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Pacs heritage

callistem - 17 mai 2009 à 19:04
 actif - 17 mai 2009 à 21:44
Bonjour,
mes parents divorces , mon pere a refait sa vie et vient de ce pacse ,sa femme a 3 enfant , ma soeur et moi voudrez savoir quel seraient nos droits s il venait a deceder ( heritage ) merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
17 mai 2009 à 21:44
Que votre père soit pacsé ou non, vous restez, ses enfants, ses seuls héritiers, en l'absence de testament.
Par testament, votre père peut, comme tout un chacun, léguer à son amie (ou à qui bon lui semble !) la part de sa succession appelée "quotité disponible".
Cordialement.
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