Licenciement pour faute lourde
Résolu/Fermé
vivige
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Unefuturechomeuse -
Unefuturechomeuse -
Bonjour,
je vais etre licenciee pour faute lourde ai je droit aux assedics et si oui il y a t il une periode de carence
je vais etre licenciee pour faute lourde ai je droit aux assedics et si oui il y a t il une periode de carence
A voir également:
- Témoignage licenciement pour faute grave
- Lettre de témoignage - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Témoignage, contrôle caf forum - Forum CAF
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Liste faute grave assistant maternelle - Forum licenciement
12 réponses
Et allez encore une! Vraiment je me demande comment les patrons ont ils réussi une aussi belle opération de désinformation... Ou alors pourquoi la majorité des salariés Français est elle aussi inculte ?
Il faudrait peut être profiter des creux culturel de la « star ac » ou autre niaiserie pour donner des cours d’instruction civique et professionnelle aux Français.
Peut ainsi arrêterai ton de vomir sur les syndicalistes que par ailleurs on est bien heureux après coup, d’interroger…
La SEULE et UNIQUE condition pour être privé de ses ASSEDIC est de perdre VOLONTAIREMENT son emploi (démission) aussi quelque soit le motif qualifiant le licenciement de :
Cause réelle et sérieuse
Pour faute grave
Pour faute lourde
LE SALARIE PERÇOIT LES INDEMNITES DE CHOMAGE!
Toutefois et bien que le texte soit clair, je pense qu'un de ces quatre matin, nous aurons des questions sur la rupture conventionnelle, car pour le coup il y a bien volonté de perdre un emploi… Mais ne soyons pas pessimiste l'avenir nous éclairera....
Concernant votre demande, sachez que votre employeur se doit de motiver la qualification de la faute et ne peut donc, à la légère prendre la qualification de grave ou lourde car
si la cause réelle et sérieuse est retenu il vous doit
Votre préavis conventionnel selon le cas de 1 a 3 mois de salaire
Vos indemnités d'ancienneté, pour vous avec 12 ans (au minimum: (5% de salaire mensuel brut *12) + (2/15 de salaire mensuel brut *7)
Et bien sur les congés payés sans oublier le DIF (ça commence à faire des heures à 12 ns)
si la faute grave est retenu ( par nature c'est celle qui met entreprise en danger donc pour laquelle il faut écarter le salarié)
vous perdez le préavis et l’indemnité d'ancienneté
si la faute lourde est retenue ( volonté délibérée de nuire)
là en plus vous perdez en plus vos congés payés
Espérant avoir été clair. Sachez que le cas échéant la juridiction idoine pour un tel litige est le conseil des prud’hommes, vous savez le truc pour lequel on vous demande de voter tous les 5 ans sur votre temps de travail et sans retenue de salaire mais ou 80% de salariés estiment que cela ne sert a rien…
Pour vous y défendre votre cause, car la procédure est orale, vous pouvez y aller seule ou vous faire assister par un délégué syndical (vous savez ceux que l’on dit fainéants…) en général leur service est gratuit pour les syndiqués (antérieurement au problème bien sur), et au final car le texte (R516-5) les place en dernière position avec un avocat qui lui selon son talent réel ou imaginaire va vous demander des honoraires variables… je vous conseil néanmoins de choisir un spécialiste du droit social ils ne sont à l’usage pas très nombreux…
Tidji
délégué syndical et juge prud'homal
(vice président du conseil en fait !)
Il faudrait peut être profiter des creux culturel de la « star ac » ou autre niaiserie pour donner des cours d’instruction civique et professionnelle aux Français.
Peut ainsi arrêterai ton de vomir sur les syndicalistes que par ailleurs on est bien heureux après coup, d’interroger…
La SEULE et UNIQUE condition pour être privé de ses ASSEDIC est de perdre VOLONTAIREMENT son emploi (démission) aussi quelque soit le motif qualifiant le licenciement de :
Cause réelle et sérieuse
Pour faute grave
Pour faute lourde
LE SALARIE PERÇOIT LES INDEMNITES DE CHOMAGE!
Toutefois et bien que le texte soit clair, je pense qu'un de ces quatre matin, nous aurons des questions sur la rupture conventionnelle, car pour le coup il y a bien volonté de perdre un emploi… Mais ne soyons pas pessimiste l'avenir nous éclairera....
Concernant votre demande, sachez que votre employeur se doit de motiver la qualification de la faute et ne peut donc, à la légère prendre la qualification de grave ou lourde car
si la cause réelle et sérieuse est retenu il vous doit
Votre préavis conventionnel selon le cas de 1 a 3 mois de salaire
Vos indemnités d'ancienneté, pour vous avec 12 ans (au minimum: (5% de salaire mensuel brut *12) + (2/15 de salaire mensuel brut *7)
Et bien sur les congés payés sans oublier le DIF (ça commence à faire des heures à 12 ns)
si la faute grave est retenu ( par nature c'est celle qui met entreprise en danger donc pour laquelle il faut écarter le salarié)
vous perdez le préavis et l’indemnité d'ancienneté
si la faute lourde est retenue ( volonté délibérée de nuire)
là en plus vous perdez en plus vos congés payés
Espérant avoir été clair. Sachez que le cas échéant la juridiction idoine pour un tel litige est le conseil des prud’hommes, vous savez le truc pour lequel on vous demande de voter tous les 5 ans sur votre temps de travail et sans retenue de salaire mais ou 80% de salariés estiment que cela ne sert a rien…
Pour vous y défendre votre cause, car la procédure est orale, vous pouvez y aller seule ou vous faire assister par un délégué syndical (vous savez ceux que l’on dit fainéants…) en général leur service est gratuit pour les syndiqués (antérieurement au problème bien sur), et au final car le texte (R516-5) les place en dernière position avec un avocat qui lui selon son talent réel ou imaginaire va vous demander des honoraires variables… je vous conseil néanmoins de choisir un spécialiste du droit social ils ne sont à l’usage pas très nombreux…
Tidji
délégué syndical et juge prud'homal
(vice président du conseil en fait !)
bonjour
je vais etre licencier pour faute grave ou faute lourde mon patron allait reflechir mais dans ces deux cas faute grave ou lourdes aurais le droits de percevoir les assedics ayant travailler 12 ans pour ce patron merci de vos reponses
je vais etre licencier pour faute grave ou faute lourde mon patron allait reflechir mais dans ces deux cas faute grave ou lourdes aurais le droits de percevoir les assedics ayant travailler 12 ans pour ce patron merci de vos reponses
Si vous avez fait le choix d'être assisté d'un avocat, qui va vous demander des honoraires car c’est son métier, je pense qui c'est plus à lui de vous répondre!
J'ai pour principe de ne pas trop aimer qu'un tiers, n'ayant pas forcement la même analyse d'un dossier que moi, vienne intervenir dans mes dossiers, aussi je me garderai bien de le faire!
Toutefois si je peux me permettre un conseil, le droit social est une discipline très spécifique pour laquelle tous les avocats ne sont pas forcement des spécialistes. En effet et je le déplore, pour passer le CAPA il faut au préalable avoir obtenu un master 1 en droit (ex maîtrise de droit) et sauf erreur sur la totalité du programme de ces 4 ans d’étude après le BAC, seul un petit trimestre, et encore pas a 100%, est consacré au droit social ! Cela me semble trop peu…
Pour preuve : Article R1453-2 du code du travail
- Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés
;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou
de l'établissement.
Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.
Si le législateur a pris soin de ne pas utiliser l’ordre alphabétique, il devait, je pense, avoir une raison, n’étant pas député je ne peux pourtant être formel… mais rien ne m’empêche d’avoir mon opinion.
Tidji ex président d'un CPH
J'ai pour principe de ne pas trop aimer qu'un tiers, n'ayant pas forcement la même analyse d'un dossier que moi, vienne intervenir dans mes dossiers, aussi je me garderai bien de le faire!
Toutefois si je peux me permettre un conseil, le droit social est une discipline très spécifique pour laquelle tous les avocats ne sont pas forcement des spécialistes. En effet et je le déplore, pour passer le CAPA il faut au préalable avoir obtenu un master 1 en droit (ex maîtrise de droit) et sauf erreur sur la totalité du programme de ces 4 ans d’étude après le BAC, seul un petit trimestre, et encore pas a 100%, est consacré au droit social ! Cela me semble trop peu…
Pour preuve : Article R1453-2 du code du travail
- Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés
;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou
de l'établissement.
Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.
Si le législateur a pris soin de ne pas utiliser l’ordre alphabétique, il devait, je pense, avoir une raison, n’étant pas député je ne peux pourtant être formel… mais rien ne m’empêche d’avoir mon opinion.
Tidji ex président d'un CPH
besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.
Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission.
J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?
Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis inutile dans l'entreprise non pas parce que je suis invalide ou en incapacité physique mais pour une raison différente?
Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission.
J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?
Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis inutile dans l'entreprise non pas parce que je suis invalide ou en incapacité physique mais pour une raison différente?
merci pour votre réponse, je souhaite trouvé la meilleur solution a mon problème.
Mon employeur me laisse le temps de me consacrer a ma recherche d'emploi afin que j'obtienne un cdi mais j'ai bien l'intention de le trouvé mais dans un cdi il ya une période d'essai. Que se passe t-il si je demissionne aupres de l'entreprise dans laquelle je suis et que je trouve un cdi et qu'a la fin de la période d'essai auprés de la nouvelle entreprise je ne suis pas embauché. est ce que je perdrai mes droits à l'allocation chomage dans ce cas?
j'aimerais avoir le meilleur conseil?
Dois je attendre qui me licencie ? Je leur ai proposé la rupture amiable ils ont refusé et je leur ai également demandé de me licencié pour une cause réelle et sérieuse ils ont refusé?
En faite ils me font clairement comprendre que la seul possibilité c'est la démission ou sinon ils feront tout pour me licencié pour faute lourde ?
Dans cette situation quel est la meilleur solution pour moi le licenciement pour faute lourde ou la démission pour un cdi ?
je vous remercie par avance
Mon employeur me laisse le temps de me consacrer a ma recherche d'emploi afin que j'obtienne un cdi mais j'ai bien l'intention de le trouvé mais dans un cdi il ya une période d'essai. Que se passe t-il si je demissionne aupres de l'entreprise dans laquelle je suis et que je trouve un cdi et qu'a la fin de la période d'essai auprés de la nouvelle entreprise je ne suis pas embauché. est ce que je perdrai mes droits à l'allocation chomage dans ce cas?
j'aimerais avoir le meilleur conseil?
Dois je attendre qui me licencie ? Je leur ai proposé la rupture amiable ils ont refusé et je leur ai également demandé de me licencié pour une cause réelle et sérieuse ils ont refusé?
En faite ils me font clairement comprendre que la seul possibilité c'est la démission ou sinon ils feront tout pour me licencié pour faute lourde ?
Dans cette situation quel est la meilleur solution pour moi le licenciement pour faute lourde ou la démission pour un cdi ?
je vous remercie par avance
« Que se passe t-il si je démissionne auprès de l'entreprise dans laquelle je suis et que je trouve un cdi et qu'a la fin de la période d'essai auprès de la nouvelle entreprise je ne suis pas embauché. Est ce que je perdrai mes droits à l'allocation chômage dans ce cas ? »
La réponse est hélas claire ! C’est oui.
Dans un pareil cas il vous faudra attendre près de 6 mois sans allocation (sauf passage en commission mais des revirements sont a peu près aussi fréquent que des miracles a Lourdes…).
Par contre dans votre mail vous évoquez la menace d’une faute lourde. Il me semble judicieux de rappeler la définition de la faute lourde. Une faute lourde est une faute qui met en péril l’avenir de l’entreprise ET qui a été commise avec l’intention délibérée de nuire, en clair du sabotage ! Il se trouve que sur « légifrance » vous pourrez trouver des dizaines d’exemples dans lesquels les juges, ont refusé la faute lourde y compris lorsqu’un salarié condamné au pénal pour vol (et pas avec le dos de la cuillère ! car 5 ans de tôle) a vue son licenciement requalifié en faute grave…
Sachez aussi que le législateur a prévu que la démonstration du bien fondé de la qualification de la faute (si faute grave et plus encore si faute lourde) appartient au seul employeur… Je lui souhaite bien du plaisir dans votre cas…
Au surplus une fois encore, mais a priori je pense que les contributeurs ne prennent pas le temps de lire mes précédentes communication, la faute fut elle lourde n’est pas privative des allocations chômage ! Pour percevoir le chômage il faut et il suffit d’être involontairement privé d’emploi. Un jour je finirai par ne plus répondre car cela devient lassant a force de prêcher dans le désert !
Tidji
Ex président conseil de prud’homme
La réponse est hélas claire ! C’est oui.
Dans un pareil cas il vous faudra attendre près de 6 mois sans allocation (sauf passage en commission mais des revirements sont a peu près aussi fréquent que des miracles a Lourdes…).
Par contre dans votre mail vous évoquez la menace d’une faute lourde. Il me semble judicieux de rappeler la définition de la faute lourde. Une faute lourde est une faute qui met en péril l’avenir de l’entreprise ET qui a été commise avec l’intention délibérée de nuire, en clair du sabotage ! Il se trouve que sur « légifrance » vous pourrez trouver des dizaines d’exemples dans lesquels les juges, ont refusé la faute lourde y compris lorsqu’un salarié condamné au pénal pour vol (et pas avec le dos de la cuillère ! car 5 ans de tôle) a vue son licenciement requalifié en faute grave…
Sachez aussi que le législateur a prévu que la démonstration du bien fondé de la qualification de la faute (si faute grave et plus encore si faute lourde) appartient au seul employeur… Je lui souhaite bien du plaisir dans votre cas…
Au surplus une fois encore, mais a priori je pense que les contributeurs ne prennent pas le temps de lire mes précédentes communication, la faute fut elle lourde n’est pas privative des allocations chômage ! Pour percevoir le chômage il faut et il suffit d’être involontairement privé d’emploi. Un jour je finirai par ne plus répondre car cela devient lassant a force de prêcher dans le désert !
Tidji
Ex président conseil de prud’homme
bonjour je suis tombee par hasard sur vos reponses a ce forum et peut etre que vous pourrez me repondre egalement on ne sait jamais. qui ne tente rien n a rien. je suis en c d d ( cirma) et je suis employee en vente. je travaille dans une boulangerie. et depuis quelques temps mon patron me fait nettoyer tout c est a dire le magasin fournil labo sa cuisine personnelle son refrigerateur et plein d autres trucs. j ai envie de partir mais si je demissionne comme vous le dites je n ai droit a rien. mais la question est a t il droit de me faire nettoyer tout ca alors que sur mon contrat c est la vente? si je dis non c est la mauvaise humeur assuree et mon moral en prend un coup. merci
je devrais être licenciee pour faute lourde tres prochainement, si je réussis à à négocier mon départ, cette prime doit-elle être déclarée?
quant aux ASSEDIC 7 jours de carence ? j'ai entendu davantage 2mois et demi ?
merci Tidji de m'informer si possible
quant aux ASSEDIC 7 jours de carence ? j'ai entendu davantage 2mois et demi ?
merci Tidji de m'informer si possible
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
FAUTE LOURDE !
Depuis 1973 , la perte de confiance n'est même plus une cause réelle et serieuse ( motif le plus petit pour licnecier!). Pour toucher vos ASSEDICS la réponse est oui aucune motivation de faute n'entraine le nonpaiment des allocations chomage
Didier ex président de CPH
Depuis 1973 , la perte de confiance n'est même plus une cause réelle et serieuse ( motif le plus petit pour licnecier!). Pour toucher vos ASSEDICS la réponse est oui aucune motivation de faute n'entraine le nonpaiment des allocations chomage
Didier ex président de CPH
bonjour monsieur,
je vois que vous vous y connaissais drolement bien en droit du travail. j'aimerais vrement profiter de vos connaisance pour m'eclaircir sur un point svp.
en fait je travail dans la restauration rapide et je suis responsable adjoint du magasin.
la nuit derniere je suis rentrer a la maison et j'avais 2 caisse dans ma voiture, le landemain matin j'ai vu kon m'avais casser la vitre et m'avais voler les caisses.
j'ai donc porter pleint mais mon employeur exige le remboursement de la totalité de la somme soit 2000 euros ou bien il me licencie.
1 er qustion: a t-il le droit de me licencier pour ce motif?
2 eme question: suis je obliger de rembourser?
3 eme question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?
et surtout quel sont les recours que je peut utiliser pour me defendre?
je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée.
je vois que vous vous y connaissais drolement bien en droit du travail. j'aimerais vrement profiter de vos connaisance pour m'eclaircir sur un point svp.
en fait je travail dans la restauration rapide et je suis responsable adjoint du magasin.
la nuit derniere je suis rentrer a la maison et j'avais 2 caisse dans ma voiture, le landemain matin j'ai vu kon m'avais casser la vitre et m'avais voler les caisses.
j'ai donc porter pleint mais mon employeur exige le remboursement de la totalité de la somme soit 2000 euros ou bien il me licencie.
1 er qustion: a t-il le droit de me licencier pour ce motif?
2 eme question: suis je obliger de rembourser?
3 eme question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?
et surtout quel sont les recours que je peut utiliser pour me defendre?
je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée.
1er question: a t-il le droit de me licencier pour ce motif?
Ca c'est a lui seul de trouver le motif... Et s'il se plante et bien dommage pour lui... au conseil des prud'hommes cela risque de lui coutre bien plus cher que 2 000€ ! du moins je vous le souhaite
2 ème question: suis je obliger de rembourser?
A priori non, tout d'abord je pense qu'il est assuré, donc cette question devient obsolète,
S’il ne l’était pas est ce parce qu’il estime la vie de ces employés moins chère qu’une prime d’assurance ?
Pourquoi n'a t il pas pris, non plus, la précaution d'ouvrir un compte de dépôt de nuit auprès de sa banque? Sans doute parce que cela lui coûterai plus cher qu'une salarié qui elle risque sa vie en transportant des fonds ne lui appartenant pas... Et au surplus a l'heure de la fermeture il faisait quoi lui, il dormait? Fort heureux qu'aurait il fait si lui avait été braqué? Il aurait joué les « Rambos du dimanche », pour avoir connu le baptême du feu au Liban je peux vous dire que devant une arme je connais très peu de vrais héros, (en tout cas je n'en suis pas un).
Secundo: compte tenu que nul ne peut se faire justice a soi même, au nom de quoi votre « Tenardier » ose t il s'attribuer une mission de juge, s'il met ses menaces à exécution, là aussi il va avoir mal aux fesses!
3 ème question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?
Il a hélas le droit de vous licencier mais vous le devoir si votre conscience est claire de vous défendre c'est aussi pour cela qu'il est indispensable avant l'accident de se syndiquer, la solidarité de vos collègues étant un excellent rempart... Mais combien y pensent? En tout cas trop peu, et pourtant peuvent ils dire: jamais pour moi, cela ne m'arrivera pas !
Le fait que vous ayez déposé une plainte immédiatement entraîne qu'une enquête de police va être diligentée, hélas pour ce type de délit souvent les fonctionnaires des forces de police en font "un peu moins" que pour retrouver un cyclomoteur appartenant a une progéniture présidentielle, mais bon soyons optimiste nous ne sommes pas dans un pays ayant inventé la déclaration des droits de l'homme en 1793 "Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit..." Sachez le rappeler avec tact et mesure à l'OPJ qui va suivre l'affaire.
Le seul fait de vous être fait voler ne peut à mon avis suffire a justifier de votre licenciement mais pour être exact il est préférable de voir les diverses pièces de votre dossier (contrat de travail, règlement intérieur, convention collective etc...) En effet sans ces documents je suis un peu comme un médecin qui ferait un diagnostique a 500k m les yeux bandés, Prendriez vous dans ce cas ma prescription?
tidji (ex président d'un CPH)
Ca c'est a lui seul de trouver le motif... Et s'il se plante et bien dommage pour lui... au conseil des prud'hommes cela risque de lui coutre bien plus cher que 2 000€ ! du moins je vous le souhaite
2 ème question: suis je obliger de rembourser?
A priori non, tout d'abord je pense qu'il est assuré, donc cette question devient obsolète,
S’il ne l’était pas est ce parce qu’il estime la vie de ces employés moins chère qu’une prime d’assurance ?
Pourquoi n'a t il pas pris, non plus, la précaution d'ouvrir un compte de dépôt de nuit auprès de sa banque? Sans doute parce que cela lui coûterai plus cher qu'une salarié qui elle risque sa vie en transportant des fonds ne lui appartenant pas... Et au surplus a l'heure de la fermeture il faisait quoi lui, il dormait? Fort heureux qu'aurait il fait si lui avait été braqué? Il aurait joué les « Rambos du dimanche », pour avoir connu le baptême du feu au Liban je peux vous dire que devant une arme je connais très peu de vrais héros, (en tout cas je n'en suis pas un).
Secundo: compte tenu que nul ne peut se faire justice a soi même, au nom de quoi votre « Tenardier » ose t il s'attribuer une mission de juge, s'il met ses menaces à exécution, là aussi il va avoir mal aux fesses!
3 ème question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?
Il a hélas le droit de vous licencier mais vous le devoir si votre conscience est claire de vous défendre c'est aussi pour cela qu'il est indispensable avant l'accident de se syndiquer, la solidarité de vos collègues étant un excellent rempart... Mais combien y pensent? En tout cas trop peu, et pourtant peuvent ils dire: jamais pour moi, cela ne m'arrivera pas !
Le fait que vous ayez déposé une plainte immédiatement entraîne qu'une enquête de police va être diligentée, hélas pour ce type de délit souvent les fonctionnaires des forces de police en font "un peu moins" que pour retrouver un cyclomoteur appartenant a une progéniture présidentielle, mais bon soyons optimiste nous ne sommes pas dans un pays ayant inventé la déclaration des droits de l'homme en 1793 "Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit..." Sachez le rappeler avec tact et mesure à l'OPJ qui va suivre l'affaire.
Le seul fait de vous être fait voler ne peut à mon avis suffire a justifier de votre licenciement mais pour être exact il est préférable de voir les diverses pièces de votre dossier (contrat de travail, règlement intérieur, convention collective etc...) En effet sans ces documents je suis un peu comme un médecin qui ferait un diagnostique a 500k m les yeux bandés, Prendriez vous dans ce cas ma prescription?
tidji (ex président d'un CPH)
Bonjour monsieur,
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...
En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.
A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.
Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...
Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?
Merci encore de votre réponse...
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...
En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.
A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.
Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...
Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?
Merci encore de votre réponse...
Bonjour monsieur,
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...
Je suis toujours juge, au prud’homme on dit conseiller, en activité et même cette année vice président ! enfin la méprise n’est pas grave !
En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.
A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle
A éviter comme la peste ! Cette disposition sera a mon a vis une source de conflit a terme car elle comporte des principes en contradiction avec la loi, donc des débats en n’en plus finir ! le soucis est que pdt ces débats pas de sous !
mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.
Voila un bel exemple de conflit ou les salariés se font rouler dans la farine ! Rupture et au revoir mes droits… Mais qui dit conventionnelle dit volonté commune a priori ce n’était pas votre choix ou fais je erreur ?
Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...
Il peut essayer mais il va avoir du mal à se justifier ! Et une fois encore il se répandra en calomnies sur les conseillers prud’hommes même si la formation qui le jugera comporte forcement 50% de conseillers employeurs… En cas de faute lourde il appartient en effet a l’employeur de se justifier… Dommage (pour lui !)
qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...
Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?
Ma réponse est claire il ne peut pas après deux mois (début au moment ou il en a connaissance) il ne peut plus vous sanctionner mais attention ces « fautes » peuvent venir ne surplus a une nouvelle soyez prudente, Une sage précaution vous syndiquer et avoir l'aide de délégués compétent pour vous défendre, même si vous particpez aux faris cela sera tjs moins cher qu'un avocat, voir même parfois plus efficace...
Article L1332-4
- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Merci encore de votre réponse...
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...
Je suis toujours juge, au prud’homme on dit conseiller, en activité et même cette année vice président ! enfin la méprise n’est pas grave !
En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.
A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle
A éviter comme la peste ! Cette disposition sera a mon a vis une source de conflit a terme car elle comporte des principes en contradiction avec la loi, donc des débats en n’en plus finir ! le soucis est que pdt ces débats pas de sous !
mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.
Voila un bel exemple de conflit ou les salariés se font rouler dans la farine ! Rupture et au revoir mes droits… Mais qui dit conventionnelle dit volonté commune a priori ce n’était pas votre choix ou fais je erreur ?
Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...
Il peut essayer mais il va avoir du mal à se justifier ! Et une fois encore il se répandra en calomnies sur les conseillers prud’hommes même si la formation qui le jugera comporte forcement 50% de conseillers employeurs… En cas de faute lourde il appartient en effet a l’employeur de se justifier… Dommage (pour lui !)
qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...
Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?
Ma réponse est claire il ne peut pas après deux mois (début au moment ou il en a connaissance) il ne peut plus vous sanctionner mais attention ces « fautes » peuvent venir ne surplus a une nouvelle soyez prudente, Une sage précaution vous syndiquer et avoir l'aide de délégués compétent pour vous défendre, même si vous particpez aux faris cela sera tjs moins cher qu'un avocat, voir même parfois plus efficace...
Article L1332-4
- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Merci encore de votre réponse...
Merci tidji62
Je ne voulais pas prendre un risque en demissionnant de mon job apres 6 ans, peur de l'echec durant la periode d'essai dans le nouveau job. Alors j'ai demandé un licenciement afin d'etre indemnisé et avoir des droits de chomage. La societe aura gagné 4 mois de salaire, surtout ils n'ont rien a m'offrir pour reclassement. Pour ne pas payer les indemnites, ils veuleut me pousser a demissionner, chose que je ne devrai pas faire. Y'a t-il autre solutions a leur proposer. avec faute grave, je ne serai pas indemniser aussi
Je ne voulais pas prendre un risque en demissionnant de mon job apres 6 ans, peur de l'echec durant la periode d'essai dans le nouveau job. Alors j'ai demandé un licenciement afin d'etre indemnisé et avoir des droits de chomage. La societe aura gagné 4 mois de salaire, surtout ils n'ont rien a m'offrir pour reclassement. Pour ne pas payer les indemnites, ils veuleut me pousser a demissionner, chose que je ne devrai pas faire. Y'a t-il autre solutions a leur proposer. avec faute grave, je ne serai pas indemniser aussi
Et en plus pour reveler une faute grave ou lourde faut il que je sois averti par des avertissements ? merci d avance pour vos reponses
Bonjour,
Suite à de GRAVES PROBLEMES personnels depuis quelques mois, j'ai accumulé beaucoups de retards dans mon travail. Après un entretien avec mon responsable, il me demande de lui mettre sur ecrit des '"engagements" de ma part et un délai de réalisation de mes tâches quotidiennes, sinon il me menace de me licencier mais pour faute lourde.
Pouvez-vous me dire pour quel raison il peut me menacer pour faute lourde?
Dois-je lui fournir un ecrit de mes tâches quotidiennes?
Merci d'avance
Suite à de GRAVES PROBLEMES personnels depuis quelques mois, j'ai accumulé beaucoups de retards dans mon travail. Après un entretien avec mon responsable, il me demande de lui mettre sur ecrit des '"engagements" de ma part et un délai de réalisation de mes tâches quotidiennes, sinon il me menace de me licencier mais pour faute lourde.
Pouvez-vous me dire pour quel raison il peut me menacer pour faute lourde?
Dois-je lui fournir un ecrit de mes tâches quotidiennes?
Merci d'avance
bonjour a tous le monde!!
je voudrai quitter mon travail d'aide a domicile pour partir dans une autre region et voudrer savoir si c possible que je ne me present plus au travail et qu'il me licencie. vont'il me licencier pour faute grave ou lourde???? et quel sont les demarche a fair apres aupres des assedic.. merci
je voudrai quitter mon travail d'aide a domicile pour partir dans une autre region et voudrer savoir si c possible que je ne me present plus au travail et qu'il me licencie. vont'il me licencier pour faute grave ou lourde???? et quel sont les demarche a fair apres aupres des assedic.. merci
je pense a une faute lourde mais il n'est pas certains qu'il vous licencie pour ce motif
Conséquences de la faute lourde.
> Les indemnités de rupture ne sont pas dues.
La faute lourde est privative :
non seulement de toute indemnité de préavis ou de licenciement,
mais encore de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le principe ne s’applique qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés afférente à une période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise, mais le salarié conserve son droit à l’indemnité compensatrice des congés payés antérieurs, qu’il n’a pas pu prendre du fait de l’employeur.
En outre, dans les professions dans lesquelles l’indemnité de congés payés est versée par une caisse de congés payés (bâtiment, travaux publics, intermittents du spectacle...) l’indemnité de congés payés, créance personnelle du salarié sur la caisse, lui est due même en cas de faute lourde (C. trav., art. L. 223-14, 3ème alinéa).
A noter : La faute lourde du salarié ne fait pas perdre au salarié ses droits du salarié à l’intéressement (Cass. soc., 12 oct. 1995, Bull. civ. V, no 272).
si il vous licencie il vous donnera votre attestion a présenter aux assedics pour votre inscription
Conséquences de la faute lourde.
> Les indemnités de rupture ne sont pas dues.
La faute lourde est privative :
non seulement de toute indemnité de préavis ou de licenciement,
mais encore de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le principe ne s’applique qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés afférente à une période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise, mais le salarié conserve son droit à l’indemnité compensatrice des congés payés antérieurs, qu’il n’a pas pu prendre du fait de l’employeur.
En outre, dans les professions dans lesquelles l’indemnité de congés payés est versée par une caisse de congés payés (bâtiment, travaux publics, intermittents du spectacle...) l’indemnité de congés payés, créance personnelle du salarié sur la caisse, lui est due même en cas de faute lourde (C. trav., art. L. 223-14, 3ème alinéa).
A noter : La faute lourde du salarié ne fait pas perdre au salarié ses droits du salarié à l’intéressement (Cass. soc., 12 oct. 1995, Bull. civ. V, no 272).
si il vous licencie il vous donnera votre attestion a présenter aux assedics pour votre inscription
pourkoi une faute lourde puiske je nuit pa a lentreprise et je ferai en sorte que les personnes ai quelqu'un pour intervenir je ne lai laiserai pa seul ( pour les personnes dependente qui ne peu pa se debrouiler seul ). y'aura t'il un impacte apres dans ma recherche de travail, je voudrai fair une formation apres d'aide soignante ) je te remerci pour tes reponse....
C'est l'employeur qui lors du licenciement détermine la qualification de la faute "à ses risques et périls" dirai-je car si le salarié n'est pas d'accord il peut contester la qualification auprès des prud'hommes. Il n'existe pas en fait de cadre qui fixe pour tel acte, telle faute.
Par contre pour qu'une faute soit qualifiée de lourde : il faut qu'il y ait eu intention de nuire à l'entreprise. En cas de contestation du salarié c'est sur ce point que le juges détermineront s'il s'agit d'une faute lourde ou grave.
C'est vrai que généralement, l'abandon de poste est reconnu faute grave mais si vous n'êtes pas d'accord sur ce point (important puisqu'il vous prive de vos droits à congés payés) c'est à vous d'aller en prud'hommes demander la requalification.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue
Par contre pour qu'une faute soit qualifiée de lourde : il faut qu'il y ait eu intention de nuire à l'entreprise. En cas de contestation du salarié c'est sur ce point que le juges détermineront s'il s'agit d'une faute lourde ou grave.
C'est vrai que généralement, l'abandon de poste est reconnu faute grave mais si vous n'êtes pas d'accord sur ce point (important puisqu'il vous prive de vos droits à congés payés) c'est à vous d'aller en prud'hommes demander la requalification.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue
il t'envoi un recommandé avec le motif de la faute et la cause du licenciemetn si tu n'es pas d'accord tu peux contester par recommandé
Si c'est pour un cours de Français effectivement tu peux y aller ça sera toujours utile... Avoir un peu de rigueur dans, l’expression est un signe de politesse en vers autrui. (Plus encore lorsque l’on est demandeur)
En ce qui concerne le droit du travail que tu assistes ou pas à l'entretien importe peu sauf qu'au cours de celui ci tu peux t'expliquer et essayer d'éviter de licenciement, en étant absent c’est plus dur….
Au surplus si tu contestes ensuite ton licenciement devant le conseil des prud’hommes, tu sais le truc pour lequel fort probablement, comme 80% des Français, tu n’as pas souhaité aller voter en décembre dernier cela fait toujours mauvais effet… enfin a toi de voir.
tidji62
En ce qui concerne le droit du travail que tu assistes ou pas à l'entretien importe peu sauf qu'au cours de celui ci tu peux t'expliquer et essayer d'éviter de licenciement, en étant absent c’est plus dur….
Au surplus si tu contestes ensuite ton licenciement devant le conseil des prud’hommes, tu sais le truc pour lequel fort probablement, comme 80% des Français, tu n’as pas souhaité aller voter en décembre dernier cela fait toujours mauvais effet… enfin a toi de voir.
tidji62
Bonjour,
je vais bientôt être sollicité afin de représenter un salarié qui aurait commis une faute grave voir lourde.
En effet, la direction a appris que ce salarié proposait du travail au noir, et adopte une méthode de travail proche du dépostisme.
La direction n'ayant pas dans l'immédiat de preuves tangibles pour confondre ce salarié, hormis peut être une lettre témoignant de la proposition du travail au noir, je voudrais savoir sur quoi la direction peut-elle réellement se fonder pour un tel licenciement, et quelles preuves restent réellement valables ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse. cdt
je vais bientôt être sollicité afin de représenter un salarié qui aurait commis une faute grave voir lourde.
En effet, la direction a appris que ce salarié proposait du travail au noir, et adopte une méthode de travail proche du dépostisme.
La direction n'ayant pas dans l'immédiat de preuves tangibles pour confondre ce salarié, hormis peut être une lettre témoignant de la proposition du travail au noir, je voudrais savoir sur quoi la direction peut-elle réellement se fonder pour un tel licenciement, et quelles preuves restent réellement valables ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse. cdt
Bonjour a vous
J'ai été licencié avec un preavis de 4mois et une indemnités d'un mois de ce salaire. J'ai été autorisé a ne pas prester cet preavis (par email). Apres un mois et demi, j'ai trouvé un autre emploi. Alors, j'ai averti mon ancien employeur pour lui dire de me liberer de cette preavis pour commencer ce travail. Mais, aujourd'hui, il m'envoie une convention sdtipulant que nous avons mis fin a notre contrat d'un commun accord. Il ne parle plus d'indemnités. Donc il ne veut plus me payer les indemnités. Est-il legal or il est obligé de me payer les indemnités? Meri de me repondre
J'ai été licencié avec un preavis de 4mois et une indemnités d'un mois de ce salaire. J'ai été autorisé a ne pas prester cet preavis (par email). Apres un mois et demi, j'ai trouvé un autre emploi. Alors, j'ai averti mon ancien employeur pour lui dire de me liberer de cette preavis pour commencer ce travail. Mais, aujourd'hui, il m'envoie une convention sdtipulant que nous avons mis fin a notre contrat d'un commun accord. Il ne parle plus d'indemnités. Donc il ne veut plus me payer les indemnités. Est-il legal or il est obligé de me payer les indemnités? Meri de me repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne continuation tidji
Mais je ne me force pas, je suis juste naturel... ou naturellement juste...
A vous de voir et de juger!
Ce qui me désole le plus c'est qu'aujourd'hui 95% des Francais refusent de se syndiquer mais 200% ont a se plaindre de leur situation...
Suis je mauvais en maths ou sont ils tombes sur la tête? a priroi les questions posées ici m'incitent a pencher d'un seul coté.
Un autre exemple pour ceux qui doutent encore. En 1945 dasn une Allemangne ruinée par la guerre, la nouvelle république Ouest Allmemande avait fixé la parité du MArk a 1 vis a vis du Franc.
La nouvelle constitution de la RFA disposaint que l'adhésion a un syndicat (de libre choix) était OBLIGATOIRE...
aujourd'hui le "SMIC" germanique fait environ le double de son homologie Francais, donc forcement se syndiquer nuit gravement aux entreprises, c'est quand même cliar non ? A mais au fait aujourd'hui la parité est de nouveau a 1 vue que nous avons la même unité monétaire.... ( juste avant echange 1Mk valait >3 Francs)
Et pourtant les prix ne sont pas plus chers de l'autre coté du Rhin, ont ils un truc?
amities
tidji 62
moi je suis pour les syndicats mais ils manquent de moyens et je trouve qu'ils ont pas forcément le temps et les connaissances pour nos dossiers mais au moins ils sont la