A voir également:
- Bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
1 réponse
pour être loué, il doit être décent, et pas nécessairement aux dernières normes (qui pour ce qui concerne l'électricité par exemple changent pratiquement tous les 2 ans !)
voici la fiche qui résume les contraintes minimales à respecter :
www.pact-habitat.org/uploads/File/Dossiers/Guide_decent.pdf
de plus vous devez impérativement faire effectuer par un professionnel agréé un certain nombre de diagnostics (pas obligatoirement suivis d'actions) en fonction de l'âge de l'immeuble
voici la fiche qui résume les contraintes minimales à respecter :
www.pact-habitat.org/uploads/File/Dossiers/Guide_decent.pdf
de plus vous devez impérativement faire effectuer par un professionnel agréé un certain nombre de diagnostics (pas obligatoirement suivis d'actions) en fonction de l'âge de l'immeuble