APA
panca
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danilas -
danilas -
Bonjour,
Ma mère est agée de 95 ans non imposable elle est usufruitière de deux maisons après la succéssion établie au décés de mon père;
nous sommes trois enfants , 2 non imposables 1 imposable , je voudrai faire une demande d'allocation APA parce qu'elle à des difficultés pour se déplacer dû a de nombreux vertiges, mais on me dit de les versements percus
jusqu'au jour de son décès devront etre remboursés et que le montant sera calculé suivant le valeur des biens.
Mais je me pose la question si c'est valable pour elle étant donné qu'elle est simplement usufruitière et non propriètaire.
Merci de bien vouloir me renseigner
Ma mère est agée de 95 ans non imposable elle est usufruitière de deux maisons après la succéssion établie au décés de mon père;
nous sommes trois enfants , 2 non imposables 1 imposable , je voudrai faire une demande d'allocation APA parce qu'elle à des difficultés pour se déplacer dû a de nombreux vertiges, mais on me dit de les versements percus
jusqu'au jour de son décès devront etre remboursés et que le montant sera calculé suivant le valeur des biens.
Mais je me pose la question si c'est valable pour elle étant donné qu'elle est simplement usufruitière et non propriètaire.
Merci de bien vouloir me renseigner
3 réponses
FAUX , l'APA n'est pas remboursable sur l'heritage ;par contre vous avez un dossier à remplir en fonction des revenus des biens et surtout de la dépendance ;une partie est à remplir par le médecin qui suit votre mère et dés reception du dossier , le conseil général délègue une infirmière qui vient voir votre mère à domicile pour remplir encore un dossier de dépendance ;en fonction de tout celà un pourcentage d'APA est attribué
Grâce à ce site, vous saurez tout ou presque sur l'APA :
https://www.service-public.fr
Cordialement.
https://www.service-public.fr
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etes-vous sûre que l'APA n'est pas remboursable par les héritiers au moment de la succession ?
Dans cette attente.