Résiliation Bail
nanoune
-
14 mai 2009 à 14:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 mai 2009 à 16:29
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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2 réponses
mariefce
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jeudi 14 mai 2009
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1 juin 2009
15
14 mai 2009 à 14:30
14 mai 2009 à 14:30
Bonjour,
Tu ne peux récupérer ton appartement qu'à la fin du bail de location.
De plus, tu dois envoyer une lettre RAR à ton locataire 6mois avant la fin du bail (3mois pour une location meublé) pour lui notifier que son bail ne sera pas renouveler et que tu souhaites habiter dans cet appartement.
++
Tu ne peux récupérer ton appartement qu'à la fin du bail de location.
De plus, tu dois envoyer une lettre RAR à ton locataire 6mois avant la fin du bail (3mois pour une location meublé) pour lui notifier que son bail ne sera pas renouveler et que tu souhaites habiter dans cet appartement.
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Igor1
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17 décembre 2018
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14 mai 2009 à 16:29
14 mai 2009 à 16:29
Bonjour,
voir l'article 15 de ce lien : loi régissant les logements loués nus ou vide.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
voir l'article 15 de ce lien : loi régissant les logements loués nus ou vide.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
La législation juridique et financière évolue en permanence...