Rembours, banque pour fraude a la carte bleue

janette Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2009 - 28 mai 2009 à 12:06
 Afrikarnak - 28 mai 2009 à 22:58
Bonjour,


ma fille qui est a la societe générale s'est faite copier sa cb, on sait qui sait, une enquete de police est en cours, et cela depuis le 20 mars 2009, nous avons apporté la preuve que ce n'est pas elle qui a retiré de l'argent au distributeur etant donné que lors de plusieurs retraits soit elle etait sur son lieu de travail, soit en congé chez nous en bretagne alors que sa banque est dans le 92, toutes les preuves par ecrit ont ete donné aupres de sa banque , une dexieme relance a ete faite le 6 mai, et une troisieme aujourd'hui le 28 mai, a ce jour rien ne se passe, le dossier est sur le bureau du directeur de la societe generale, et du coté policier sur le bureau du prefet du 92000, elle n'est toujours pas remboursé des 700 euros qui ont ete retirés a son inssu, a ce jour, que pouvons nous faire le temps passe et elle vit toujours avec un découvert qui n'arrive toujours pas a se resorber, elle est titulaire d'un compte "quietis" qui comme son nom l'indique aurrait du la mettre a l'abris de tous ces soucis d'arnaque a la carte bancaire, si l'un d'entre vous avez une réponse ou un conseil a me donner je vous en remercie, nous ne savons plus quoi faire

merci, a bientot pour vos réponses

1 réponse

Bonjour!
Le Code monétaire stipule (Art L 132-4) qu'une victime de fraude à la CB ayant déclaré le fait à sa Banque dans les 70 jours suivant la fraude sera recrédité sans frais dans un délai maximum d'un mois.. Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006153961/2008-08-17/
Si les conditions sont réunies la Banque DOIT s'exécuter.. Parfois certains établissements renâclent, il faut donc les contraindre (Mise en demeure par LRAR avec copie de l'article L 132-4..). A noter qu'on n'a pas à déposer de plainte ou de justifier, mais gare aux fausses déclarations!
Bonne chance...
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