Donation d'un terrain
jlucroy
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JLUCROYAN -
JLUCROYAN -
Bonjour,
Suite a un accord commun pour une donation partage,d'un terrain en zone 1AU à urbanisation future a moyen termes les terrains contigus sont a la commune.
Nous avons fait évalué ce bien par 2 notaires et une agence immobilier
Un notaire estime le bien a 150 euros le mètre carré et le suivant notaire sur la commune,ne peut éstimé ce terrain,l'agence local l'estime a 30 euros le mètre.
Qu'elle disposition devons nous prendre?
le but de cette opération et de bénéficier des abattements fiscaux en vigueur.
Merci d'avance de vos réponses
Suite a un accord commun pour une donation partage,d'un terrain en zone 1AU à urbanisation future a moyen termes les terrains contigus sont a la commune.
Nous avons fait évalué ce bien par 2 notaires et une agence immobilier
Un notaire estime le bien a 150 euros le mètre carré et le suivant notaire sur la commune,ne peut éstimé ce terrain,l'agence local l'estime a 30 euros le mètre.
Qu'elle disposition devons nous prendre?
le but de cette opération et de bénéficier des abattements fiscaux en vigueur.
Merci d'avance de vos réponses
A voir également:
- Donation d'un terrain
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation terrain agricole famille - Guide
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1 réponse
Vous êtes libres de porter dans l'acte de donation-partage la valeur que vous souhaitez.
Par contre, si les services fiscaux estiment que la valeur portée dans l'acte est insuffisante, on vous demandera le complément de droits correspondant. Et ce sera aux donataires que cette somme sera réclamée, pas au notaire ni à l'agence !
Donc, à vous de voir...
Cordialement.
Par contre, si les services fiscaux estiment que la valeur portée dans l'acte est insuffisante, on vous demandera le complément de droits correspondant. Et ce sera aux donataires que cette somme sera réclamée, pas au notaire ni à l'agence !
Donc, à vous de voir...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ce renseignement
Bonne journée