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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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22 mai 2009 à 14:03
22 mai 2009 à 14:03
Pour sortir d'une indivision si un indivisaire ne veut pas vendre, il reste la voie judiciaire, il n'y a pas moyen de faire autrement.
la vente d'une propriete de4o ha etait prevue -cette propriete comprend 3 petites parcelles (20 a)dont une batie (ruine) qui sont en indivision entre la proprietaire des 4o ha et une autre personne- la proprietaire des 3 petites parcelles en indivision d'accord dans un premier temps ne veut plus vendre -la proriete de 40 ha ne peut plus etre vendue(300000 è) car l'interet est dans la ruine existante sur une parcelle en idivision-comment cotraindre la proprietaire recalcitrante soit d'acheter l'ensemble des 40 ha et de partie indivie au prix demande soit de vendre sa partie indivie
La législation juridique et financière évolue en permanence...