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Renseignement sur le pacs

laptitelyloute -  
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais des renseignements consernant le pasc!
savoir si on a le meme droit que le mariage?
pour les impots se ke sa change?
g aussi appris que pour les impots si on est pacsé au moi de juin juillet on ne payerais rien pour lannée dapres est ce vrais?
merci davance
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Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 745
 
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10209
http://www.affection.org/Mariage/pacs/

Toutes les informations sur ces liens ou sur notre forum en effectuant un peu de recherches ...

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