Participation 1970 à2 009
colinzo
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tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai travaillé dans une société de 1970 à 1971 j'ai jamais debloqué ma participation j'ai contacté la société
pour le deblocage la société m'repondu ceci:
Les actions de demandes afférentes aux droits nés de la participation sont au delà de 30 ans prescrites.(décret 2009-351 du 30 mars 2009, art.2, JO du 31, page 5625).
que dois je faire?
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonjour,
j'ai travaillé dans une société de 1970 à 1971 j'ai jamais debloqué ma participation j'ai contacté la société
pour le deblocage la société m'repondu ceci:
Les actions de demandes afférentes aux droits nés de la participation sont au delà de 30 ans prescrites.(décret 2009-351 du 30 mars 2009, art.2, JO du 31, page 5625).
que dois je faire?
Merci de vos conseils
Cordialement
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