LOCATION GAIL
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il vrais qu'il existe des lois spécifiques lorsque vous louez un appartemant vous appartenant par une personne agée
soit la durée du bail - si vous désirez récupéré votre appartement à tes fins personnel en fin de bail contracté par cette personne agé, est-il vrai que la personne agée est prioritaire sur vos droits de propriétaire ??
Merci de votre réponse.
Est-il vrais qu'il existe des lois spécifiques lorsque vous louez un appartemant vous appartenant par une personne agée
soit la durée du bail - si vous désirez récupéré votre appartement à tes fins personnel en fin de bail contracté par cette personne agé, est-il vrai que la personne agée est prioritaire sur vos droits de propriétaire ??
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1 réponse
Oui c'est vrai.
Extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
" III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
Extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
" III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
La législation juridique et financière évolue en permanence...