Problème de contrat
sasha
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
je vous expose mon problème, je suis actuellement dans un boulot depuis le 18 février 2009 et j'i toutes mes fiche de payes mais je n'ai toujours pas signé mon contat je voudrai savoir si c'est vrai que ca équivautt a un cdi et ou pourrai je trouver le texte de loi le mentionnant merci
je vous expose mon problème, je suis actuellement dans un boulot depuis le 18 février 2009 et j'i toutes mes fiche de payes mais je n'ai toujours pas signé mon contat je voudrai savoir si c'est vrai que ca équivautt a un cdi et ou pourrai je trouver le texte de loi le mentionnant merci
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1 réponse
En effet c'est uniquement dans le cas d’un CDI à temps complet que le contrat écrit n’est pas obligatoire.
D’ailleurs, un CDD qui ne vous serait pas remis dans les 48 heures après votre recrutement pourra être requalifié en CDI.
Malgré tout, votre embauche doit être déclarée à l’Urssaf et un document reprenant les informations de cette déclaration doit vous être remis.
C’est votre bulletin de salaire qui apportera la preuve de votre appartenance à l’entreprise.
Allez sur legifrance pour faire une recherche plus approfondie.
D’ailleurs, un CDD qui ne vous serait pas remis dans les 48 heures après votre recrutement pourra être requalifié en CDI.
Malgré tout, votre embauche doit être déclarée à l’Urssaf et un document reprenant les informations de cette déclaration doit vous être remis.
C’est votre bulletin de salaire qui apportera la preuve de votre appartenance à l’entreprise.
Allez sur legifrance pour faire une recherche plus approfondie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...