Résiliation Bail
nanoune
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Juste une question : Si l'on est propriétaire d'un appartement qui est en location et si un jour on veut habiter dans cet appartement, peut on résilier le bail du locataire? Que faut-il faire?
Merci
Juste une question : Si l'on est propriétaire d'un appartement qui est en location et si un jour on veut habiter dans cet appartement, peut on résilier le bail du locataire? Que faut-il faire?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Tu ne peux récupérer ton appartement qu'à la fin du bail de location.
De plus, tu dois envoyer une lettre RAR à ton locataire 6mois avant la fin du bail (3mois pour une location meublé) pour lui notifier que son bail ne sera pas renouveler et que tu souhaites habiter dans cet appartement.
++
Tu ne peux récupérer ton appartement qu'à la fin du bail de location.
De plus, tu dois envoyer une lettre RAR à ton locataire 6mois avant la fin du bail (3mois pour une location meublé) pour lui notifier que son bail ne sera pas renouveler et que tu souhaites habiter dans cet appartement.
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Bonjour,
voir l'article 15 de ce lien : loi régissant les logements loués nus ou vide.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
voir l'article 15 de ce lien : loi régissant les logements loués nus ou vide.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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