USUFRUIT

Patinette -  
 Berna65 -
Bonjour,

Dans le cas d'une succession de donation entre époux avec pour le conjoint survivant 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, l'usufruitier peut-il forcer le nu propriétaire à vendre de son vivant la maison afin d'hériter d'une plus importante part par la déduction du pourcentage de l'usufruit selon l'âge sur le nu propriétaire.
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    Voici quelques règles sur les droits et devoirs de l'usufruitier, ça peut toujours servir...
    https://www.service-public.fr
    Ou encore :
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=559

    Pour répondre clairement à votre question : non, l'usufruitier ne peut vendre le bien sans votre accord.
    Cordialement.
    0

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