Conges supplèmentaires assistante maternelle

Fermé
jpconcept - 20 mai 2009 à 22:34
 titine - 10 mars 2011 à 13:50
Bonjour,

Mon assistante maternelle me dit qu'elle a le droit de prendre 3 jours de conges payés supplèmentaires vu qu'elle a un enfant de 7 ans .
Est ce vrai? Quel est cet loi?
Merci de me répondre

5 réponses

nounou du 13
27 juil. 2010 à 18:06
Je suis assistante maternelle depuis 1 an on ma dit à la formation qu'on avait le droit à des jours supplémentaire et je viens de recevoir un mail qui me dit effectivement qu'on a le droit à 2 jours supplémentaire par enfant de moins de 15 ans.
Je vous met exactement ce que ça dit

Article L3141-9 depuis le 1 mai 2008
Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédent bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit si le congé légal n'éxède pas 6 jours.

Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfants à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse exéder la durée maximal du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.

Est réputé enfants à charge qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cour
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