Se retirer d'une sci

Fermé
jerry - 26 mai 2009 à 06:30
 Utilisateur anonyme - 15 juil. 2016 à 11:07
Bonjour,

mon mari fait partie de la SCI de son père (ainis que son frère et sa mère)
il souhaite se retirer :
motifs :
- aucun versement des revenus des sci
- son père nous donne les sommes à déclarer, et donc nous sommes impossible à lui haut taux

Peut on ne pas déclarer ses sommes ?
comment mon mari peut il se retirer de la sci ? amiable ou juridique

merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

au plus simple :
- il cède ses parts sociales aux autres associés (éventuellement à un seul) après détermination de la valeur de celles-ci

c'est hélas très rare car le retrait d'une SCI est la plupart du temps induite par une mésentente

sinon :
il demande formellement à partir, désigne un expert pour l'évaluation de ses parts, propose son retrait aux autres associés (il faut un accord unanime) et au besoin saisit le tribunal en motivant sa demande (ici elle est évidente, il ne perçoit aucun revenu et on lui donne une 2072 bénéficiaire !)

je vous conseille de lire le Code civil art 1869, 1843 et 1844

pour ce qui est de la déclaration, si vous n'avez rien perçu, les sommes ne sont évidemment pas à être déclarées... mais comme la 2072 est expédiée au CDI par le gérant de la SCI, le fisc en déduit que vous avez reçu cette somme, d'où le dilemne : ou vous mentez par omission, ou vous délatez par précaution

bon courage, la procédure peut être longue
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donner c est part a titre gratuit je les fais moi meme de la sci de mon ex marie je suis la preuve vivante!!!!!
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martine05 > valeyanne
24 févr. 2015 à 13:47
Suite à son retrait avez vous envoyé un document au tribunal de commerce
merci
Martine
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Utilisateur anonyme
15 juil. 2016 à 11:07
Bonjour,

J'ai une rectification à apporter à la réponse de canophobe :
"pour ce qui est de la déclaration, si vous n'avez rien perçu, les sommes ne sont évidemment pas à être déclarées".

Tous ceux qui ont fait un jour une déclaration fiscale pour une SCI savent qu'il est rare que le bénéfice fiscal (celui qui est déclaré) soit égal au bénéfice réel (celui qui est constaté lors de l'AG).
En effet, des charges pourtant payées ne sont pas déductibles fiscalement.C'est le cas de la part capital des mensualités d'emprunt.

Dans le cas présent, il se peut qu'il y ait bénéfice réel ou pas.

Cordialement
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