Frais d'Agence Immobilière suite achat
Sygou
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Il y a 5 ans j'ai acheté un appartement par l'intermédiaire d'un Agence Immobilière, appelée X. J'ai signé un mandat de recherche sans exclusivité avec X sur lequel est indiqué la rémunération de l'Agence (9%). X m'a donc trouvé un appartement, me l'a fait visiter. En fait X m'a proposé un bien proposé par une autre Agence, appelée Y. L'acte sous-seing privé a été signé avec Y.
En fin de compte, j'ai réglé des honoraires à X (moins de 5% du prix de vente) et à Y (moins de 10% du prix de vente).
Est-ce légal ? en cas de réponse négative, que puis je faire au bout de 5 ans pour récupérer la somme trop versée ? j'avais l'intention de faire un courrier recommandé avec AR à X pour avoir des explications voire la régularisation de la situation, et éventuellement faire intervenir ma PJ. Mais je souhaitais savoir si ma situation était défendable avant d'entamer quoi que se soit.
Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance
Il y a 5 ans j'ai acheté un appartement par l'intermédiaire d'un Agence Immobilière, appelée X. J'ai signé un mandat de recherche sans exclusivité avec X sur lequel est indiqué la rémunération de l'Agence (9%). X m'a donc trouvé un appartement, me l'a fait visiter. En fait X m'a proposé un bien proposé par une autre Agence, appelée Y. L'acte sous-seing privé a été signé avec Y.
En fin de compte, j'ai réglé des honoraires à X (moins de 5% du prix de vente) et à Y (moins de 10% du prix de vente).
Est-ce légal ? en cas de réponse négative, que puis je faire au bout de 5 ans pour récupérer la somme trop versée ? j'avais l'intention de faire un courrier recommandé avec AR à X pour avoir des explications voire la régularisation de la situation, et éventuellement faire intervenir ma PJ. Mais je souhaitais savoir si ma situation était défendable avant d'entamer quoi que se soit.
Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cet achat est mon premier, j'étais "jeune et naïve" et j'ai fait confiance à des professionnels de l'immobilier.
Peut être que cette situation est normale et "légale". Mais j'ai lu que le droit à la rémunération est acquis à l'agent immobilier, porteur d'un mandat, qui a conclu l'affaire, soit l'Agence Y.
Je souhaite avoir seulement une confirmation de cet état de fait et de la procédure à suivre pour éventuellemnt récupérer les frais versés à tort.
Merci.