Validité d'une reconnaissance de dette
RSSP
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Bonjour,
J'ai prêté une grosse somme d'argent à une personne qui ne me rembourse pas. Une reconnaissance de dette a été faite, tapée à la machine, avec toutes les informations à priori nécessaires (identité, adresse, domiciliation, montant emprunté en chiffres et en lettres, mode de versement de l'argent -chèques et espèces- .
Seulement, j'entends et je lis qu'il faut que cette reconnaissance de dette soit manuscrite, rédigée par l'emprunteur avec surtout le montant emprunté écrit en toutes lettres de sa main.
Ce n'est donc pas le cas sur le document en ma possession ou tous ces éléments sont dactylographiés. Il n'y a de sa main que la date et sa signature.
Quelle est la valeur de cette reconnaissance de dette en cas d'action en justice ?
Par ailleurs, la situation ne se passant pas très bien, et bien que la reconnaissance de dette ne le mentionne pas, est-ce que je suis en droit d'exiger l'application d'un taux d'intérêt ? de quelle valeur ? .
Merci de votre aide.
J'ai prêté une grosse somme d'argent à une personne qui ne me rembourse pas. Une reconnaissance de dette a été faite, tapée à la machine, avec toutes les informations à priori nécessaires (identité, adresse, domiciliation, montant emprunté en chiffres et en lettres, mode de versement de l'argent -chèques et espèces- .
Seulement, j'entends et je lis qu'il faut que cette reconnaissance de dette soit manuscrite, rédigée par l'emprunteur avec surtout le montant emprunté écrit en toutes lettres de sa main.
Ce n'est donc pas le cas sur le document en ma possession ou tous ces éléments sont dactylographiés. Il n'y a de sa main que la date et sa signature.
Quelle est la valeur de cette reconnaissance de dette en cas d'action en justice ?
Par ailleurs, la situation ne se passant pas très bien, et bien que la reconnaissance de dette ne le mentionne pas, est-ce que je suis en droit d'exiger l'application d'un taux d'intérêt ? de quelle valeur ? .
Merci de votre aide.
A voir également:
- Validité d'une reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
3 réponses
Malheureusement une reconnaissance de dette ou il manque des mentions manuscrites vaut tout au plus commencement de preuve par écrit en cas de procédure judiciaire.
Bonjour!
Effectivement d'après ce lien la RdD doit être manuscrite (+ déclaration au Fisc!!)
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Tu peux éventuellement envoyer une 'Mise en Demeure' Cf:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Celle-ci est le point de départ d'éventuels intérêts..
Bonne chance
Effectivement d'après ce lien la RdD doit être manuscrite (+ déclaration au Fisc!!)
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Tu peux éventuellement envoyer une 'Mise en Demeure' Cf:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Celle-ci est le point de départ d'éventuels intérêts..
Bonne chance