Annulation licenciement et création d'entrepr
juldara
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juldara -
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Bonjour,
Débauché au mois de Septembre 2008 d'un poste stable occupé pendant 3 ans, j'ai été embauché par une société en tant que metreur/chargé d'affaire.
7 mois après mon embauche, des fautes de gestion du PDG, et des détournements d'un directeur ont mené l'entreprise a une liquidation judiciaire pour cessation de paiement prononcée par le tribunal de commerce le 01 Avril 09.
La structure juridique: une holding en SA, et 10 entreprises satellite en SARL dont 5 ont été liquidées
Le 17 Avril, je recois chez moi un RAR du mandataire judiciaire m'indiquant que mon licenciement était effectif et que mon préavis court a partir de la date de première presentation de la présente.
Dès lors, pour ne pas rester dans cette panade, et par conviction profonde, je decide de créer ma boite, et de réembaucher une partie de mon ancien personnel.
Mon dossier a été monté rapidement, le crédit et les prets d'honneur validés rapidement, j'ai terminé mon stage artisan aujourd'hui, trouvé mon local, négocié mon bail, fait mes demandes a la mairie, et demandé (et obtenu) le soutien du senateur maire
Le dossier bouclé a 98% en 1 mois, un repreneur se fait connaitre en toute dernière minute, rachète la socièté liquidée ou j'était employé (bruit de couloir avèré), et a mis mon emploi dans la liste des emploi repris (j'en ai été informé par un salarié protègé).
je précise que j'ai eu mon décompte ASSEDIC, ce qui m'a permis de m'inscrire au Chomage, et j'ai pris la CRP pour être indémnisable plus vite.
Usage de l'article L122-12 du code du travail oblige, il va me contraindre a reprendre le travail pour son compte par transfert de contrat et annuler mon licenciement!
aujourd'hui, j'ai recu un message de mon ancienne RRH ,toujours en poste et n'ayant plus rien a voir avec le repreneur, auquel je n'ai pas répondu me demandant de me présenter lundi dans les locaux de l'ancienne société sans autre explication, et un recommandé a été présenté chez moi, mais j'était absent.
je n'ai pas de clause de non concurrence
Conséquences: Impossible d'obtenir l'ACCRE, et le versement des 50% des droits ASSEDIC pourtant nécessaires a péréniser ma trésorerie
Avez vous une idée sur comment m'aquitter de cette contrainte, et comment faire valoir mon droit aux aides mentionnées ci dessus
Merci pour vos réponses
Débauché au mois de Septembre 2008 d'un poste stable occupé pendant 3 ans, j'ai été embauché par une société en tant que metreur/chargé d'affaire.
7 mois après mon embauche, des fautes de gestion du PDG, et des détournements d'un directeur ont mené l'entreprise a une liquidation judiciaire pour cessation de paiement prononcée par le tribunal de commerce le 01 Avril 09.
La structure juridique: une holding en SA, et 10 entreprises satellite en SARL dont 5 ont été liquidées
Le 17 Avril, je recois chez moi un RAR du mandataire judiciaire m'indiquant que mon licenciement était effectif et que mon préavis court a partir de la date de première presentation de la présente.
Dès lors, pour ne pas rester dans cette panade, et par conviction profonde, je decide de créer ma boite, et de réembaucher une partie de mon ancien personnel.
Mon dossier a été monté rapidement, le crédit et les prets d'honneur validés rapidement, j'ai terminé mon stage artisan aujourd'hui, trouvé mon local, négocié mon bail, fait mes demandes a la mairie, et demandé (et obtenu) le soutien du senateur maire
Le dossier bouclé a 98% en 1 mois, un repreneur se fait connaitre en toute dernière minute, rachète la socièté liquidée ou j'était employé (bruit de couloir avèré), et a mis mon emploi dans la liste des emploi repris (j'en ai été informé par un salarié protègé).
je précise que j'ai eu mon décompte ASSEDIC, ce qui m'a permis de m'inscrire au Chomage, et j'ai pris la CRP pour être indémnisable plus vite.
Usage de l'article L122-12 du code du travail oblige, il va me contraindre a reprendre le travail pour son compte par transfert de contrat et annuler mon licenciement!
aujourd'hui, j'ai recu un message de mon ancienne RRH ,toujours en poste et n'ayant plus rien a voir avec le repreneur, auquel je n'ai pas répondu me demandant de me présenter lundi dans les locaux de l'ancienne société sans autre explication, et un recommandé a été présenté chez moi, mais j'était absent.
je n'ai pas de clause de non concurrence
Conséquences: Impossible d'obtenir l'ACCRE, et le versement des 50% des droits ASSEDIC pourtant nécessaires a péréniser ma trésorerie
Avez vous une idée sur comment m'aquitter de cette contrainte, et comment faire valoir mon droit aux aides mentionnées ci dessus
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3 réponses
pour info, je me suis debrouillé tout seul, et le bilan:
application de l'article L122-12 du code du travail. Cet article est imparable sauf a avoir un autre contrat de travail en bon et dû forme, ou que la reprise soit signalée (première presentation du RAR) après la fin du préavis, et encore...
Dans ce cas, rien d'autre a faire que donner sa dem., ou négocier une rupture conventionnelle.
peut être que cette réponse pourra aider ceux qui sont dans mon cas at least
application de l'article L122-12 du code du travail. Cet article est imparable sauf a avoir un autre contrat de travail en bon et dû forme, ou que la reprise soit signalée (première presentation du RAR) après la fin du préavis, et encore...
Dans ce cas, rien d'autre a faire que donner sa dem., ou négocier une rupture conventionnelle.
peut être que cette réponse pourra aider ceux qui sont dans mon cas at least
La législation juridique et financière évolue en permanence...