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HERITAGE TERRAINS EN LOCATION

FRAMBOISE - 21 mai 2009 à 14:01
 ceci - 21 mai 2009 à 14:50
Bonjour,

Lors d'un héritage, que deviennent les terrains en location (occupés par des vaches) pour 3 enfants.

Est-ce que le contrat devient caduc étant donné que le propriétaire n'existe plus ou est-ce que la location court toujours ?

Merci de vos bons conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
21 mai 2009 à 14:50
Oui le bail cours toujours, les héritiers perçoivent les loyers, quand la succession est faite.
Quand le partage est fait, si un seul des frères récupère la totalité du champs il perçoit tous le loyer.
Votre notaire vous donnera tous les détails.
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