DEPOT DE GARANTI
MCG
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25 mai 2009 à 19:09
soso2009 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2009 - 25 mai 2009 à 20:55
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Marie S
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25 mai 2009 à 19:42
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Je ne comprends pas pourquoi votre propriétaire s'autorise à vous faire signer de nouveaux beaux pour le même logement, à intervalles réguliers, vous avez un bail qui date de 1980 et vous aviez le droit de refuser d'en signer un autre.
Les lois n'étant pas rétroactives en France il n'est pas possible de se faire rembourser un mois de dépôt de garantie lorsque le bail a été signé antérieurement à la parution au JO de la loi.
Les lois n'étant pas rétroactives en France il n'est pas possible de se faire rembourser un mois de dépôt de garantie lorsque le bail a été signé antérieurement à la parution au JO de la loi.
Marie S
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25 mai 2009 à 20:07
25 mai 2009 à 20:07
Vous signez un nouveau bail parce que désormais votre bailleur est une SCI, passe encore...
Mais pourquoi auparavant vous a-t-il fait re-signer un bail de 6 ans alors que le logement n'a pas changé de propriétaire, ça s'expliquerait encore s'il avait acheté à un institutionnel cette durée de six ans, mais là qu'est-ce qui la justifie ?
Mais pourquoi auparavant vous a-t-il fait re-signer un bail de 6 ans alors que le logement n'a pas changé de propriétaire, ça s'expliquerait encore s'il avait acheté à un institutionnel cette durée de six ans, mais là qu'est-ce qui la justifie ?
soso2009
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25 mai 2009 à 20:55
25 mai 2009 à 20:55
bonsoir que votre propriétaire es créé ou pas une sci il devait simplement vous faire un avenant au bail poursuivant les mêmes conditions de plus ce n'ai pas à vous de justifier de vos revenus mais à lui en tant que propriétaire, l'aide lui sera accordé directement de plus les subventions anah sont données à certaines conditions il n'as qu'a sortir un historique de ces loyers perçus qui prouvera les revenus de la SCI.
De plus pour obtenir l'anah votre propriétaire est obligé de louer son bien pour un montant minumun pendant 9 ans!
votre propriétaire est un peu bizarre!
de plus le fait de vosu avoir fait resigner un bail qui se poursuit par tacite reconduction est louche!! en fait il s'agissait juste d'une augmentation de loyer et bingo d'empocher un mois de garantie supplémentaire!
Cordialement
De plus pour obtenir l'anah votre propriétaire est obligé de louer son bien pour un montant minumun pendant 9 ans!
votre propriétaire est un peu bizarre!
de plus le fait de vosu avoir fait resigner un bail qui se poursuit par tacite reconduction est louche!! en fait il s'agissait juste d'une augmentation de loyer et bingo d'empocher un mois de garantie supplémentaire!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2009 à 20:00
mon bail d'origine était de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, j'ai donc eu en novembre 1997 une proposition de renouvellement pour 6 ans avec bien entendu une augmentation de loyer ( qui je dois reconnaître était justifiée) et une promesse de réhabilitation, j'ai donc accepté. Depuis 6 mois, il a crée une SCI et souhaite obtenir des subventions pour les travaux et je dois donc fournir mes revenus et resigner un nouveau bail de 3 ans renouvelable au non de la SCI et beaucoup plus restrictif aux niveaux des obligations du locataire.