USUFRUIT
Patinette
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Dans le cas d'une succession de donation entre époux avec pour le conjoint survivant 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, l'usufruitier peut-il forcer le nu propriétaire à vendre de son vivant la maison afin d'hériter d'une plus importante part par la déduction du pourcentage de l'usufruit selon l'âge sur le nu propriétaire.
Merci de votre réponse.
Dans le cas d'une succession de donation entre époux avec pour le conjoint survivant 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, l'usufruitier peut-il forcer le nu propriétaire à vendre de son vivant la maison afin d'hériter d'une plus importante part par la déduction du pourcentage de l'usufruit selon l'âge sur le nu propriétaire.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- USUFRUIT
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour,
Voici quelques règles sur les droits et devoirs de l'usufruitier, ça peut toujours servir...
https://www.service-public.fr
Ou encore :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=559
Pour répondre clairement à votre question : non, l'usufruitier ne peut vendre le bien sans votre accord.
Cordialement.
Voici quelques règles sur les droits et devoirs de l'usufruitier, ça peut toujours servir...
https://www.service-public.fr
Ou encore :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=559
Pour répondre clairement à votre question : non, l'usufruitier ne peut vendre le bien sans votre accord.
Cordialement.
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