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1 réponse
Bonjour arleston
Oui , l'entreprise a le droit d'imposer des dates de congés payés, mais sous certaines conditions non respectées dans ton cas d'après ce qui indiques:
- nécessité "sauf circonstances exceptionnelles" de respecter un délai d'un mois de prévenance avant la date du congé. De plus une jurisprudence (Cass soc 7 avril 1994, n° 90-43871) interdit à l'employeur d'invoquer les "circonstances exceptionnelles" s'il ne s'agit pas d'une modification de dates de congés précédemment fixées. Or dans ton cas, tu n'avais pas eu l'accord pour ta demaande de congés d'aout CT L3141-16.
- impossibilité d'accoler la 5ème semaine au congé principal de 4 semaines CT L3141-17
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Oui , l'entreprise a le droit d'imposer des dates de congés payés, mais sous certaines conditions non respectées dans ton cas d'après ce qui indiques:
- nécessité "sauf circonstances exceptionnelles" de respecter un délai d'un mois de prévenance avant la date du congé. De plus une jurisprudence (Cass soc 7 avril 1994, n° 90-43871) interdit à l'employeur d'invoquer les "circonstances exceptionnelles" s'il ne s'agit pas d'une modification de dates de congés précédemment fixées. Or dans ton cas, tu n'avais pas eu l'accord pour ta demaande de congés d'aout CT L3141-16.
- impossibilité d'accoler la 5ème semaine au congé principal de 4 semaines CT L3141-17
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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