Licenciement pour faute lourde

si vous démissionnez vous n'avez pas droit au chomage de + si vous retrouvez un CDI je en vois pas l'intéret de vous inscrire aux assedics et de toute façon il y a les jours de carences

merci pour votre réponse, je souhaite trouvé la meilleur solution a mon problème.
Mon employeur me laisse le temps de me consacrer a ma recherche d'emploi afin que j'obtienne un cdi mais j'ai bien l'intention de le trouvé mais dans un cdi il ya une période d'essai. Que se passe t-il si je demissionne aupres de l'entreprise dans laquelle je suis et que je trouve un cdi et qu'a la fin de la période d'essai auprés de la nouvelle entreprise je ne suis pas embauché. est ce que je perdrai mes droits à l'allocation chomage dans ce cas?
j'aimerais avoir le meilleur conseil?
Dois je attendre qui me licencie ? Je leur ai proposé la rupture amiable ils ont refusé et je leur ai également demandé de me licencié pour une cause réelle et sérieuse ils ont refusé?
En faite ils me font clairement comprendre que la seul possibilité c'est la démission ou sinon ils feront tout pour me licencié pour faute lourde ?
Dans cette situation quel est la meilleur solution pour moi le licenciement pour faute lourde ou la démission pour un cdi ?
je vous remercie par avance

« Que se passe t-il si je démissionne auprès de l'entreprise dans laquelle je suis et que je trouve un cdi et qu'a la fin de la période d'essai auprès de la nouvelle entreprise je ne suis pas embauché. Est ce que je perdrai mes droits à l'allocation chômage dans ce cas ? »

La réponse est hélas claire ! C’est oui.
Dans un pareil cas il vous faudra attendre près de 6 mois sans allocation (sauf passage en commission mais des revirements sont a peu près aussi fréquent que des miracles a Lourdes…).
Par contre dans votre mail vous évoquez la menace d’une faute lourde. Il me semble judicieux de rappeler la définition de la faute lourde. Une faute lourde est une faute qui met en péril l’avenir de l’entreprise ET qui a été commise avec l’intention délibérée de nuire, en clair du sabotage ! Il se trouve que sur « légifrance » vous pourrez trouver des dizaines d’exemples dans lesquels les juges, ont refusé la faute lourde y compris lorsqu’un salarié condamné au pénal pour vol (et pas avec le dos de la cuillère ! car 5 ans de tôle) a vue son licenciement requalifié en faute grave…

Sachez aussi que le législateur a prévu que la démonstration du bien fondé de la qualification de la faute (si faute grave et plus encore si faute lourde) appartient au seul employeur… Je lui souhaite bien du plaisir dans votre cas…

Au surplus une fois encore, mais a priori je pense que les contributeurs ne prennent pas le temps de lire mes précédentes communication, la faute fut elle lourde n’est pas privative des allocations chômage ! Pour percevoir le chômage il faut et il suffit d’être involontairement privé d’emploi. Un jour je finirai par ne plus répondre car cela devient lassant a force de prêcher dans le désert !

Tidji
Ex président conseil de prud’homme

bonjour je suis tombee par hasard sur vos reponses a ce forum et peut etre que vous pourrez me repondre egalement on ne sait jamais. qui ne tente rien n a rien. je suis en c d d ( cirma) et je suis employee en vente. je travaille dans une boulangerie. et depuis quelques temps mon patron me fait nettoyer tout c est a dire le magasin fournil labo sa cuisine personnelle son refrigerateur et plein d autres trucs. j ai envie de partir mais si je demissionne comme vous le dites je n ai droit a rien. mais la question est a t il droit de me faire nettoyer tout ca alors que sur mon contrat c est la vente? si je dis non c est la mauvaise humeur assuree et mon moral en prend un coup. merci

1er question: a t-il le droit de me licencier pour ce motif?

Ca c'est a lui seul de trouver le motif... Et s'il se plante et bien dommage pour lui... au conseil des prud'hommes cela risque de lui coutre bien plus cher que 2 000€ ! du moins je vous le souhaite

2 ème question: suis je obliger de rembourser?

A priori non, tout d'abord je pense qu'il est assuré, donc cette question devient obsolète,
S’il ne l’était pas est ce parce qu’il estime la vie de ces employés moins chère qu’une prime d’assurance ?
Pourquoi n'a t il pas pris, non plus, la précaution d'ouvrir un compte de dépôt de nuit auprès de sa banque? Sans doute parce que cela lui coûterai plus cher qu'une salarié qui elle risque sa vie en transportant des fonds ne lui appartenant pas... Et au surplus a l'heure de la fermeture il faisait quoi lui, il dormait? Fort heureux qu'aurait il fait si lui avait été braqué? Il aurait joué les « Rambos du dimanche », pour avoir connu le baptême du feu au Liban je peux vous dire que devant une arme je connais très peu de vrais héros, (en tout cas je n'en suis pas un).
Secundo: compte tenu que nul ne peut se faire justice a soi même, au nom de quoi votre « Tenardier » ose t il s'attribuer une mission de juge, s'il met ses menaces à exécution, là aussi il va avoir mal aux fesses!

3 ème question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?

Il a hélas le droit de vous licencier mais vous le devoir si votre conscience est claire de vous défendre c'est aussi pour cela qu'il est indispensable avant l'accident de se syndiquer, la solidarité de vos collègues étant un excellent rempart... Mais combien y pensent? En tout cas trop peu, et pourtant peuvent ils dire: jamais pour moi, cela ne m'arrivera pas !
Le fait que vous ayez déposé une plainte immédiatement entraîne qu'une enquête de police va être diligentée, hélas pour ce type de délit souvent les fonctionnaires des forces de police en font "un peu moins" que pour retrouver un cyclomoteur appartenant a une progéniture présidentielle, mais bon soyons optimiste nous ne sommes pas dans un pays ayant inventé la déclaration des droits de l'homme en 1793 "Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit..." Sachez le rappeler avec tact et mesure à l'OPJ qui va suivre l'affaire.
Le seul fait de vous être fait voler ne peut à mon avis suffire a justifier de votre licenciement mais pour être exact il est préférable de voir les diverses pièces de votre dossier (contrat de travail, règlement intérieur, convention collective etc...) En effet sans ces documents je suis un peu comme un médecin qui ferait un diagnostique a 500k m les yeux bandés, Prendriez vous dans ce cas ma prescription?

tidji (ex président d'un CPH)

Bonjour monsieur,
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...
En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.

A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.

Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...

Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?

Merci encore de votre réponse...

Bonjour monsieur,
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...

Je suis toujours juge, au prud’homme on dit conseiller, en activité et même cette année vice président ! enfin la méprise n’est pas grave !

En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.

A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle

A éviter comme la peste ! Cette disposition sera a mon a vis une source de conflit a terme car elle comporte des principes en contradiction avec la loi, donc des débats en n’en plus finir ! le soucis est que pdt ces débats pas de sous !

mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.

Voila un bel exemple de conflit ou les salariés se font rouler dans la farine ! Rupture et au revoir mes droits… Mais qui dit conventionnelle dit volonté commune a priori ce n’était pas votre choix ou fais je erreur ?
Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...

Il peut essayer mais il va avoir du mal à se justifier ! Et une fois encore il se répandra en calomnies sur les conseillers prud’hommes même si la formation qui le jugera comporte forcement 50% de conseillers employeurs… En cas de faute lourde il appartient en effet a l’employeur de se justifier… Dommage (pour lui !)
qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...

Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?

Ma réponse est claire il ne peut pas après deux mois (début au moment ou il en a connaissance) il ne peut plus vous sanctionner mais attention ces « fautes » peuvent venir ne surplus a une nouvelle soyez prudente, Une sage précaution vous syndiquer et avoir l'aide de délégués compétent pour vous défendre, même si vous particpez aux faris cela sera tjs moins cher qu'un avocat, voir même parfois plus efficace...

Article L1332-4
- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Merci encore de votre réponse...

Monsieur le Vice president !
Permettez moi de blaguer !. J'ai une question à vous poser sur le licenciement pour faute grave ou lourde.
Peut on dans ces deux cas de licenciement percevoir le chomage. Je vous remercie d avance et sans vous avoir deranger pour ma blague . Cordialement

Si c'est pour un cours de Français effectivement tu peux y aller ça sera toujours utile... Avoir un peu de rigueur dans, l’expression est un signe de politesse en vers autrui. (Plus encore lorsque l’on est demandeur)

En ce qui concerne le droit du travail que tu assistes ou pas à l'entretien importe peu sauf qu'au cours de celui ci tu peux t'expliquer et essayer d'éviter de licenciement, en étant absent c’est plus dur….

Au surplus si tu contestes ensuite ton licenciement devant le conseil des prud’hommes, tu sais le truc pour lequel fort probablement, comme 80% des Français, tu n’as pas souhaité aller voter en décembre dernier cela fait toujours mauvais effet… enfin a toi de voir.


tidji62

Bonjour,
je vais bientôt être sollicité afin de représenter un salarié qui aurait commis une faute grave voir lourde.
En effet, la direction a appris que ce salarié proposait du travail au noir, et adopte une méthode de travail proche du dépostisme.

La direction n'ayant pas dans l'immédiat de preuves tangibles pour confondre ce salarié, hormis peut être une lettre témoignant de la proposition du travail au noir, je voudrais savoir sur quoi la direction peut-elle réellement se fonder pour un tel licenciement, et quelles preuves restent réellement valables ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse. cdt

Bonjour a vous

J'ai été licencié avec un preavis de 4mois et une indemnités d'un mois de ce salaire. J'ai été autorisé a ne pas prester cet preavis (par email). Apres un mois et demi, j'ai trouvé un autre emploi. Alors, j'ai averti mon ancien employeur pour lui dire de me liberer de cette preavis pour commencer ce travail. Mais, aujourd'hui, il m'envoie une convention sdtipulant que nous avons mis fin a notre contrat d'un commun accord. Il ne parle plus d'indemnités. Donc il ne veut plus me payer les indemnités. Est-il legal or il est obligé de me payer les indemnités? Meri de me repondre