Rachat de voiture de fonction
Lady89
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Cornil -
Cornil -
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis 11 ans. Mon ancien employeur m'a alloué un véhicule utilitaire dont je me sers pour aller travailler ainsi que pour mes déplacements personnels (week-end, vacances, etc..) depuis 4 ans sans que ceci figure sur mon contrat ou ma fiche de paie. Il y a un an, mon employeur a vendu l'entreprise, son repreneur m'a laissé la voiture qui avait été acquise en crédit bail. La dernière échéance vient à terme le 4 juin prochain et la valeur résiduelle, qui est de 148€, devra être réglée début juillet 2009. Comme cela avait été depuis longtemps convenu, je dois racheter ce véhicule à mon patron. Il vient de m'informer qu'il me le céderait à la valeur de l'Argus, c.a.d 4000€. Ma question est la suivante : suis-je en droit de demander une compensation de salaire ? Les relations avec mon nouveau patron ne sont pas "franches". Depuis 3 mois environ, je ne lui donne plus mes tickets de gazole pour les remboursements et il m'a repris la carte bleue de la société accordée par mon premier employeur il y a environ 9 mois. Merci de vos réponses.
Je travaille dans une entreprise depuis 11 ans. Mon ancien employeur m'a alloué un véhicule utilitaire dont je me sers pour aller travailler ainsi que pour mes déplacements personnels (week-end, vacances, etc..) depuis 4 ans sans que ceci figure sur mon contrat ou ma fiche de paie. Il y a un an, mon employeur a vendu l'entreprise, son repreneur m'a laissé la voiture qui avait été acquise en crédit bail. La dernière échéance vient à terme le 4 juin prochain et la valeur résiduelle, qui est de 148€, devra être réglée début juillet 2009. Comme cela avait été depuis longtemps convenu, je dois racheter ce véhicule à mon patron. Il vient de m'informer qu'il me le céderait à la valeur de l'Argus, c.a.d 4000€. Ma question est la suivante : suis-je en droit de demander une compensation de salaire ? Les relations avec mon nouveau patron ne sont pas "franches". Depuis 3 mois environ, je ne lui donne plus mes tickets de gazole pour les remboursements et il m'a repris la carte bleue de la société accordée par mon premier employeur il y a environ 9 mois. Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonsoir "lady89"
Il me semble assez difficile dans ton cas de réclamer un "complément de salaire" pour un avantage en nature qui n'a jamais été matérialisé ni dans le contrat, ni sur les bulletins de salaire (ce qui soit dit en passant est une fraude à l'URSSAF et aux impôts, car charges sociales employeur et salarié auraient dù être prélevées sur ton usage personnel de ce véhicule, et im^p^ts sur le revenu par toi) .
Bon, tu peux toujours essayer de demander à ton employeur actuel l'attribution d'un nouveau véhicule de fonction, commela pratique ancienne de ton contrat tel'assurait, mais un contentieux juridique à ce sujet m'apparaitrait un peu hasardeux.
Bon courage et bonne chance quand même.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Il me semble assez difficile dans ton cas de réclamer un "complément de salaire" pour un avantage en nature qui n'a jamais été matérialisé ni dans le contrat, ni sur les bulletins de salaire (ce qui soit dit en passant est une fraude à l'URSSAF et aux impôts, car charges sociales employeur et salarié auraient dù être prélevées sur ton usage personnel de ce véhicule, et im^p^ts sur le revenu par toi) .
Bon, tu peux toujours essayer de demander à ton employeur actuel l'attribution d'un nouveau véhicule de fonction, commela pratique ancienne de ton contrat tel'assurait, mais un contentieux juridique à ce sujet m'apparaitrait un peu hasardeux.
Bon courage et bonne chance quand même.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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