Pacs et héritage d'un parents
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d3420
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hemeline94 -
hemeline94 -
Bonjour,
Je viens vers vous car, je doit bientôt me pacser avec ma petite amie, et ma mère voudrait savoir se qu'il se passe si elle décède , j'hérite donc de la maison de famille, mais si mon amie et moi venions à nous séparer, à rompre le pacs une fois que j'aurais hérité, à t'elle le droit à quelque chose ?
Merci de votre aide.
Je viens vers vous car, je doit bientôt me pacser avec ma petite amie, et ma mère voudrait savoir se qu'il se passe si elle décède , j'hérite donc de la maison de famille, mais si mon amie et moi venions à nous séparer, à rompre le pacs une fois que j'aurais hérité, à t'elle le droit à quelque chose ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Heritage pacs parents
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Prix pacs notaire - Guide
3 réponses
Au décès de votre mère, votre amie n'aura droit à rien. Il en serait de même si vous étiez mariés d'ailleurs.
Les "pacsés" n'ont aucun droit sur les biens l'un de l'autre en cas de rupture du pacs, que ce soit suite à séparation ou décès.
Cordialement.
Les "pacsés" n'ont aucun droit sur les biens l'un de l'autre en cas de rupture du pacs, que ce soit suite à séparation ou décès.
Cordialement.
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