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USUFRUIT

Patinette - 19 mai 2009 à 00:12
 Berna65 - 19 mai 2009 à 09:08
Bonjour,

Dans le cas d'une succession de donation entre époux avec pour le conjoint survivant 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, l'usufruitier peut-il forcer le nu propriétaire à vendre de son vivant la maison afin d'hériter d'une plus importante part par la déduction du pourcentage de l'usufruit selon l'âge sur le nu propriétaire.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
19 mai 2009 à 09:08
Bonjour,
Voici quelques règles sur les droits et devoirs de l'usufruitier, ça peut toujours servir...
https://www.service-public.fr
Ou encore :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=559

Pour répondre clairement à votre question : non, l'usufruitier ne peut vendre le bien sans votre accord.
Cordialement.
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