EXONERATION TAXE FONCIERE
MARIE
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15 mai 2009 à 19:45
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 27 nov. 2010 à 15:10
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 27 nov. 2010 à 15:10
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4 réponses
je percois une petite retraite de revrsion et j'ai des charges enorme a paye ce qui me laisse tres peu d'argent a vivre est ce que je peut demande une exoneration de ma taxe fonciere?
PrLayton
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27 nov. 2010 à 15:10
27 nov. 2010 à 15:10
Bonjour
les personnes qui peuvent bénéficier d'une exonération de TF bâtie 2010 sur leur résidence principale sont :
- personnes âgées de + 75 ans au 1.1.2010 (entre 65 ans et 75 ans = réduction de 100 €)
- bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
et que leur revenu fiscal de référence de 2009 ne dépasse pas les limites indiquées dans l'article 1417-I du code général des impôts (idem si d'autres personnes vivent dans le même logement).
ex : 1 part fiscal la limite = 9 876 € 1,5 part = 12513 € ...
Si vous avez des difficultés pour payer votre TF, faites une demande d'étalement de la taxe auprès de votre trésorerie et si vraiment vous ne pouvez la régler faites une demande de remise gracieuse auprès de votre service des impôts.
Bon courage, bon après-midi.
les personnes qui peuvent bénéficier d'une exonération de TF bâtie 2010 sur leur résidence principale sont :
- personnes âgées de + 75 ans au 1.1.2010 (entre 65 ans et 75 ans = réduction de 100 €)
- bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
et que leur revenu fiscal de référence de 2009 ne dépasse pas les limites indiquées dans l'article 1417-I du code général des impôts (idem si d'autres personnes vivent dans le même logement).
ex : 1 part fiscal la limite = 9 876 € 1,5 part = 12513 € ...
Si vous avez des difficultés pour payer votre TF, faites une demande d'étalement de la taxe auprès de votre trésorerie et si vraiment vous ne pouvez la régler faites une demande de remise gracieuse auprès de votre service des impôts.
Bon courage, bon après-midi.
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