Renseignement sur le pacs
laptitelyloute
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22 mai 2009 à 19:31
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 mai 2009 à 10:20
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 mai 2009 à 10:20
Bonjour,
je voudrais des renseignements consernant le pasc!
savoir si on a le meme droit que le mariage?
pour les impots se ke sa change?
g aussi appris que pour les impots si on est pacsé au moi de juin juillet on ne payerais rien pour lannée dapres est ce vrais?
merci davance
je voudrais des renseignements consernant le pasc!
savoir si on a le meme droit que le mariage?
pour les impots se ke sa change?
g aussi appris que pour les impots si on est pacsé au moi de juin juillet on ne payerais rien pour lannée dapres est ce vrais?
merci davance
A voir également:
- Renseignement sur le pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
marionnette30
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23 mai 2009 à 10:20
23 mai 2009 à 10:20
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10209
http://www.affection.org/Mariage/pacs/
Toutes les informations sur ces liens ou sur notre forum en effectuant un peu de recherches ...
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