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5 réponses
Je suis assistante maternelle depuis 1 an on ma dit à la formation qu'on avait le droit à des jours supplémentaire et je viens de recevoir un mail qui me dit effectivement qu'on a le droit à 2 jours supplémentaire par enfant de moins de 15 ans.
Je vous met exactement ce que ça dit
Article L3141-9 depuis le 1 mai 2008
Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédent bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit si le congé légal n'éxède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfants à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse exéder la durée maximal du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfants à charge qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cour
Je vous met exactement ce que ça dit
Article L3141-9 depuis le 1 mai 2008
Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédent bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit si le congé légal n'éxède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfants à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse exéder la durée maximal du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfants à charge qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cour
Etant assistante maternelle je peux vous affirmer qu'elle a effectivement droit à 2.5jrs de congés supplémentaires par enfant de moins de 15ans.
voila un resume du texte
* En année complète, si lors de la prise des congés, l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés au titre de l'année de référence précédente, elle a droit à ces jours supplèmentaires dans la limite des 30 jours ouvrables
* En année incomplète, au terme de l'année de référence lorsque le calcul de l'indemnité de congé payé est fait, il faut rajouter ces jours de congés supplèmentaires pour le calcul en maintien de salaire.
* Par contre, en année incomplète au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplèmentaires pour l'indemenité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant mai.
* En année complète, si lors de la prise des congés, l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés au titre de l'année de référence précédente, elle a droit à ces jours supplèmentaires dans la limite des 30 jours ouvrables
* En année incomplète, au terme de l'année de référence lorsque le calcul de l'indemnité de congé payé est fait, il faut rajouter ces jours de congés supplèmentaires pour le calcul en maintien de salaire.
* Par contre, en année incomplète au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplèmentaires pour l'indemenité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant mai.
voici le texte de loi:
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
bonsoir,
Non elle n'a pas droit aux 3 jours supl. se sont des congés sans solde, rien n'est écrit sur les droits et devoirs de l'assistante mater.
Non elle n'a pas droit aux 3 jours supl. se sont des congés sans solde, rien n'est écrit sur les droits et devoirs de l'assistante mater.
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je me suis renseigner il n'y pas longtemps, car je suis aussi assmat !! j'ai appelé l'inspection du travail et on m'a dit que ces congés sont pour les personnes qui ne bénéficient pas des 30 jours par an et non pour nous, voilà c'est bien dommage pour une fois que l'on aurait eu des avantages, mais on a l'habitude en tant que nounou, on a que les inconvénients!!!!
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