Hussier et bien mobiliers

Résolu
p-serenity51 -  
pijaku Messages postés 13513 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je vie avec mon amie dans un appartement à son nom et je possede les 3/4 des meubles present dans le logement , si un huissier passe chez nous pour faire une saisie des meubles les miens ferons-t-ils partie de la saisie et que puis-je faire pour assurer mes arrieres?

1 réponse

  1.
    pijaku Messages postés 13513 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   123
     
    Salut,
    Si tu as les factures de tes biens, que tu n'es pas lié(e) avec le "co-locataire" par aucun contrat (pacs, mariage etc ...) qui mettrais vos biens en communauté, alors l'huissier ne peux pas saisir tes biens.
    En clair, un huissier ne saisit que les biens propres de la personne débitrice.
    0

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