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Emplacement reservé

jean baptiste - 20 mai 2009 à 19:52
 jean baptiste - 21 mai 2009 à 20:54
Bonjour, je me permets de vous presenter mon problème, pour acceder à mon terrain qui est vraiment enclavé, je dois sollicité 2 voisins qui ne sont pas d'accord pour m'accorder la servitude de passage sur leur terrain. Mais depuis le nouveau PLU approuvé de la commune il y est inscrit in emplacement réservé qui chevauche les 2 terrains et qui me perméttrais de pouvoir acceder au mien. Sachant qu'il existe cet emplacement réservé ai je le droit de l'emprunter sans demandé aux 2 propriétaires, afin de presenter une demande de PC ?
Cet emplacement reservé peut il être consideré comme une servitude de passage et de tréfonds ?
Merci pour vos réponse JB

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulin
21 mai 2009 à 03:56
bonjour : Lorsqu'un terrain est enclavé, il y a obligation pour le ou les voisins désignés de vous laisser passer, car vous avez un DROIT DE PASSAGE, que vous devez d'ailleurs entretenir puisque c'est vous seul probablement qui l'utilisez.

Pour l'obtention d'un permis de construire, il ne doit pas faire moins de 4 mètres de largeur.

De plus, si ce passage est officialisé en mairie, vous pourriez fournir à vos voisins une copie du PLU.

Vous pouvez demander plus de renseignements en mairie, et aussi auprès de votre notaire.
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jean baptiste
21 mai 2009 à 20:54
Merci de m'avoir répondu, mais existe t il des cas de jurisprudence ou ce qui serez le mieux un article ou code de loi sur lesquels je pourrais en cas de litige me prevaloir de ce dernier, car d'après le notaire que j'ai sollicité "on ne peu pas considerer un emplacement réservé comme une servitude de passage et de tréfonds il faut impérativement créer un acte notarié"; j'ai pris conseil d'un avocat qui lui aussi me dit comme c'est le cas qu'il faut sachant que les 2 propriétaires concernés par l'emplacement réservé se refuse à tout accord saisir le TGI; mais que cela peut être couteux et assez long.
Merci pour vos conseils.
Cordialement JB
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