Rembours, banque pour fraude a la carte bleue
janette
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Afrikarnak - 28 mai 2009 à 22:58
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1 réponse
Bonjour!
Le Code monétaire stipule (Art L 132-4) qu'une victime de fraude à la CB ayant déclaré le fait à sa Banque dans les 70 jours suivant la fraude sera recrédité sans frais dans un délai maximum d'un mois.. Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006153961/2008-08-17/
Si les conditions sont réunies la Banque DOIT s'exécuter.. Parfois certains établissements renâclent, il faut donc les contraindre (Mise en demeure par LRAR avec copie de l'article L 132-4..). A noter qu'on n'a pas à déposer de plainte ou de justifier, mais gare aux fausses déclarations!
Bonne chance...
Le Code monétaire stipule (Art L 132-4) qu'une victime de fraude à la CB ayant déclaré le fait à sa Banque dans les 70 jours suivant la fraude sera recrédité sans frais dans un délai maximum d'un mois.. Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006153961/2008-08-17/
Si les conditions sont réunies la Banque DOIT s'exécuter.. Parfois certains établissements renâclent, il faut donc les contraindre (Mise en demeure par LRAR avec copie de l'article L 132-4..). A noter qu'on n'a pas à déposer de plainte ou de justifier, mais gare aux fausses déclarations!
Bonne chance...