Hussier et bien mobiliers

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p-serenity51 -
pijaku Messages postés 13513 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 mai 2009 à 13:04

Bonjour, je vie avec mon amie dans un appartement à son nom et je possede les 3/4 des meubles present dans le logement , si un huissier passe chez nous pour faire une saisie des meubles les miens ferons-t-ils partie de la saisie et que puis-je faire pour assurer mes arrieres?

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pijaku Messages postés 13513 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 123

Salut,
Si tu as les factures de tes biens, que tu n'es pas lié(e) avec le "co-locataire" par aucun contrat (pacs, mariage etc ...) qui mettrais vos biens en communauté, alors l'huissier ne peux pas saisir tes biens.
En clair, un huissier ne saisit que les biens propres de la personne débitrice.

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