Qui peut m expliquer ce courrier
jeronymo31
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21 mai 2009 à 17:47
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 mai 2009 à 17:47
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15 réponses
Foyer
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22 mai 2009 à 16:39
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Bonjour jeronymo ,
Allez, on ne s'inquiete pas trop !!
Je vous recopie des extraits de "que choisir" special n°67 de mars 2006:
"La regle de base est simple: lorsque le bail arrive a la date d'echeance prevue sans reaction du bailleur, il se poursuit par tacite reconduction (automatiquement) au même loyer, sous reserve, bien sur, des revisions annuelles prevues dans le bail.
ce n'est donc qu'a l'issue de 3 ou 6 ans, selon la dur&ée de votre bail que la question de l'augmentation peut se poser."
(Je passe volontairement sur des details concernant la sous evaluation des loyers.)
"Le bailleur doit vous faire une proposition six mois avant la date d'echeance du bail.
Il doit vous adresser, sous forme recommandée avec avis de reception, ou par un huissier de justice, une proposition de réévaluation de votre loyer avec les preuves de la sous evaluation manifeste de votre loyer actuel.
Attention: ce delai de 6 mois est imperatif et c'est au proprietaire de demontrer qu'il l'a bien respecté. Si le delai est depassé ne fut-ce que d'une journée, c'est trop tard: le bail se poursuivra au loyer actuel.
Selon la cour de cassation, le delai ne court qu'a compter de la reception du courrier avec AR par le locataire."
------------------------------
Donc, compte tenu des dates que vous m'avez indiquées, le bail me semble reparti pour un minimum de 3 ans (en principe) au loyer actuel, lequel pourra etre modifié par les augmentations annuelles si prevues au bail.
Je ne sais qui est a l'origine de la lettre mais il aurait mieux fait de se renseigner avant de se prendre un retour .. inattendu.
Etes vous satisfait de ma reponse ?
Si vous demeurez dans le departement 31, je peux vous indiquer des adresses d'association sur COLOMIERS, RAMONVILLE, ou TOULOUSE. Quelle est la ville la plus proche de chez vous ?
En attendant de vous relire.
Allez, on ne s'inquiete pas trop !!
Je vous recopie des extraits de "que choisir" special n°67 de mars 2006:
"La regle de base est simple: lorsque le bail arrive a la date d'echeance prevue sans reaction du bailleur, il se poursuit par tacite reconduction (automatiquement) au même loyer, sous reserve, bien sur, des revisions annuelles prevues dans le bail.
ce n'est donc qu'a l'issue de 3 ou 6 ans, selon la dur&ée de votre bail que la question de l'augmentation peut se poser."
(Je passe volontairement sur des details concernant la sous evaluation des loyers.)
"Le bailleur doit vous faire une proposition six mois avant la date d'echeance du bail.
Il doit vous adresser, sous forme recommandée avec avis de reception, ou par un huissier de justice, une proposition de réévaluation de votre loyer avec les preuves de la sous evaluation manifeste de votre loyer actuel.
Attention: ce delai de 6 mois est imperatif et c'est au proprietaire de demontrer qu'il l'a bien respecté. Si le delai est depassé ne fut-ce que d'une journée, c'est trop tard: le bail se poursuivra au loyer actuel.
Selon la cour de cassation, le delai ne court qu'a compter de la reception du courrier avec AR par le locataire."
------------------------------
Donc, compte tenu des dates que vous m'avez indiquées, le bail me semble reparti pour un minimum de 3 ans (en principe) au loyer actuel, lequel pourra etre modifié par les augmentations annuelles si prevues au bail.
Je ne sais qui est a l'origine de la lettre mais il aurait mieux fait de se renseigner avant de se prendre un retour .. inattendu.
Etes vous satisfait de ma reponse ?
Si vous demeurez dans le departement 31, je peux vous indiquer des adresses d'association sur COLOMIERS, RAMONVILLE, ou TOULOUSE. Quelle est la ville la plus proche de chez vous ?
En attendant de vous relire.
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21 mai 2009 à 18:16
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Bonjour,
C'est une gentille lettre qui vous previent que votre loyer est sous evalué et qu'il va y avoir augmentation (alignement) a l'echeance du bail le loyer passant a environ 800 euros mensuel.
Voila donc pour reponse a la question posée.
Maintenant, qui vous a envoyé cette lettre ?
L'envoi s'est-il fait contre signature de votre part ?
Quelle est la date de fin de votre bail en cours
Vous devriez essayer de vous renseigner pour savoir les tarifs pratiqués dans votre quartier pour un logement identique au votre.
C'est une gentille lettre qui vous previent que votre loyer est sous evalué et qu'il va y avoir augmentation (alignement) a l'echeance du bail le loyer passant a environ 800 euros mensuel.
Voila donc pour reponse a la question posée.
Maintenant, qui vous a envoyé cette lettre ?
L'envoi s'est-il fait contre signature de votre part ?
Quelle est la date de fin de votre bail en cours
Vous devriez essayer de vous renseigner pour savoir les tarifs pratiqués dans votre quartier pour un logement identique au votre.
bsr foyer
en reponse le bail ce termine en 07.2009
ce courrier a ete envoyer par le proprietaire du au renseigmenets d un expert comptable
a t il le droit d augmenter de si fort le loyer en sachant que c une femme de 84 ans retraité et malade avec une petite retraite
y a t il des baremes ou c est au bon vouloir du proprietaire
quel sont nos recours par rapport a la situation de la mamie
merci foyer
en reponse le bail ce termine en 07.2009
ce courrier a ete envoyer par le proprietaire du au renseigmenets d un expert comptable
a t il le droit d augmenter de si fort le loyer en sachant que c une femme de 84 ans retraité et malade avec une petite retraite
y a t il des baremes ou c est au bon vouloir du proprietaire
quel sont nos recours par rapport a la situation de la mamie
merci foyer
bonsoir
le "31" me fait penser à un département, et à une grande métropole régionale
si c'était le cas, les agences immobilières ne manquent pas, renseignez-vous sur les prix pratiqués à la location dans le quartier et pour un bien équivalent, vous aurez une bonne idée, mais 491 € mensuels pour un 75 m² bien situé et en bon état, c'était manifestement sous évalué
par ailleurs, mais c'est à vérifier dans le cas où le locataire refuse l'augmentation, en cas de non renouvellement du bail, le bailleur doit proposer à une personne de plus 70 ans un relogement
le "31" me fait penser à un département, et à une grande métropole régionale
si c'était le cas, les agences immobilières ne manquent pas, renseignez-vous sur les prix pratiqués à la location dans le quartier et pour un bien équivalent, vous aurez une bonne idée, mais 491 € mensuels pour un 75 m² bien situé et en bon état, c'était manifestement sous évalué
par ailleurs, mais c'est à vérifier dans le cas où le locataire refuse l'augmentation, en cas de non renouvellement du bail, le bailleur doit proposer à une personne de plus 70 ans un relogement
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21 mai 2009 à 21:38
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Bonsoir jeronymo ,
Ma question va peut-etre vous surprendre mais j'ai besoin de savoir:
- la date exacte de fin du bail actuel ;
- la date a laquelle l''information a ete transmise par le bailleur (votre message initial) ;
- savoir si la lettre a été envoyée en courrier ordinaire ou en recommandé avec accuse de reception.
Est-ce vous, jeronymo qui, a 84 ans, retraité, manipulez aussi bien internet ou etes vous aidé ? (reponse serieuse attendue).
Si, en plus, vous pouviez m'indiquer dans quel "secteur" vous habitez, je pourrai certainement vous donner des adresses pour obtenir de l'aide eventuellement.
A plus tard de vous lire.
Ma question va peut-etre vous surprendre mais j'ai besoin de savoir:
- la date exacte de fin du bail actuel ;
- la date a laquelle l''information a ete transmise par le bailleur (votre message initial) ;
- savoir si la lettre a été envoyée en courrier ordinaire ou en recommandé avec accuse de reception.
Est-ce vous, jeronymo qui, a 84 ans, retraité, manipulez aussi bien internet ou etes vous aidé ? (reponse serieuse attendue).
Si, en plus, vous pouviez m'indiquer dans quel "secteur" vous habitez, je pourrai certainement vous donner des adresses pour obtenir de l'aide eventuellement.
A plus tard de vous lire.
re bonsoir foyer
non ce n est pas moi qui est 84 ans
c est la mere de ma copine
non le courrier a ete envoyer par simple lettre est elle a recu mercredi par vois simple
le bail expire si je me trompe le 01.07.09
voila foyer mais la je n aurai plus de renseignements que demain alors la je vs donne just ce que moi je sais c tout
elle reside en banlieu toulousainne si vs avez des adress utiles pourquoi pas et un merci d avance
jeronymo
non ce n est pas moi qui est 84 ans
c est la mere de ma copine
non le courrier a ete envoyer par simple lettre est elle a recu mercredi par vois simple
le bail expire si je me trompe le 01.07.09
voila foyer mais la je n aurai plus de renseignements que demain alors la je vs donne just ce que moi je sais c tout
elle reside en banlieu toulousainne si vs avez des adress utiles pourquoi pas et un merci d avance
jeronymo
en attendant que Foyer vous réponde,
vous pouvez consulter ceci :
https://www.adil31.org/
et mais ce n'est un avis personnel, quelle que soit la banlieue toulousaine, résidence sécurisée ou pas, 12,67 € le m² c'était le haut de la fourchette et dans le neuf !
vous pouvez consulter ceci :
https://www.adil31.org/
et mais ce n'est un avis personnel, quelle que soit la banlieue toulousaine, résidence sécurisée ou pas, 12,67 € le m² c'était le haut de la fourchette et dans le neuf !
bonjour Foyer
alors si g bien compris le courrier que ma copine a recu n est pas reglementaire puisque ca mere de 84 ans et (malade) ne la recu que par voix normal et avec un delai trop court par rapport a la loi
quel sont nos directive a tenir et que vers en vers le proprietaire ?????????
le bail est t il devenu tacite????????
que devons ns faire pour ca maman qui commence a s'inquieter !!!!!!!!!!
merci foyer
en attente de vous lire
JEROME
alors si g bien compris le courrier que ma copine a recu n est pas reglementaire puisque ca mere de 84 ans et (malade) ne la recu que par voix normal et avec un delai trop court par rapport a la loi
quel sont nos directive a tenir et que vers en vers le proprietaire ?????????
le bail est t il devenu tacite????????
que devons ns faire pour ca maman qui commence a s'inquieter !!!!!!!!!!
merci foyer
en attente de vous lire
JEROME
Foyer
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23 mai 2009 à 11:07
23 mai 2009 à 11:07
Bonjour ,
Vous avez bien lu et compris la reponse.
Que faire vis a vis du proprietaire ?
Simplement lui faire un courrier (ordinaire) pour lui rappeler que le preavis minimum a respecter est de 6 mois et qu'il doit etre adressé en recommandé avec AR, sans parler des informations obligatoires que doit contenir le preavis.
Lui rappeler que de ce fait, le bail est renouvelé par tacite reconduction pour 3 ans, sans possibilité d'ajuster le loyer comme envisagé; Il faudra attendre 2012.
Il ne devrait pas tarder a réagir et c'est pour cela que je vous proposais des adresses de defense de consommateurs sur 3 villes. Etant sur place, ce serait plus rapide pour les reactions.
A+
Vous avez bien lu et compris la reponse.
Que faire vis a vis du proprietaire ?
Simplement lui faire un courrier (ordinaire) pour lui rappeler que le preavis minimum a respecter est de 6 mois et qu'il doit etre adressé en recommandé avec AR, sans parler des informations obligatoires que doit contenir le preavis.
Lui rappeler que de ce fait, le bail est renouvelé par tacite reconduction pour 3 ans, sans possibilité d'ajuster le loyer comme envisagé; Il faudra attendre 2012.
Il ne devrait pas tarder a réagir et c'est pour cela que je vous proposais des adresses de defense de consommateurs sur 3 villes. Etant sur place, ce serait plus rapide pour les reactions.
A+
re foyer
merci de bien vouloir me fournir les adresse des consomateurs utiles pour avoir les articles de loi et pour surtout lui mettre des choses concrete sous le nez merci
et encore merci pour tt ses renseignements
un grand bonjour de la region toulousaine ou il ne fais pas du tt beau pour un mois de mai
merci dans l attente de vs lire
merci Jerome
merci de bien vouloir me fournir les adresse des consomateurs utiles pour avoir les articles de loi et pour surtout lui mettre des choses concrete sous le nez merci
et encore merci pour tt ses renseignements
un grand bonjour de la region toulousaine ou il ne fais pas du tt beau pour un mois de mai
merci dans l attente de vs lire
merci Jerome
Bonjour jeronymo31 et Foyer bien sûr
jeronymo31, je vous ai donné un lien sur Toulouse (il y a des permanences en banlieue)
https://www.adil31.org/
c'est gratuit, mais téléphonez pour expliquer le cas et éventuellement prendre rendez-vous, il y a beaucoup de demandes en ce moment
jeronymo31, je vous ai donné un lien sur Toulouse (il y a des permanences en banlieue)
https://www.adil31.org/
c'est gratuit, mais téléphonez pour expliquer le cas et éventuellement prendre rendez-vous, il y a beaucoup de demandes en ce moment
Foyer
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23 mai 2009 à 16:19
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Re Jeronymo ,
Je confirme que vous pouvez egalement vous adresser a l'ADIL31 (lien fourni par conophobe).
Les adresses ci-dessous sont celles de permanences locales de l'UFC "Que choisir".
Je vous rappelle que mon information je l'ai trouvée dans le n° 67 "special" de Mars 2006 pages 98 à 106.
Je vous suggere de passer a une des adresses indiquées et de leur demander de vous faire photocopie des pages en question (eventuellement).
COLOMIERS BP34 tel: 05-62-74-05-05
RAMONVILLE 10 bis, place Mamac tel: 05-61-75-08-41
TOULOUSE 15 rue Raymond IV tel: 05-61-22-13-00
Compte tenu des nombreuses infos, je pense que vous pourrez "payer" les photocopies et ils se feront, je pense, un plaisir de vous donner d'autres informations.
J'aurais pu vous transmettre par messagerie si vous aviez été enregistré sur le forum (pseudo inscrit en couleur bleue).
Bonne lecture et n'hesitez pas a nous tenir au courant.
Je confirme que vous pouvez egalement vous adresser a l'ADIL31 (lien fourni par conophobe).
Les adresses ci-dessous sont celles de permanences locales de l'UFC "Que choisir".
Je vous rappelle que mon information je l'ai trouvée dans le n° 67 "special" de Mars 2006 pages 98 à 106.
Je vous suggere de passer a une des adresses indiquées et de leur demander de vous faire photocopie des pages en question (eventuellement).
COLOMIERS BP34 tel: 05-62-74-05-05
RAMONVILLE 10 bis, place Mamac tel: 05-61-75-08-41
TOULOUSE 15 rue Raymond IV tel: 05-61-22-13-00
Compte tenu des nombreuses infos, je pense que vous pourrez "payer" les photocopies et ils se feront, je pense, un plaisir de vous donner d'autres informations.
J'aurais pu vous transmettre par messagerie si vous aviez été enregistré sur le forum (pseudo inscrit en couleur bleue).
Bonne lecture et n'hesitez pas a nous tenir au courant.
sophiag
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23 mai 2009 à 17:08
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bonsoir
Pour la reponse de Foyer, elle est parfaitement excat en tout point, car j'ai eu le meme cas a defendre pour une amie et nous avons GAGNER suite au non respect de ses 6 mois obligatoires
que faire ensuite ?
ne pas repondre du tout ou lui repondre ce que vous a dit Foyer
ensuite, ou il es fou votre proprietaire et il va en justice pour perdre (comme le cas de mon amie) ?
ou il laisse tomber et vous avez de toute facon gagner, il ne peut rien faire, il est hors delai et cela, de source sure
vous pouvez rassurer la grand mere, mais repondez pour elle, cela afin de la rassurez et faites en sorte que le proprietaire ne lui parle pas ou alors en votre presence, afin qu'elle ne se fasse pas intimider
bravo pour votre soutien au GRAND MERE
cordialement
Pour la reponse de Foyer, elle est parfaitement excat en tout point, car j'ai eu le meme cas a defendre pour une amie et nous avons GAGNER suite au non respect de ses 6 mois obligatoires
que faire ensuite ?
ne pas repondre du tout ou lui repondre ce que vous a dit Foyer
ensuite, ou il es fou votre proprietaire et il va en justice pour perdre (comme le cas de mon amie) ?
ou il laisse tomber et vous avez de toute facon gagner, il ne peut rien faire, il est hors delai et cela, de source sure
vous pouvez rassurer la grand mere, mais repondez pour elle, cela afin de la rassurez et faites en sorte que le proprietaire ne lui parle pas ou alors en votre presence, afin qu'elle ne se fasse pas intimider
bravo pour votre soutien au GRAND MERE
cordialement
Foyer
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Comme c'est gentil sophiag ... cdt
sophiag
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bonsoir Foyer
ben merci a vous d'aidez les autres avec des bons renseignements
tout ce que vous avez dit peut etre suivit les yeux fermées
dailleurs, jai oublié de preciser que si cette " grand mere " n'a pas les moyens de se faire reprensenter, elle peut prendre l'aide juridictionnel (cela va vite ) au cas ou le proprietaire deciderait de poursuivre
c'est une affaire deja gagné , la loi est la loi
l'avocat de cette affaire m'avait dit que nous n'etions meme pas obligé de repondre a une lettre simple ...
donc, l'un comme l'autre ne changera rien au resultat
merci Foyer d'etre aussi FIABLE
cordialement
ben merci a vous d'aidez les autres avec des bons renseignements
tout ce que vous avez dit peut etre suivit les yeux fermées
dailleurs, jai oublié de preciser que si cette " grand mere " n'a pas les moyens de se faire reprensenter, elle peut prendre l'aide juridictionnel (cela va vite ) au cas ou le proprietaire deciderait de poursuivre
c'est une affaire deja gagné , la loi est la loi
l'avocat de cette affaire m'avait dit que nous n'etions meme pas obligé de repondre a une lettre simple ...
donc, l'un comme l'autre ne changera rien au resultat
merci Foyer d'etre aussi FIABLE
cordialement
Foyer
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23 mai 2009 à 17:47
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Merci pour ce "bouquet de fleurs".
La législation juridique et financière évolue en permanence...