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USUFRUIT

BOB - 17 mai 2009 à 19:36
 actif - 17 mai 2009 à 21:41
Bonjour,
mon pere vient de decede et il avait une concubine depuis 20 ans nous ayant dit qu'elle n'avait jamais été au notaire avec celui ci a t'elle droit a l'usufruit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
17 mai 2009 à 21:41
En l'absence de testament, non, elle n'aura aucun droit dans la succession.
Cordialement.
0

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