Licenciement pour faute lourde [Résolu/Fermé]

vivige - 12 mai 2009 à 20:37 - Dernière réponse :  Unefuturechomeuse
- 7 juin 2018 à 11:30
Bonjour,
je vais etre licenciee pour faute lourde ai je droit aux assedics et si oui il y a t il une periode de carence
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70
Merci
Et allez encore une! Vraiment je me demande comment les patrons ont ils réussi une aussi belle opération de désinformation... Ou alors pourquoi la majorité des salariés Français est elle aussi inculte ?
Il faudrait peut être profiter des creux culturel de la « star ac » ou autre niaiserie pour donner des cours d’instruction civique et professionnelle aux Français.
Peut ainsi arrêterai ton de vomir sur les syndicalistes que par ailleurs on est bien heureux après coup, d’interroger…

La SEULE et UNIQUE condition pour être privé de ses ASSEDIC est de perdre VOLONTAIREMENT son emploi (démission) aussi quelque soit le motif qualifiant le licenciement de :
Cause réelle et sérieuse
Pour faute grave
Pour faute lourde
LE SALARIE PERÇOIT LES INDEMNITES DE CHOMAGE!

Toutefois et bien que le texte soit clair, je pense qu'un de ces quatre matin, nous aurons des questions sur la rupture conventionnelle, car pour le coup il y a bien volonté de perdre un emploi… Mais ne soyons pas pessimiste l'avenir nous éclairera....

Concernant votre demande, sachez que votre employeur se doit de motiver la qualification de la faute et ne peut donc, à la légère prendre la qualification de grave ou lourde car
si la cause réelle et sérieuse est retenu il vous doit
Votre préavis conventionnel selon le cas de 1 a 3 mois de salaire
Vos indemnités d'ancienneté, pour vous avec 12 ans (au minimum: (5% de salaire mensuel brut *12) + (2/15 de salaire mensuel brut *7)
Et bien sur les congés payés sans oublier le DIF (ça commence à faire des heures à 12 ns)

si la faute grave est retenu ( par nature c'est celle qui met entreprise en danger donc pour laquelle il faut écarter le salarié)
vous perdez le préavis et l’indemnité d'ancienneté

si la faute lourde est retenue ( volonté délibérée de nuire)
là en plus vous perdez en plus vos congés payés

Espérant avoir été clair. Sachez que le cas échéant la juridiction idoine pour un tel litige est le conseil des prud’hommes, vous savez le truc pour lequel on vous demande de voter tous les 5 ans sur votre temps de travail et sans retenue de salaire mais ou 80% de salariés estiment que cela ne sert a rien…
Pour vous y défendre votre cause, car la procédure est orale, vous pouvez y aller seule ou vous faire assister par un délégué syndical (vous savez ceux que l’on dit fainéants…) en général leur service est gratuit pour les syndiqués (antérieurement au problème bien sur), et au final car le texte (R516-5) les place en dernière position avec un avocat qui lui selon son talent réel ou imaginaire va vous demander des honoraires variables… je vous conseil néanmoins de choisir un spécialiste du droit social ils ne sont à l’usage pas très nombreux…

Tidji
délégué syndical et juge prud'homal
(vice président du conseil en fait !)

Merci tidji62 70

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13496 internautes ce mois-ci

tidji62 > 58Sab 12617 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - 19 sept. 2009 à 22:51
Merci

Mais je ne me force pas, je suis juste naturel... ou naturellement juste...

A vous de voir et de juger!

Ce qui me désole le plus c'est qu'aujourd'hui 95% des Francais refusent de se syndiquer mais 200% ont a se plaindre de leur situation...
Suis je mauvais en maths ou sont ils tombes sur la tête? a priroi les questions posées ici m'incitent a pencher d'un seul coté.

Un autre exemple pour ceux qui doutent encore. En 1945 dasn une Allemangne ruinée par la guerre, la nouvelle république Ouest Allmemande avait fixé la parité du MArk a 1 vis a vis du Franc.
La nouvelle constitution de la RFA disposaint que l'adhésion a un syndicat (de libre choix) était OBLIGATOIRE...

aujourd'hui le "SMIC" germanique fait environ le double de son homologie Francais, donc forcement se syndiquer nuit gravement aux entreprises, c'est quand même cliar non ? A mais au fait aujourd'hui la parité est de nouveau a 1 vue que nous avons la même unité monétaire.... ( juste avant echange 1Mk valait >3 Francs)

Et pourtant les prix ne sont pas plus chers de l'autre coté du Rhin, ont ils un truc?

amities

tidji 62
J'adore aussi...
coucou merci tidji62

moi je suis pour les syndicats mais ils manquent de moyens et je trouve qu'ils ont pas forcément le temps et les connaissances pour nos dossiers mais au moins ils sont la
Unefuturechomeuse - 7 juin 2018 à 11:30
Merci beaucoup. Bravo pour votre franchise. Ça fait du bien
14
Merci
bonjour
je vais etre licencier pour faute grave ou faute lourde mon patron allait reflechir mais dans ces deux cas faute grave ou lourdes aurais le droits de percevoir les assedics ayant travailler 12 ans pour ce patron merci de vos reponses
7
Merci
Si vous avez fait le choix d'être assisté d'un avocat, qui va vous demander des honoraires car c’est son métier, je pense qui c'est plus à lui de vous répondre!
J'ai pour principe de ne pas trop aimer qu'un tiers, n'ayant pas forcement la même analyse d'un dossier que moi, vienne intervenir dans mes dossiers, aussi je me garderai bien de le faire!

Toutefois si je peux me permettre un conseil, le droit social est une discipline très spécifique pour laquelle tous les avocats ne sont pas forcement des spécialistes. En effet et je le déplore, pour passer le CAPA il faut au préalable avoir obtenu un master 1 en droit (ex maîtrise de droit) et sauf erreur sur la totalité du programme de ces 4 ans d’étude après le BAC, seul un petit trimestre, et encore pas a 100%, est consacré au droit social ! Cela me semble trop peu…
Pour preuve : Article R1453-2 du code du travail
- Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés
;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou
de l'établissement.
Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

Si le législateur a pris soin de ne pas utiliser l’ordre alphabétique, il devait, je pense, avoir une raison, n’étant pas député je ne peux pourtant être formel… mais rien ne m’empêche d’avoir mon opinion.

Tidji ex président d'un CPH
majd3200 > tidji62 - 20 oct. 2009 à 20:08
Bonjour tidj62,

l'entreprise m'a dit d'aller chercher du travail suite a la perte du projet. Alors j'ai trouvé un CDI et j'ai demande si me licencie (pour assurer mes droits de chomage en cas que je suis licencié durant la periode d'essai). L'entreprise me dit de deposer la demission.
Est ce que le fait de demander d'etre licencier est consideré comme faute grave? Est ce que l'entreprise a droit de me pousser a la demission? Merci d'avance
tidji62 > majd3200 - 20 oct. 2009 à 23:16
« l'entreprise m'a dit d'aller chercher du travail suite a la perte du projet. Alors j'ai trouvé un CDI et j'ai demande qu’il me licencie (pour assurer mes droits de chômage en cas que je suis licencié durant la période d'essai). L'entreprise me dit de déposer la démission.
Est ce que le fait de demander d'être licencier est considéré comme faute grave? Est ce que l'entreprise a droit de me pousser a la démission? Merci d'avance »


A mon avis, sur une simple injonction verbale de l’employeur prendre l’initiative de se mettre à la recherche d’un autre contrat de travail et au surplus en trouver un de suite il faut être bien naïf… pour ne pas dire plus… Ou alors considérer que les juges prudhommaux eux, le sont…
Ceci dit nul ne peut exiger de vous une démission, le problème sera donc de savoir comment vous allez pouvoir assurer deux emplois simultanés (surtout si votre contrat vous en fait interdiction !). Toutefois je ne comprends toujours pas pourquoi comme hélas nombre de salariés, la faute grave vous fait si peur. Je vous conseille de relire mes précédentes contribution a minima elles vous instruirons, et vous rassurerons un peu.
Toutefois je tiens a vous préciser qu’un employeur ne peut vous démissionner de force, la démission est un privilège du salarié, la rupture du contrat par l’employeur est forcement un licenciement.
En complément voici une compile de mes cours (de mémoire j’avais trouvé cela sur le net)

DEMISSION
Forme :
o La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner.
o Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit.
o Toutefois, pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif. Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par l'envoi de courriers recommandés jusqu'à obtention d'un dossier permettant de prouver qu'il y a bien eu démission.
• Motifs :Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission.
• Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat. A défaut, le Tribunal peut requalifier la résiliation en licenciement.
• Bien entendu, la démission ne doit pas être forcée. Elle ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion.
• Enfin, la démission ne doit pas être abusive, pour nuire à l'employeur.

tidji62
lilii90 > tidji62 - 26 févr. 2010 à 18:58
Bonjour,

Tidji62, je me permets de vous contacter car je me trouve dans une impasse et j'ai réellement besoin de vos conseils.

Mon ami travaille depuis un peu plus d'un an chez Aldi en tant qu'Assistant Responsable de magasin.

Ce mois ci il a tenu le magasin seul comme le ferait un Responsable de magasin. Le responsable de secteur se rendait tous les jours au magasin (alors qu'à l'habitude il ne vient pas si souvent) pour examiner le travail de mon ami. Chaque jour il trouvait un détail qui n'allait pas et menaçait mon compagnon d'une mise à pied. Il lui disait aussi par exemple de venir à 4h du matin pour rattraper son retard (dut à un sous effectif) ou de rester tard le soir. Lorsque mon compagnon lui a rétorqué qu'il avait une vie privée à côté d'Aldi il lui a clairement fait comprendre que sa phrase lui couterait cher. (Phrase pourtant dite très correctement). Je précise que ces heures supplémentaires n'auraient pas été déclarées ni payées (comme toujours).

J'aurais aimé savoir, l'employeur a til le droit d'exiger de mon ami qu'il se rendre à son travail à 4h du matin ou reste le soir après sans qu'il ne soit payé?


Hier soir, une de ses collègues lui a téléphoné car elle avait appris que les supérieurs hyérarchiques de mon ami voulaient pousser mon ami à la sortie. Elle lui a aussi révélé ce qui se préparait pour le mois prochain :

Mon ami doit à nouveau tenir un autre magasin le mois prochain. Ils envisagent de faire un inventaire avant et un inventaire après, et de le licencier pour vol s'il manque des articles. Or, rien ne prouverait que mon ami est fautif. De plus, le vigile étant présent une fois par semaine dans le magasin prends plusieurs personne ce jour de présence en train de voler. Alors il doit y avoir des vols dans le magasin tous les jours!!

Ils ont décidé de lui faire ça car ils auraient des soupçons sur lui. Alors qu'une cliente lui aurait demandé le prix d'un téléviseur, il l'aurait passé pour pouvoir lui lire le prix et par la suite annulé l'achat puisque celui ci n'avait pas eu lieu. Ils pensent donc qu'il a pris ce téléviseur. Chose qui est absolument fausse mais qu'ils se font une joie d'étendre dans tous les magasins de la régions pour lui faire une réputation de voleur. Ils n'ont aucune preuve!

Sa collègue lui a également révélé que de nombreuses personnes étaient désireuses de venir travailler dans le magasin où il est et que donc les supérieurs souhaitaient se débarassé des "anciens" pour faire place aux "nouveaux".

A votre avis, est ce légal de le licencier pour ce motif? Mon ami peut il déposer plainte pour diffamation? A t il intéret à la faire?

Quelle démarche doit il adopter?

Aldi sont ils obligé de le convoquer pour un entretient avant de le licencier? Mon ami peut il exiger des preuves?

S'il est licencié pour ce motif, aura t il le droit au chomage?

S'il vous plait éclarez moi, je n'ai que 18 ans et je ne connais pas encore bien le monde du travail (je suis encore lycéenne), je n'ai pour moi que les cours d'économie droit qu'on nous donne à l'école et ils ne sont pas assez approfondis pour que je puisse m'appuyer dessus.

Je vous remercie par avance monsieur.
tidji62 > lilii90 - 26 févr. 2010 à 20:47
Ayant l'impression très désagréable pour moi de prêcher dans le désert sur ce forum, j’avais décidé de cesser toute collaboration. A la lecture de mes précédentes interventions vous pourrez constater combien je ne suis répété et donc ou ne suis pas compris ou les utilisateurs de lisent pas dans les deux cas cela est bien décourageant croyez moi….
Toutefois vu votre âge je veux bien faire une entorse, au principe que si la jeune graine est bien soignée c’est un gage de bonne récolte future.

Le fait de faire des heures de travail qui ne sont pas reportées au bulletin de paie est constitutif du délit de travail dissimulé cf L. 8221-5 §2 code du travail (et c’est très grave ! surtout pour employeur).

Si vol il y a c’est plus de la responsabilité du cerbère qui n’est pas assez efficace de de votre ami si maintenant ALDI ne le missionne qu’un jour par semaine qu’ils assument… Enfin cela sent bien mauvais quand même.

Déposer plainte en diffamation oui pourquoi pas si vous envisagez de contribuer à raser les forets car je redoute que votre plainte n’est d’autre effet surtout qu’a ce jour vous n’avez aucune preuve ; Saisir du dossier un délégué syndical ALDI et avec lui rencontrer l’inspecteur du travail serait plus intelligent surtout plus efficace.

Aura t il le droit au chômage? Lisez mes précédents mails SVP

Aldi sont ils obligé de le convoquer pour un entretient avant de le licencier? OUI cf L. 1332-2
Mon ami peut il exiger des preuves? En a t il lui-même de toute façon on doit lui préciser qu’il peut être assisté lors de cet entretien préalable

En résumé syndiquez vous ! et faite se syndiquer un maximum de salariés autour de vous si non acceptez a devenir peu a peu des esclaves ! mais SVP en silence pour ne pas troubler la sieste des nantis ….


Bonjour,

Tidji62, je me permets de vous contacter car je me trouve dans une impasse et j'ai réellement besoin de vos conseils.

Mon ami travaille depuis un peu plus d'un an chez Aldi en tant qu'Assistant Responsable de magasin.

Ce mois ci il a tenu le magasin seul comme le ferait un Responsable de magasin. Le responsable de secteur se rendait tous les jours au magasin (alors qu'à l'habitude il ne vient pas si souvent) pour examiner le travail de mon ami. Chaque jour il trouvait un détail qui n'allait pas et menaçait mon compagnon d'une mise à pied. Il lui disait aussi par exemple de venir à 4h du matin pour rattraper son retard (dut à un sous effectif) ou de rester tard le soir. Lorsque mon compagnon lui a rétorqué qu'il avait une vie privée à côté d'Aldi il lui a clairement fait comprendre que sa phrase lui couterait cher. (Phrase pourtant dite très correctement). Je précise que ces heures supplémentaires n'auraient pas été déclarées ni payées (comme toujours).

J'aurais aimé savoir, l'employeur a til le droit d'exiger de mon ami qu'il se rendre à son travail à 4h du matin ou reste le soir après sans qu'il ne soit payé?


Hier soir, une de ses collègues lui a téléphoné car elle avait appris que les supérieurs hyérarchiques de mon ami voulaient pousser mon ami à la sortie. Elle lui a aussi révélé ce qui se préparait pour le mois prochain :

Mon ami doit à nouveau tenir un autre magasin le mois prochain. Ils envisagent de faire un inventaire avant et un inventaire après, et de le licencier pour vol s'il manque des articles. Or, rien ne prouverait que mon ami est fautif. De plus, le vigile étant présent une fois par semaine dans le magasin prends plusieurs personne ce jour de présence en train de voler. Alors il doit y avoir des vols dans le magasin tous les jours!!

Ils ont décidé de lui faire ça car ils auraient des soupçons sur lui. Alors qu'une cliente lui aurait demandé le prix d'un téléviseur, il l'aurait passé pour pouvoir lui lire le prix et par la suite annulé l'achat puisque celui ci n'avait pas eu lieu. Ils pensent donc qu'il a pris ce téléviseur. Chose qui est absolument fausse mais qu'ils se font une joie d'étendre dans tous les magasins de la régions pour lui faire une réputation de voleur. Ils n'ont aucune preuve!

Sa collègue lui a également révélé que de nombreuses personnes étaient désireuses de venir travailler dans le magasin où il est et que donc les supérieurs souhaitaient se débarassé des "anciens" pour faire place aux "nouveaux".

A votre avis, est ce légal de le licencier pour ce motif? Mon ami peut il déposer plainte pour diffamation? A t il intéret à la faire?

Quelle démarche doit il adopter?

Aldi sont ils obligé de le convoquer pour un entretient avant de le licencier? Mon ami peut il exiger des preuves?

S'il est licencié pour ce motif, aura t il le droit au chomage?

S'il vous plait éclarez moi, je n'ai que 18 ans et je ne connais pas encore bien le monde du travail (je suis encore lycéenne), je n'ai pour moi que les cours d'économie droit qu'on nous donne à l'école et ils ne sont pas assez approfondis pour que je puisse m'appuyer dessus.

Je vous remercie par avance monsieur.
lilii90 > tidji62 - 27 févr. 2010 à 00:24
Tout d'abord merci pour votre réponse si rapide, c'est vraiment gentil de prendre de votre temps pour nous aider.
Effectivement je suis désolée, je n'ai pas lu tous les messages car je n'avais pas vu qu'il y en avait autand (plusieurs pages).

Alors voilà pour les nouvelles ; Sa collègue qui est déléguée syndicale lui a proposé de le mettre sur les listes syndicales pour "le proteger" car apparement pour le licencier Aldi devrait passer par l'Inspection du Travail.

Sinon ils vont faire ensemble un courrier expliquant la situation (je n'ai pas trop compris je l'avoue) qu'ils adresseront à Aldi avec une copie à l'Inspection du Travail et un autre à sa collègue déléguée syndicale.

Sa collègue lui conseille de se servir de la diffamation dont il a été victime pour faire valoir ses droits. En quelque sorte c'est "Vous cherchez à me faire tomber, ok moi j'ai ça contre vous et je porte plainte".

Plusieurs personnes sont prête à aider mon ami, à témoigner pour lui s'il y avait un problème.


En tout cas merci beaucoup pour votre aide.
7
Merci
je devrais être licenciee pour faute lourde tres prochainement, si je réussis à à négocier mon départ, cette prime doit-elle être déclarée?
quant aux ASSEDIC 7 jours de carence ? j'ai entendu davantage 2mois et demi ?
merci Tidji de m'informer si possible
3
Merci
FAUTE LOURDE !

Depuis 1973 , la perte de confiance n'est même plus une cause réelle et serieuse ( motif le plus petit pour licnecier!). Pour toucher vos ASSEDICS la réponse est oui aucune motivation de faute n'entraine le nonpaiment des allocations chomage

Didier ex président de CPH
tidji62 > bri17 - 17 sept. 2009 à 22:45
VOUS SYNDIQUEZ! car en l'espèce vous n'avez pas un peu l'impression de servir en qualité de kapo ???
un seul contrat normal pour 4 contrats d'hommes pour lesquels on déguise l'exploitation en charité cela me donne la nausée....

Même si je n'ai pas l'habitude de conseiller telle ou telle centrale syndicale, amon humble avis face a de tels agissemnt je n'en vois qu'une qui sera capable de lutter sans compromis.... Comme elle le fait depuis plus d'un siècle, Vous n'avez pas une petite idee vous aussi ????

"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent
Victor HUGO"


tidji62
avez vous recu mon message?
bonjour puis je quitter un c d d pour un autre c d d? dois je demissionner
tidji62 > titinette67 - 22 oct. 2009 à 09:48
NON

Un CDD présente l'avantage pour le salarié de lui assurer les salaires jusqu'au bout (sauf faute grave) toutefois, contre en partie, il ne peut être rompu sauf accord ECRIT des 2 parties.

En résumé un CDD ne peut être rompu, en dehors de la période d'essai pour deux motifs
Obtention d'un CDI et a condition que le concluant du CDD refuse quand à lui d'en proposer un a son salarié.
(L. 1243-2 : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
)
Une faute grave du salarié ou de l'employeur (voir les obligations essentielles de l'employeur)
(L. 1243-1 : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.)

A noter que la liquidation judiciaire de l'entreprise ne saurait priver le salarié en CDD de ses salaires jusqu'au terme du CDD (sauf bien sur abus de droit!, mais je ne place mes propos que sur le terrain de la condition essentielle du contrat de travail : l'exécution de bonne foi L120-4 ou L1222-1 du code du travail)

(L. 1243-4 : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
)

ATTENTION AUX CONSEQUENCES
(L. 1243-3 : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

D. 1243-1 : Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
)

Tidji62 ex président d'un CPH
jocelyne51 25 Messages postés lundi 21 janvier 2008Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 26 févr. 2010 à 20:51
Bonjour,

Dernièrement j'ai été convoquée pour un licenciement mais je ne me suis pas présentée pour arrêt de maladie. Hier je reprend mon travail et en arrivant je m'aperçois que l'on a fait place nette et on me renvoie chez moi car je n'ai plus rien à faire là. Une seconde lettre m'avait été renvoyée en recommandée, que je n'ai pu aller chercher puisque je n'avais pas de récépissé. Donc en faisant des pieds et des mains à la poste j'obtiens cette lettre envoyée pendant mon arrêt qui me notifie mon licenciement à date de lettre sans préavis ni indemnités. Dernièrement j'ai souvent été malade et des absences non justifiées pour mon employeur comme des retard pour rendez vous chez le médecin ou une absence d'une matinée pour un enterrement alors que j'ai prévenu à l'avance. Mes absences sont beaucoup dues à mon employeur qui me harcèle et me parle très mal depuis deux ans. J'en ai même fait part à la médecine du travail. Ceci est-il considéré comme faute grave, ma société est-elle en droit de ne pas me payer des indemnités ??? Puis-je prétendre à des droits au chômage ??? Merci de vos conseils que vous pourrez m'apporter. J'avoue que je n'avais pas besoin de ça, certes je suis libérée de ce patron mais quand même vingt années données à rien.
majd34200 2 Messages postés mardi 24 mars 2009Date d'inscription 20 octobre 2009 Dernière intervention - 20 oct. 2009 à 23:46
2
Merci
Merci tidji62

Je ne voulais pas prendre un risque en demissionnant de mon job apres 6 ans, peur de l'echec durant la periode d'essai dans le nouveau job. Alors j'ai demandé un licenciement afin d'etre indemnisé et avoir des droits de chomage. La societe aura gagné 4 mois de salaire, surtout ils n'ont rien a m'offrir pour reclassement. Pour ne pas payer les indemnites, ils veuleut me pousser a demissionner, chose que je ne devrai pas faire. Y'a t-il autre solutions a leur proposer. avec faute grave, je ne serai pas indemniser aussi
0
Merci
Et en plus pour reveler une faute grave ou lourde faut il que je sois averti par des avertissements ? merci d avance pour vos reponses
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Merci
Bonjour,
Suite à de GRAVES PROBLEMES personnels depuis quelques mois, j'ai accumulé beaucoups de retards dans mon travail. Après un entretien avec mon responsable, il me demande de lui mettre sur ecrit des '"engagements" de ma part et un délai de réalisation de mes tâches quotidiennes, sinon il me menace de me licencier mais pour faute lourde.
Pouvez-vous me dire pour quel raison il peut me menacer pour faute lourde?
Dois-je lui fournir un ecrit de mes tâches quotidiennes?
Merci d'avance
0
Merci
bonjour a tous le monde!!

je voudrai quitter mon travail d'aide a domicile pour partir dans une autre region et voudrer savoir si c possible que je ne me present plus au travail et qu'il me licencie. vont'il me licencier pour faute grave ou lourde???? et quel sont les demarche a fair apres aupres des assedic.. merci
58Sab 12617 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - 24 sept. 2009 à 11:49
0
Merci
je pense a une faute lourde mais il n'est pas certains qu'il vous licencie pour ce motif
Conséquences de la faute lourde.

> Les indemnités de rupture ne sont pas dues.

La faute lourde est privative :

non seulement de toute indemnité de préavis ou de licenciement,

mais encore de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le principe ne s’applique qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés afférente à une période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise, mais le salarié conserve son droit à l’indemnité compensatrice des congés payés antérieurs, qu’il n’a pas pu prendre du fait de l’employeur.

En outre, dans les professions dans lesquelles l’indemnité de congés payés est versée par une caisse de congés payés (bâtiment, travaux publics, intermittents du spectacle...) l’indemnité de congés payés, créance personnelle du salarié sur la caisse, lui est due même en cas de faute lourde (C. trav., art. L. 223-14, 3ème alinéa).

A noter : La faute lourde du salarié ne fait pas perdre au salarié ses droits du salarié à l’intéressement (Cass. soc., 12 oct. 1995, Bull. civ. V, no 272).




si il vous licencie il vous donnera votre attestion a présenter aux assedics pour votre inscription
pourkoi une faute lourde puiske je nuit pa a lentreprise et je ferai en sorte que les personnes ai quelqu'un pour intervenir je ne lai laiserai pa seul ( pour les personnes dependente qui ne peu pa se debrouiler seul ). y'aura t'il un impacte apres dans ma recherche de travail, je voudrai fair une formation apres d'aide soignante ) je te remerci pour tes reponse....
58Sab 12617 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - 24 sept. 2009 à 13:36
0
Merci
C'est l'employeur qui lors du licenciement détermine la qualification de la faute "à ses risques et périls" dirai-je car si le salarié n'est pas d'accord il peut contester la qualification auprès des prud'hommes. Il n'existe pas en fait de cadre qui fixe pour tel acte, telle faute.

Par contre pour qu'une faute soit qualifiée de lourde : il faut qu'il y ait eu intention de nuire à l'entreprise. En cas de contestation du salarié c'est sur ce point que le juges détermineront s'il s'agit d'une faute lourde ou grave.

C'est vrai que généralement, l'abandon de poste est reconnu faute grave mais si vous n'êtes pas d'accord sur ce point (important puisqu'il vous prive de vos droits à congés payés) c'est à vous d'aller en prud'hommes demander la requalification.

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue
ok et comment se passe le licenciement il tenvoi une lettre par recommander et ta un rdv avc ton employeur???
58Sab 12617 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - 24 sept. 2009 à 20:13
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Merci
il t'envoi un recommandé avec le motif de la faute et la cause du licenciemetn si tu n'es pas d'accord tu peux contester par recommandé
d'accord dc pa de rdv avc ton employeur
on m'a di qu'il yaura surement un rdv av lemployeur mon notifier le licenciement doi je yaler ou pa
tidji62 > fafa50 - 27 sept. 2009 à 21:52
Si c'est pour un cours de Français effectivement tu peux y aller ça sera toujours utile... Avoir un peu de rigueur dans, l’expression est un signe de politesse en vers autrui. (Plus encore lorsque l’on est demandeur)

En ce qui concerne le droit du travail que tu assistes ou pas à l'entretien importe peu sauf qu'au cours de celui ci tu peux t'expliquer et essayer d'éviter de licenciement, en étant absent c’est plus dur….

Au surplus si tu contestes ensuite ton licenciement devant le conseil des prud’hommes, tu sais le truc pour lequel fort probablement, comme 80% des Français, tu n’as pas souhaité aller voter en décembre dernier cela fait toujours mauvais effet… enfin a toi de voir.


tidji62
Ebafe > tidji62 - 8 oct. 2009 à 14:12
Bonjour,
je vais bientôt être sollicité afin de représenter un salarié qui aurait commis une faute grave voir lourde.
En effet, la direction a appris que ce salarié proposait du travail au noir, et adopte une méthode de travail proche du dépostisme.

La direction n'ayant pas dans l'immédiat de preuves tangibles pour confondre ce salarié, hormis peut être une lettre témoignant de la proposition du travail au noir, je voudrais savoir sur quoi la direction peut-elle réellement se fonder pour un tel licenciement, et quelles preuves restent réellement valables ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse. cdt
majd34200 > tidji62 - 29 janv. 2010 à 21:15
Bonjour a vous

J'ai été licencié avec un preavis de 4mois et une indemnités d'un mois de ce salaire. J'ai été autorisé a ne pas prester cet preavis (par email). Apres un mois et demi, j'ai trouvé un autre emploi. Alors, j'ai averti mon ancien employeur pour lui dire de me liberer de cette preavis pour commencer ce travail. Mais, aujourd'hui, il m'envoie une convention sdtipulant que nous avons mis fin a notre contrat d'un commun accord. Il ne parle plus d'indemnités. Donc il ne veut plus me payer les indemnités. Est-il legal or il est obligé de me payer les indemnités? Meri de me repondre

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