Licenciement inaptitude
gaelle220
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siraine -
siraine -
Bonjour, j'aimerrais connaitre au niveau des lois en 2009 le bareme de calcul pour un licenciement pour inaptitude aprés 13 ans et 2 mois d'anciennetée ce licenciement est suivie d'une maladie professionnelle et je suie travailleur handicapé pourriez vous maider merci
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1 réponse
Bonsoir Gaelle
Je suppose que tu veux parler de l'indemnité de licenciement.
L'indemnité légale est actuellement fixée à 1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15 pour l'ancienneté supérieure à 10 ans, ce qui dans ton cas donne (13+1/6)*1/5 + (3+1/6)*2/15 = 3,07 mois de salaire brut
Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, ce montant est doublé.
Je ne connais pas de conventions collectives qui accordent plus.
La reconnaissance TH n'a pas d'incidence à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Je suppose que tu veux parler de l'indemnité de licenciement.
L'indemnité légale est actuellement fixée à 1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15 pour l'ancienneté supérieure à 10 ans, ce qui dans ton cas donne (13+1/6)*1/5 + (3+1/6)*2/15 = 3,07 mois de salaire brut
Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, ce montant est doublé.
Je ne connais pas de conventions collectives qui accordent plus.
La reconnaissance TH n'a pas d'incidence à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis actuellement en attente d'un licenciement pour inaptitude définitive depuis le 12/06. Les offres de reclassement m'on été proposé pour le nord or, je réside dans l'ardèche. Donc j'ai refuser en souhaitant plutot profiter de mon DIF. Depuis, je suis toujours sans nouvelles de mon employeur or qu'il doit me reverser mes salaires depuis le 13/07.
Etonnant, non!
C'est une inaptitude suite à un AT
Ce qui m'empêche de trouver un autre emploi ailleurs
Pouvez-vous m'en dire plus et me dire si sa démarche est normal !
merçi, cordialement