3 réponses
2 possibilités : demander en justice la nullité de l'assemblée générale si vous n'y avez pas été convoqué, et/ou engager la responsabilité civile des auteurs de cette violation.
Je vous remercie pour votre réponse.
Il n'y a visiblement pas eu d'assemblée du tout, le gérant a visiblement pris cette décision seul.
Est le tribunal de commerce que je dois saisir ?
Pour la responsabilite civile du gerant, est ce le meme tribunal ? Quelle peuvent etre les sanctions hormis l'annulation de la decision ?
L'AG annuelle a lieu dans 3 semaines pour, entre autres, approuver les comptes 2008 (ou figure cette augmentation), dois je imperativement declencher l action avant cette assembléé ? (sachant que le gérant a 80% de parts, les comptes vont forcement être approuvés...).
Merci encore.
Cordialement.
Il n'y a visiblement pas eu d'assemblée du tout, le gérant a visiblement pris cette décision seul.
Est le tribunal de commerce que je dois saisir ?
Pour la responsabilite civile du gerant, est ce le meme tribunal ? Quelle peuvent etre les sanctions hormis l'annulation de la decision ?
L'AG annuelle a lieu dans 3 semaines pour, entre autres, approuver les comptes 2008 (ou figure cette augmentation), dois je imperativement declencher l action avant cette assembléé ? (sachant que le gérant a 80% de parts, les comptes vont forcement être approuvés...).
Merci encore.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...