Mise en vente sans la signature de tous

seb - 17 mai 2009 à 18:12
 MAMELOuq19 - 20 mai 2009 à 15:33
Bonjour,
j'aimerais savoir si pour une mise en vente en agence il faut la signature de tout les heritiers, sachant qu'il faut la signature de tous pour la vente.
merci infiniment

6 réponses

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Article 815-3
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Bonjour,

Je peu vous donner la réponse car j'ai été dans ce cas là. Je suis même allée voire un avocat. Ce n'est pas illégale, c'est juste regrétable.

Voila pour l'agence. par contre pour la vente votre accord est indispensable.

Contactez tout de même l'agence. Car moi l'avocat m'a dit que si jamais il y avait un acheteur un de ces jours et qu'il veuille conclure la vente par tout les moyens, elle m'a fait comprendre que çà pourrait sentir mauvais pour nous.

Voilà, je ne suis pas experte mais j'ai connu ce cas il y a un an. Voire sa maison dans tout les journaux sans son accord çà fous les boule !!!

bon courage
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J'ai eu un specialiste de l'immobilier et le bien etant en indivision (part du pere aux enfants) ce n'est absolument pas legal. Pour la mise en vente tout le monde doit signer. Cela etant dans la pluspart des cas il n'y a pas de confrontation entre frere et soeur donc ca ne pose pas de probleme.
Mais en cas de dessacord et si qq n'a pas signé c'est caduc
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BONJOUR,

Est-ce un avocat ou un gent immobilier que vous avez vu.

Car ayant un beau frère agent immobilier lui me disait que c'étaiti totalement illégal et qu'ilfallait porter plainte.

2 conseils vallent mieux qu'un seul. je suis allée voire 1 avocat spécialisé, voila textuellement ce qu'il m'a dit : cen'est pas illégal c'est juste regrétable.

La personne peut mettre la maison en agence (même si au départ l'agence ne fait pas son job, puisqu'il lui faut un acte de propriété sue lequel tout les proprios doivent figurer), mais ne paut la vendre de toute façon sans votre accord


C'est complétement débile, je sais, mais c comme çà.

Vous savez mois dans mon cas + rien ne m'étonne maintenant.

Cordialement
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Les 2. Je m'explique un agent immobilier et un juriste. Suite a ma conversation avec le juriste j'ai d'ailleur trouver cela http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/Juridique/Info-Conseils/indivision-successorale-20080419 qui correspond exctement a ce qu'il m'a dit. J'ai d'ailleur le numero de l'article de lois mais a mon bureau
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Bonjour,

Je suis bien d'accord avec vous.

Moi je parle juste de mettre le bien en agence, sans l'accord de tous monde et même sans être au courant.
Moi je suis nue-propriété d'une maison avec mes frère et soeurs. Pendant la succession (donc rien n'était réglé),l'usufruitière a contacté +ss agence qui ont pri la maison à la vente.

Sur ce, preuve à l'appui, nous somme allée voire un avocat. La mise en agence n'est pas pénalisable.

Par contre pour vendre votre bien qui est en indivision, il faut obligatoirement l'accord de tous les héritiers ou alors saisir le tribunal pour sortir de l'indivision.

n'hésitez pas a aller voire un avocat, çà coute cher (moi 70€) le RDV, mais au moins on ressort l'esprit clair.

C pas simple une succession !!!!
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