Prescription

bolobasse -  
Bonjour,

dans un lotissement ,un copropietaire a fait construire une véranda
sans permis de construire,avec seulement l'accord du syndic de la
coproprièté. surface :environ 20 M2 Que risque t'il ,et y a t'il
prescription ,si oui au bout de combien d'année?

merci d'avance

1 réponse

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  1. Josh Randall Modérateur
    Bonjour
    Normalement cette extension auait du faire l'objet d'une déclaration auprès du service urbanisme de la mairie et ce malgré l'approbation de la copropriété.
    Que risque-til? pas grand chose si personne ne le dénonce...

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