Bail

kaiser -  
 conophobe -
Bonjour,

Je voudrais savoir si mon logement est aux normes.Comment puis je procéder?
Merci d'avance

1 réponse

  1. conophobe
     
    pour être loué, il doit être décent, et pas nécessairement aux dernières normes (qui pour ce qui concerne l'électricité par exemple changent pratiquement tous les 2 ans !)

    voici la fiche qui résume les contraintes minimales à respecter :
    www.pact-habitat.org/uploads/File/Dossiers/Guide_decent.pdf

    de plus vous devez impérativement faire effectuer par un professionnel agréé un certain nombre de diagnostics (pas obligatoirement suivis d'actions) en fonction de l'âge de l'immeuble
    0