Prescription trentennaire cour de cassation
miaul
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Augustin59 Messages postés 14 Statut Membre -
Augustin59 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
notre famille a perdu une procedure concernant une prescription acquisitive car au regard du tribunal et malgre tout les documents transmis il n'y avait pas assez de document prouvant la possession du terrain malgre tout pendant plus de 4o ans 1959 ..2000 aucune contestation n'a jammais ete faite par la partie adverse ni lettre ni jugement ni ecrit cela peut servir de base pour un pourvoi en cassation
notre famille a perdu une procedure concernant une prescription acquisitive car au regard du tribunal et malgre tout les documents transmis il n'y avait pas assez de document prouvant la possession du terrain malgre tout pendant plus de 4o ans 1959 ..2000 aucune contestation n'a jammais ete faite par la partie adverse ni lettre ni jugement ni ecrit cela peut servir de base pour un pourvoi en cassation
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