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Renseignement sur le pacs

laptitelyloute - 22 mai 2009 à 19:31
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 mai 2009 à 10:20
Bonjour,
je voudrais des renseignements consernant le pasc!
savoir si on a le meme droit que le mariage?
pour les impots se ke sa change?
g aussi appris que pour les impots si on est pacsé au moi de juin juillet on ne payerais rien pour lannée dapres est ce vrais?
merci davance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
23 mai 2009 à 10:20
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10209
http://www.affection.org/Mariage/pacs/

Toutes les informations sur ces liens ou sur notre forum en effectuant un peu de recherches ...

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