Hussier et bien mobiliers
Résolu
p-serenity51
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26 mai 2009 à 10:02
pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 26 mai 2009 à 13:04
pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 26 mai 2009 à 13:04
A voir également:
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- Décote succession bien loué - Guide
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pijaku
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26 mai 2009 à 13:04
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Salut,
Si tu as les factures de tes biens, que tu n'es pas lié(e) avec le "co-locataire" par aucun contrat (pacs, mariage etc ...) qui mettrais vos biens en communauté, alors l'huissier ne peux pas saisir tes biens.
En clair, un huissier ne saisit que les biens propres de la personne débitrice.
Si tu as les factures de tes biens, que tu n'es pas lié(e) avec le "co-locataire" par aucun contrat (pacs, mariage etc ...) qui mettrais vos biens en communauté, alors l'huissier ne peux pas saisir tes biens.
En clair, un huissier ne saisit que les biens propres de la personne débitrice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...