Hussier et bien mobiliers
Résolu
p-serenity51
-
26 mai 2009 à 10:02
pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 26 mai 2009 à 13:04
pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 26 mai 2009 à 13:04
A voir également:
- Hussier et bien mobiliers
- Bien indivis - Guide
- Revenus mobiliers - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
1 réponse
pijaku
Messages postés
12263
Date d'inscription
jeudi 15 mai 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 janvier 2024
122
26 mai 2009 à 13:04
26 mai 2009 à 13:04
Salut,
Si tu as les factures de tes biens, que tu n'es pas lié(e) avec le "co-locataire" par aucun contrat (pacs, mariage etc ...) qui mettrais vos biens en communauté, alors l'huissier ne peux pas saisir tes biens.
En clair, un huissier ne saisit que les biens propres de la personne débitrice.
Si tu as les factures de tes biens, que tu n'es pas lié(e) avec le "co-locataire" par aucun contrat (pacs, mariage etc ...) qui mettrais vos biens en communauté, alors l'huissier ne peux pas saisir tes biens.
En clair, un huissier ne saisit que les biens propres de la personne débitrice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...