Problème de contrat
sasha
-
13 mai 2009 à 22:10
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 mai 2009 à 22:20
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 mai 2009 à 22:20
A voir également:
- Problème de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Contrat premunys - Forum Assurances
1 réponse
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
13 mai 2009 à 22:20
13 mai 2009 à 22:20
En effet c'est uniquement dans le cas d’un CDI à temps complet que le contrat écrit n’est pas obligatoire.
D’ailleurs, un CDD qui ne vous serait pas remis dans les 48 heures après votre recrutement pourra être requalifié en CDI.
Malgré tout, votre embauche doit être déclarée à l’Urssaf et un document reprenant les informations de cette déclaration doit vous être remis.
C’est votre bulletin de salaire qui apportera la preuve de votre appartenance à l’entreprise.
Allez sur legifrance pour faire une recherche plus approfondie.
D’ailleurs, un CDD qui ne vous serait pas remis dans les 48 heures après votre recrutement pourra être requalifié en CDI.
Malgré tout, votre embauche doit être déclarée à l’Urssaf et un document reprenant les informations de cette déclaration doit vous être remis.
C’est votre bulletin de salaire qui apportera la preuve de votre appartenance à l’entreprise.
Allez sur legifrance pour faire une recherche plus approfondie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...