Action paulienne et sucession

maryp - 21 mai 2009 à 18:32
 maryp - 22 mai 2009 à 13:09
Bonjour,
Un de mes amis (O) vient de décéder et sa femme et ses enfants se retrouvent dans une situation très compliquée.
Ils ne savent pas s'ils ont intérêt ou non à accepter ou refuser la succession.
O. avait contracté de nombreuses dettes, certaines liées à son activité professionnelle (paramédicale), d'autres au nom de ses enfants par le biais de SCI dont il était le gérant, d'autres, en son nom (prêt personnele), d'autres, enfin, concernent directement le couple (O et M étaient mariés sans contrat, ni donation au dernier vivant).
Il y 10 ans, une donation-partage de la maison familiale avait été faite par le couple au bénéfice des enfants.
Une action paulienne a été engagée et perdue par une banque pour un prêt personnel.
Une autre action paulienne a été engagée et cette fois gagnée (en février 2009) par la caisse de retraite professionnelle de O.

O est décédé fin mars 2009.
Actuellement, ne reste dans le patrimoine du couple qu'un appartement sur lequel pèsent plusieurs hypothèques dont les Impôts en premier rang, pour des dettes personnelles, donc du couple (impôts sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation) et pour des dettes professionnelles (taxe professionnelle, par exemple)

Par rapport, à la succession que deviennent l'action paulienne, les dettes professionnelles et la propriété de l'appartement si les enfants refusent la succession.

Que devient l'appartement en cas de refus de la succession ? A qui appartiendra-t-il ?
Que devient la dette de la caisse de retraite : étant donnée qu'elle est professionnelle tombe-t-elle ou reste-t-elle due ?
Que devient l'action paulienne : reste-t-elle due ? empêche-t-elle le refus de la succession ?

M, l'épouse, a-t-elle la possibilité de refuser ou non la succession. Sinon, de quelles dettes restera-t-elle responsable (professionnelles aussi ou seulement celles qui concernent le couple ?).

merci.

1 réponse

Action paulienne ou pas, les héritiers ayant accepté la succession se substituent au défunt que ce soit pour recueillir la propriété de biens ou devenir redevable des dettes.
Toutes les actions intentées par les créanciers envers un défunt se poursuivent donc envers les héritiers acceptant.
Le plus sage est donc d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de refuser la succession.
Vous ne serez plus redevable de rien, mais vous ne recevrez rien non plus, que ce soit le bien immobilier ou autre.
Cordialement.
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bonjour,

j'ai bien compris que s'ils acceptent la succession, les dettes leur reviendront.

Par contre, s'ils la refusent, qu'en est-il, alors :
- de la situation de leur mère : de quoi restera-t-elle redevable ?
- que deviendra l'appartement qui appartenait au couple ?
- la dette envers la caisse de retraite tomberait-elle alors ou le fait qu'elle ait gagné son action paulienne lui permettra-t-il malgré tout de poursuivre les enfants (actuellement propriétaires de la maison familiale par la donation que l'action paulienne a rendu inopposable à la caisse de retraite).

Enfin, si les enfants acceptent sous bénéfice d'inventaire, je suppose que l'actif qu'ils récupèreront seront simplement les 3 parts réservataires sur l'appartement.
Mais l'action paulienne alors ne les obligerait-elle pas à vendre la maison familiale ?

Comme vous le voyez c'est compliqué et les avis qui nous sont donnés (notaire, conseiller juridique) sont contradictoires.
De plus, la situation est telle que rémunérer les conseils d'un avocat serait judicieux (à mon avis) mais financièrement quasiment impossible du point de vue financier.

Je vous remercie pour votre attention.
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