Carte station debout penible et stationnement
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CHABANA11
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CHABANA11 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
classe en invalidite COTOREP 50% je détiens une carte de station debout pénible depuis 1998,celle ci me donnait la possibilité d'utiliser les places de stationnement réservées GIC GIG (renseignements pris auprès de la police a cette époque)je viens d'être sanctionne pour utilisation d'une place GIC GIG par une amende cas 3 (135 euros)
et ayant demande indulgence auprès du parquet du tribunal de police repondre que ma carte n'offrait pas le droit d'utilisation des places précitées. quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est exactement
classe en invalidite COTOREP 50% je détiens une carte de station debout pénible depuis 1998,celle ci me donnait la possibilité d'utiliser les places de stationnement réservées GIC GIG (renseignements pris auprès de la police a cette époque)je viens d'être sanctionne pour utilisation d'une place GIC GIG par une amende cas 3 (135 euros)
et ayant demande indulgence auprès du parquet du tribunal de police repondre que ma carte n'offrait pas le droit d'utilisation des places précitées. quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est exactement
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3 réponses
- La loi du 11 février 2005 a supprimé la carte « Station debout pénible » et l’a remplacée par la carte « Priorité pour personne handicapée », mais celle-ci ne permet plus d’utiliser les emplacements de stationnement réservés.
La réservation d’emplacements de stationnement
La réservation d’emplacements de stationnement
Je crains que dans votre obstination à ne pas vouloir reconnaitre que vous ne deviez pas occuper cette place.
Vous risquez de payer une ammende majorée et condamné à L'article 700 du code de procédure civile .
Comme vous avait dit BG et également moi le 25 mai 2009 dans nos messages.
Vous risquez de payer une ammende majorée et condamné à L'article 700 du code de procédure civile .
Comme vous avait dit BG et également moi le 25 mai 2009 dans nos messages.
merci de votre reponse toutefois je me permet de vous signaler etre coonvoquie par le mediateur de la republique d'autre part une association de defense de consommateur voudrait que je passe a ce tribunal afin de faire valoir le non respect d ela reglementation par lamunicipalite remettant en caus eles proces delivrees depuis la parution au JO et la mise en application du decret de loi
tout ceci base sur desdes decisions de la cour der cassation portant nullite de la verbalisation.mais j'avoue que le fait de me rendre devant un tribunal m'effraie;
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tout ceci base sur desdes decisions de la cour der cassation portant nullite de la verbalisation.mais j'avoue que le fait de me rendre devant un tribunal m'effraie;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis par deux fois intervenu aupres d el'officier du ministere public afin d'obtenir une indulgence demande restee sans suite.
Je compte avertir Mr le Prefet pour lui signifier que la carte qu'il m'avait delivree avait un titre definitif et que je n'avais pas ete averti de la reforme reduisant la,possibilite d 'utilisation de splaces GIC GIG
/2/ je compte faire valoir que le proces delivre l'a ete sur une place dont la materialisation n'est pas conforme
a l arrete du12/2/2008 publieau jo du 24/4/2008 disant que le panneau m6h"sauf GIC GIG" completun panneau B6D alors que la place ou j'ai ete verbalise l'etait par un panneau B6a
qu'en pensez vous?