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Pacs et héritage d'un parents

Résolu
d3420 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2009 - 23 mai 2009 à 18:40
 hemeline94 - 25 sept. 2009 à 23:50
Bonjour,
Je viens vers vous car, je doit bientôt me pacser avec ma petite amie, et ma mère voudrait savoir se qu'il se passe si elle décède , j'hérite donc de la maison de famille, mais si mon amie et moi venions à nous séparer, à rompre le pacs une fois que j'aurais hérité, à t'elle le droit à quelque chose ?

Merci de votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
actif
24 mai 2009 à 08:27
Au décès de votre mère, votre amie n'aura droit à rien. Il en serait de même si vous étiez mariés d'ailleurs.
Les "pacsés" n'ont aucun droit sur les biens l'un de l'autre en cas de rupture du pacs, que ce soit suite à séparation ou décès.
Cordialement.
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