Préavis pour un bail
sirocco
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15 mai 2009 à 14:27
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 mai 2009 à 14:38
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 mai 2009 à 14:38
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Marie S
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15 mai 2009 à 14:38
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Non, le locataire est dans les temps.
3 mois, du 15 au 15.
La loi de 1989 ne l'oblige à payer que pour le temps qu'il a occupé, vous n'avez pas le droit de lui demander un mois entier.
3 mois, du 15 au 15.
La loi de 1989 ne l'oblige à payer que pour le temps qu'il a occupé, vous n'avez pas le droit de lui demander un mois entier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...