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1 réponse
je n'ai pas connaissance d'un changement de loi concernant le prelevement ou l'absence de prelevement de frais en cas de rejet. la regle reste, je crois, la meme la dessus : tout prelevement rejeté fait l'objet de frais de rejet (sauf si c'est la faute de la banque), mais ce que la loi a changé, c'est leur montant. avant, pour un prelevement de 5€ rejeté, on pouvait vous facturer 15€ de frais de rejet. idem pour un cheque: un cheque rejeté de 20€ entrainait souvent des frais de 50 ou 60 €. maintenant, ce n'est plus le cas, le montant des frais est plafonné au montant de l'opération rejetée (un cheque ou un prelevement de 20€ rejeté ne doit pas entrainer des frais superieurs a 20€)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2009 à 14:28
merci pour votre réponse : en fait ce que j'essaie d'expliquer c'est que normalement une loi existe disant que dans le cadre d'un plan de surrendettement, la banque ne doit pas encore vous pénaliser par des frais.
cette loi existe, et la conseillère bancaire que j'ai eu en ligne connaissait apparement cette loi, mais là me dit qu'elle n'existe plus depuis janvier ; cela me semble un peu bizarre !
car dans notre situation, meme à 1 ct prés : exemple pour un prélevement de 20 €, si j'ai 19.99€ sur le cpte, le prélevement ne passe pas, par contre suite à cet impayé, je me retrouve à decouvert de 10€ pour frais de rejet !
en multipliant on peut imaginer comment cela peut aller vite
en tout cas merci de me répondre
18 mai 2009 à 20:45
Je me pose à peu près la même question que vous.
Nous avons un plan conventionnel mis en place à compter d'avril 2009 mais les 1er prélèvements interviennent qu'au 31 mai 2009.
Les sociétés de crédit ont-elle le droit de compter encore tous les mois des intérêts de retard malgré leur acceptation de ce plan ?
merci de votre aide.
29 juin 2009 à 21:58
a tu continuer à régler tes créanciers en attendant que ton plan soit mis en place
car moi le juge vient de statuer en ma faveur les créanciers ont perdu, je vais avoir un plan sur 10 ans
dois je continuer à verser une petite somme aux cranciers en attendant la mise en place du plan et signé par tout le monde
merci