TESTAMENT ET PACS
AJ
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actif -
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Bonjour,
mon ami et moi sommes pacsés.
Nous souhaitons rédiger un testament afin de se désigner comme héritier.
Avec ce testament, en cas de décès de l'un des 2 partenaires, quel sera l'ordre et part d'héritage en sachant que nous n'avons pas d'enfants, mais nous avons nos parents et frères et soeurs ?
mon ami et moi sommes pacsés.
Nous souhaitons rédiger un testament afin de se désigner comme héritier.
Avec ce testament, en cas de décès de l'un des 2 partenaires, quel sera l'ordre et part d'héritage en sachant que nous n'avons pas d'enfants, mais nous avons nos parents et frères et soeurs ?
A voir également:
- TESTAMENT ET PACS
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
3 réponses
Sans enfants ni conjoint, vous pouvez léguer tout votre patrimoine à qui vous voulez. Vos parents, frères/soeurs ne sont pas réservataires.
Seule restriction : la loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant, si celui-ci décède avant eux.
Cordialement.
Seule restriction : la loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant, si celui-ci décède avant eux.
Cordialement.
Merci de la réponse.
Donc, sans enfant, je peux léguer 50% au partenaire et 50% aux parents, frères et soeurs ?
Et lorsque l'on est pacsé avec un enfant, si l'on fait un testement afin de se désigner l'un et l'autre comme héritier, il me semble que l'on ne peut pas désigner le partenaire en totalité comme héritier, l'enfant a obligatoirement une quotité ?
Si la quotité pour l'enfant est 50%, est-il possible d'attribuer l'autre part aux personnes que l'on souhaitent et dans la répartition que l'on souhaite ?
Par exemple : 50 % à l'enfant, 20 % au partenaire, 25 % aux parent + frères et soeurs ?
Donc, sans enfant, je peux léguer 50% au partenaire et 50% aux parents, frères et soeurs ?
Et lorsque l'on est pacsé avec un enfant, si l'on fait un testement afin de se désigner l'un et l'autre comme héritier, il me semble que l'on ne peut pas désigner le partenaire en totalité comme héritier, l'enfant a obligatoirement une quotité ?
Si la quotité pour l'enfant est 50%, est-il possible d'attribuer l'autre part aux personnes que l'on souhaitent et dans la répartition que l'on souhaite ?
Par exemple : 50 % à l'enfant, 20 % au partenaire, 25 % aux parent + frères et soeurs ?
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