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Récupération bien immobilier

philip92 - 19 mai 2009 à 08:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 mai 2009 à 12:37
Bonjour, pour des raisons professionnelles (logement de fonctions) j'avais mis mon bien immobilier en location, via une agence immobilière.
A la fin de cet été, mon obligation de loger sur site n'existe plus.
Je souhaite donc pouvoir reprendre possession de mon appartement.
Plusieurs questions:
1/Que dois-je faire faire ?
2/ Quel est le délai légal ?
3/ A qui dois-je faire parvenir la lettre de rupture, les locataires ou bien l'agence immobilière ?
En vous remerciant d'avance pour votre aide
Bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
19 mai 2009 à 12:37
Vous ne pourrez donner congé pour occuper qu'à la fin du bail actuel, avec un préavis de 3 ou 6 mois au moins suivant le type de bail.
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