Prêt parents/enfants
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mrcbybb
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mrcbybb Messages postés 7 Date d'inscription samedi 23 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 - 25 mai 2009 à 12:35
mrcbybb Messages postés 7 Date d'inscription samedi 23 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 - 25 mai 2009 à 12:35
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mrcbybb
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25 mai 2009 à 12:35
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merci pour ces renseignements
Oups, j'avais pas vu la suite !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
1) durée maximale : rien d'officiel. L'appréciation se fait au cas pas cas. Il faut que le montant des échéances et la durée du prêt soit en rapport avec le montant du prêt, mais il n'existe pas de barème.
2) oui, le prêt peut se faire sans intérêt. Le taux de rémunération du crédit est libre dans la limite du taux de l'usure.
Cordialement.
1) durée maximale : rien d'officiel. L'appréciation se fait au cas pas cas. Il faut que le montant des échéances et la durée du prêt soit en rapport avec le montant du prêt, mais il n'existe pas de barème.
2) oui, le prêt peut se faire sans intérêt. Le taux de rémunération du crédit est libre dans la limite du taux de l'usure.
Cordialement.
Attention, c'est l'emprunteur, vous donc, qui devez remplir et joindre l'imprimé 2062 à votre déclaration d'impôt.
Le prêteur, votre mère, doit,par contre déclarer les intérêts perçus, si les conditions de prêt le prévoient.
Petit rappel : une reconnaissance dette ou un contrat de prêt doivent aussi être enregistrés. C'est payant (125 €), mais peut être d'un grand secours en cas de litige. Voir ici :
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=AR3ZRJHRCZFD1QFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Cordialement.
Le prêteur, votre mère, doit,par contre déclarer les intérêts perçus, si les conditions de prêt le prévoient.
Petit rappel : une reconnaissance dette ou un contrat de prêt doivent aussi être enregistrés. C'est payant (125 €), mais peut être d'un grand secours en cas de litige. Voir ici :
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=AR3ZRJHRCZFD1QFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Cordialement.
mrcbybb
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23 mai 2009 à 20:41
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Merci pour ta réponse sur les documents a préparer. j'espère avoir bientôt les réponses des autres questions.