Testament
nochrist
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actif -
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Bonjour,
Après expertise d'un testament olographe déposé chez le notaire , celui-ci comporte quelques irrégularités , pouvez vous me donnez la marche à suivre
Merci
Après expertise d'un testament olographe déposé chez le notaire , celui-ci comporte quelques irrégularités , pouvez vous me donnez la marche à suivre
Merci
3 réponses
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Quelles Sont a votre Sens ces irrégularités?
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Le testateur est-il décédé ?
Si oui, effectivement le testament peut être contesté au tribunal.
Sinon, rien à faire...tant que la personne en question n'est pas décédée.
Cordialement. -
L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.
Le notaire peut demander l'interprétation judiciaire dudit testament près du tribunal du domicile du défunt. Il ne lui appartient pas de trancher un litige de validité car en cas d'interprétation fausse, le notaire engage sa responsabilité.
Toutefois, en cas d'accord entre tous les héritiers - légataires, (cela peut aussi arriver) le notaire doit dresser un acte d'interprétation de testament et délivrance de legs, cela régle le problème, mais il faut l'unanimité par les héritiers.
Cordialement.