A voir également:
- Cession des droits sur immo dans 1 divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Cession parcelle entre particulier - Forum Immobilier
- Formulaire cerfa divorce - Guide
2 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
21 mai 2009 à 07:57
21 mai 2009 à 07:57
bonjour
il faut que votre mari inclut l'appartement en pension compensatoire, acte notariale et la mention precisé par notaire qu'il ne peut plus revenir sur cette decision, qu'elle est irrevocable
vous n'aurez que les frais d'enregistrement a payer et l'appartement vous appartiendra
en revanche, vous serez tenu de payer toutes les charges et le credit allant avec, sauf si votre mari consent a la clause de ne pas se retirer du credit et de le conserver tel quel , mais ceci doit etre specifié sur le jugement de divorce sur le partage des biens et que le notaire vous confirme la possibilité de le faire
en revanche, si le notaire dit que garder le credit a son nom n'est pas possible, il vous faudra trouver une autre solution avec les conseils du notaire pour que celui ci soit officiellement tributaire de cette dette
si j'ai bien compris votre question ????
cordialement
il faut que votre mari inclut l'appartement en pension compensatoire, acte notariale et la mention precisé par notaire qu'il ne peut plus revenir sur cette decision, qu'elle est irrevocable
vous n'aurez que les frais d'enregistrement a payer et l'appartement vous appartiendra
en revanche, vous serez tenu de payer toutes les charges et le credit allant avec, sauf si votre mari consent a la clause de ne pas se retirer du credit et de le conserver tel quel , mais ceci doit etre specifié sur le jugement de divorce sur le partage des biens et que le notaire vous confirme la possibilité de le faire
en revanche, si le notaire dit que garder le credit a son nom n'est pas possible, il vous faudra trouver une autre solution avec les conseils du notaire pour que celui ci soit officiellement tributaire de cette dette
si j'ai bien compris votre question ????
cordialement
Merci pour votre réponse. Je vais suggérer cela à mon avocat. Je me demande toujours pourquoi on me dit qu'il n'est pas possible de donner aux enfants mineurs sans déclencher 1 enquête fiscale et intervention du juge alors que c'est légal...
J'ai déjà dit à l'avocat que mon mari acceptait de payer la moitié du crédit. Cela aussi, je me demande pourquoi on me dit que ce n'est pas possible.
J'ai déjà dit à l'avocat que mon mari acceptait de payer la moitié du crédit. Cela aussi, je me demande pourquoi on me dit que ce n'est pas possible.