LOCATION 9 MOIS MEUBLE
FRANCK
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J AI L INTENTION DE LOUER UN LOGEMENT MEUBLE A UN ETUDIANT DURANT 9 MOIS . LA QUESTION EST LA SUIVANTE : PUIS JE FAIRE DEBUTER LE BAIL EN MAI POUR TERMINER EN JANVIER ( 9 MOIS ) OU BIEN SUIS JE OBLIGE DE RESPECTER LES PERIODES D ETUDES ? MERCI DE VOS REPONSES
J AI L INTENTION DE LOUER UN LOGEMENT MEUBLE A UN ETUDIANT DURANT 9 MOIS . LA QUESTION EST LA SUIVANTE : PUIS JE FAIRE DEBUTER LE BAIL EN MAI POUR TERMINER EN JANVIER ( 9 MOIS ) OU BIEN SUIS JE OBLIGE DE RESPECTER LES PERIODES D ETUDES ? MERCI DE VOS REPONSES
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5 réponses
Ah non, pardon, c'est vous le bailleur ?
J'avais compris que vous repreniez le bail à un étudiant.
Si c'est vous le bailleur vous êtes dans l'illégalité la plus totale en imposant un bail ferme de 9 mois.
J'avais compris que vous repreniez le bail à un étudiant.
Si c'est vous le bailleur vous êtes dans l'illégalité la plus totale en imposant un bail ferme de 9 mois.
hem.....le bail est donné pour une période ferme de 9 mois minimum (mais il peut être mis fin à tout moment par le locataire étudiant). Les dates sont libres mais il est évident que vous ne trouverez pas d'étudiant preneur pour des dates qui ne correspondraient pas à des périodes de cours.
Extrait :
1.4. - DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
Le présent bail est consenti pour une durée ferme de(2) mois prenant effet le
pour se terminer le :
Toutefois, à l’issue du présent bail, les parties pourront convenir de conclure un nouveau contrat dans les conditions fixées à l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation.
Extrait :
1.4. - DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
Le présent bail est consenti pour une durée ferme de(2) mois prenant effet le
pour se terminer le :
Toutefois, à l’issue du présent bail, les parties pourront convenir de conclure un nouveau contrat dans les conditions fixées à l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il n'est pas reconduit tacitement Marie, c'est un nouveau contrat, rien ne l'interdit (cf L. 632-1 du code de la construction)
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Un contrat de bail étudiant qui impose un bail ferme de 9 mois ou d'un an est illégal, donc de là la réponse à votre question est impossible.
Si ce logement est libre dès maintenant vous pouvez le prendre et partir avec un préavis d'un mois, le logement étudiant est soumis à la loi de 2005, il constitue la résidence principale de l'étudiant même si celui-ci est rattaché fiscalement à ses parents.
Le bailleur risque de vous ponctionner votre dépôt de garantie, certes, mais beaucoup qui ont posé la question ici dont certains son allés au tribunal, ont vu leur demande satisfaite et le bailleur tenu de rembourser ce qu'il avait prélevé à tort.
Si ce logement est libre dès maintenant vous pouvez le prendre et partir avec un préavis d'un mois, le logement étudiant est soumis à la loi de 2005, il constitue la résidence principale de l'étudiant même si celui-ci est rattaché fiscalement à ses parents.
Le bailleur risque de vous ponctionner votre dépôt de garantie, certes, mais beaucoup qui ont posé la question ici dont certains son allés au tribunal, ont vu leur demande satisfaite et le bailleur tenu de rembourser ce qu'il avait prélevé à tort.
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