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blux
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27 févr. 2008 à 15:30
27 févr. 2008 à 15:30
Salut,
article 1641 du code civil : vices cachés, droit imprescriptible...
Le vendeur a-t'il précisé dans l'acte qu'il s'exonérait des vices cachés ?
Attaque au pénal pour action rédhibitoire, consistant à casser la vente et s'en faire restituer le prix, ou action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix.
article 1641 du code civil : vices cachés, droit imprescriptible...
Le vendeur a-t'il précisé dans l'acte qu'il s'exonérait des vices cachés ?
Attaque au pénal pour action rédhibitoire, consistant à casser la vente et s'en faire restituer le prix, ou action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix.
Bonsoir,
non, pas au pénal, au civil pour les vices cachés, et uniquement contre le vendeur...sauf si celui-ci s'en est effectivement dégagé par la fameuse clause d'éxonération, qui ne joue pas si l'acheteur prouve que le vendeur était au courant ( difficile ! ). De plus, pas mal des vices que vous évoquez semblent en fait apparents....
L'agence n'est pas responsable des vices cachés, mais elle a un DEVOIR DE CONSEIL en tant qu'intermédiaire envers l'acheteur, et c'est là-dessus que sa responsabilité peut être engagée pour ne pas avoir signalé de nombreux travaux à faire, qu'en tant que professionnel, elle ne pouvait pas ne pas avoir vu !
non, pas au pénal, au civil pour les vices cachés, et uniquement contre le vendeur...sauf si celui-ci s'en est effectivement dégagé par la fameuse clause d'éxonération, qui ne joue pas si l'acheteur prouve que le vendeur était au courant ( difficile ! ). De plus, pas mal des vices que vous évoquez semblent en fait apparents....
L'agence n'est pas responsable des vices cachés, mais elle a un DEVOIR DE CONSEIL en tant qu'intermédiaire envers l'acheteur, et c'est là-dessus que sa responsabilité peut être engagée pour ne pas avoir signalé de nombreux travaux à faire, qu'en tant que professionnel, elle ne pouvait pas ne pas avoir vu !