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3 réponses
Sans enfants ni conjoint, vous pouvez léguer tout votre patrimoine à qui vous voulez. Vos parents, frères/soeurs ne sont pas réservataires.
Seule restriction : la loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant, si celui-ci décède avant eux.
Cordialement.
Seule restriction : la loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant, si celui-ci décède avant eux.
Cordialement.
Merci de la réponse.
Donc, sans enfant, je peux léguer 50% au partenaire et 50% aux parents, frères et soeurs ?
Et lorsque l'on est pacsé avec un enfant, si l'on fait un testement afin de se désigner l'un et l'autre comme héritier, il me semble que l'on ne peut pas désigner le partenaire en totalité comme héritier, l'enfant a obligatoirement une quotité ?
Si la quotité pour l'enfant est 50%, est-il possible d'attribuer l'autre part aux personnes que l'on souhaitent et dans la répartition que l'on souhaite ?
Par exemple : 50 % à l'enfant, 20 % au partenaire, 25 % aux parent + frères et soeurs ?
Donc, sans enfant, je peux léguer 50% au partenaire et 50% aux parents, frères et soeurs ?
Et lorsque l'on est pacsé avec un enfant, si l'on fait un testement afin de se désigner l'un et l'autre comme héritier, il me semble que l'on ne peut pas désigner le partenaire en totalité comme héritier, l'enfant a obligatoirement une quotité ?
Si la quotité pour l'enfant est 50%, est-il possible d'attribuer l'autre part aux personnes que l'on souhaitent et dans la répartition que l'on souhaite ?
Par exemple : 50 % à l'enfant, 20 % au partenaire, 25 % aux parent + frères et soeurs ?
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