Prescription
bolobasse
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
dans un lotissement ,un copropietaire a fait construire une véranda
sans permis de construire,avec seulement l'accord du syndic de la
coproprièté. surface :environ 20 M2 Que risque t'il ,et y a t'il
prescription ,si oui au bout de combien d'année?
merci d'avance
dans un lotissement ,un copropietaire a fait construire une véranda
sans permis de construire,avec seulement l'accord du syndic de la
coproprièté. surface :environ 20 M2 Que risque t'il ,et y a t'il
prescription ,si oui au bout de combien d'année?
merci d'avance
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