Droits des locataires
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,j'occupe un appartement depuis octobre 2008,le montant des charges et loyer inclus une cave, une place de parking et un interphone. A ce jour et aprés en avoir parler à plusieurs reprises à l'agence et au propriétaire, l'interphone ne fonctionne pas ,la cave n'est pas finie, la place de parking est souvent occupé par des personnes étrangéres à la résidence,car l'accés est ouvert et non signalé au sol.Peut on déduire du loyer ces frais que je paie tout les mois pour rien et peut on les récupérer depuis mon entrée dans l'appartemnt.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
en France on ne fait pas justice soi-même , aussi si vous voulez ne plus payer, voir vous faire rembourser les prestations incluses au loyer, mais qui ne vous sont pas fournies, vous devez entamer une procédure en justice.
Vous pouvez dès à présent demander le blocage des loyers :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
en France on ne fait pas justice soi-même , aussi si vous voulez ne plus payer, voir vous faire rembourser les prestations incluses au loyer, mais qui ne vous sont pas fournies, vous devez entamer une procédure en justice.
Vous pouvez dès à présent demander le blocage des loyers :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).