trois mois et demi après la découverte du vice affectant l'immeuble qu'ils ont acquis
Le vendeur professionnel présumé avoir connaissance du vice préexistant à la vente, est condamné à verser des dommages et intérêts correspondant aux travaux de remise en état et à la perte des loyers qu'il aurait dû percevoir soit 27 348 euros, outre la restitution du prix de l'immeuble.

CA METZ 29 avril 2008
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
7 juin 2009 à 14:10
Le vendeur professionnel est responsable dans une certaine mesure seulement.
Par exemple si l'état de la toiture n'est pas vérifiable de l'intérieur, il ne va quand même pas enlever la couverture pour aller vérifier, il faut être sérieux !
Votre arrêt de la cour de cassation ne vaut que pour un cas particulier mais n'allez pas en faire généralité !
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Marie bien je peux vous dire si vous ignorez qu’il y a de plus en plus de plainte contre les agents immobiliers et Notaires pour vices cachés ou manque de devoirs de conseils, et les tribunaux très souvent ne sont pas tendre, il me semble que je suis très bien placé pour le savoir,
il faut aussi le reconnaître que fut un temps les arnaques manquent de conseils étaient courant il fallait vendre un max qu’importe la manière les Négo suivaient d’ailleurs des formations pour cela,
Insectes xylophages : vices cachés ou vices apparents ?
L'acquéreur informé de la réalisation plusieurs années avant la vente, de travaux d'éradication de parasites infestant la charpente, n'a pas à soulever la laine de verre qui recouvrait les bois de celle-ci
Cette analyse n'est pas partagée par la Cour de cassation qui énonce notamment que "la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne pouvait être imposé aux acquéreurs de soulever la laine de verre qui recouvrait les bois de la charpente pour voir les pièces dégradées, a caractérisé l'existence d'un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente".

Cass. 3e civ., 17 décembre 2008
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Gakiku Messages postés 74 Date d'inscription lundi 10 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2010 8
7 juin 2009 à 16:47
et le diagnostique d etat parasitaire, il est fait pour qui? le diagnostique étant fait, je ne vois pas ce qu un agent peut dire de plus! il n est pas diagnostiqueur! il transmet le diagnostique lors du compromis, l acheteur en est informé,
les diagnostiqueurs eux meme analysent uniquement les parties visibles de la charpente, ils ne vont pas defoncer un faux plafond pour faire l analyse, alors ensuite si il y a quelque chose dessous des termites ou autres (ce qui est rare) qui est responsable? le vendeur n en savait peut etre rien, le diagnostiqueur n a rien vu et l agent immobilier verifie que toutes les informations soient transmises. evidemment c est l acheteur qui en paie le prix, mais ce n est pas une maison neuve, ni une maison garantie, il peut y avoir de mauvaises surprises
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Gakiku, je vous comprends mais vous devez savoir comme moi qu'en principe un état parasitaire n'est pas obligatoire SAUF dans les régions a risque
Et vous voyez que les cours de cass ne le vois pas du même oeil, vous devez idem savoir comme moi, que bien souvent le Notaire ou l'agent sa cause est perdue d'avance,
Bien entendue je ne dis pas que je donne raison aux plaignants, car bien souvent certain le savent mais une fois l'acquisition faite la plainte arrive,
je suis schotchée parfois de certaine plainte beaucoup a dire, entre vente et location a croire que les gens ne visite pas les biens


Cordialement
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Gakiku Messages postés 74 Date d'inscription lundi 10 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2010 8
8 juin 2009 à 15:25
je suis content de vous l entendre dire,
oui ce diagnostique est obligatoire suite à un arreté prefectoral, dans le cas ou un foyer de termite a été trouvé sur la commune, si cela arrive aujourd hui c est vraiment pas de chance, je travaille sur Nantes, secteur "à risque" et je n ai encore jamais vu une seule charpente infectée, seulement des anciennes traces de passage etc...
Il faut donc relement ne pas avoir de chance pour que cela arrive de nos jours, car franchement, quand le bois est attaqué, c est souvent dans une maison qui demande des le depart un certain nombre de travaux.
Sinon c est vraiment pas de chance.
Oui dans le cadre d une procedure, le particulier gagne toujours, c est ce que je vous signalais au dessus, mais bon, dans jurisprudence il y a prudence, aussi devraient ils conseiller aux personnes de reflechir avant d agir, se renseigner avant d acheter, parler avant d attaquer!
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