USUFRUIT ... Signaler BOB - Dernière réponse le 17 mai 2009 1 réponse Bonjour, mon pere vient de decede et il avait une concubine depuis 20 ans nous ayant dit qu'elle n'avait jamais été au notaire avec celui ci a t'elle droit a l'usufruit? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler actif En l'absence de testament, non, elle n'aura aucun droit dans la succession. Cordialement. Discussions similaires abandon d'usufruit piclem Usufruit sur deux têtes? Quelle valeur? apx6546 Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie Sympho 5 Précision sur testament de conjoint sam3535 Lettre type de la cessation de l'usufruit Veronicka206 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler actif En l'absence de testament, non, elle n'aura aucun droit dans la succession. Cordialement.