Un des héritiers habite la maison en indivisi

Fermé
dom - 12 mai 2009 à 19:03
 jl - 12 mai 2009 à 19:06
Bonjour,
Suite au décès de notre dernier parent, un des héritiers est resté dans la maison en indivision, la déclaration de succession a été faite au bout de six années et le partage n'est pas encore signé.

Est-ce que l'héritier logeant dans le bien, doit une indemnité à l'indivision ?

Cette ocupation est effective mais n'a jamais fait l'objet d'une convention ni autorisation des autres héritiers.

Peut-on réclamer un loyer ?

1 réponse

les autres indivisionnaires peuvent réclamer à celui qui habite le bien une indemnité d'occupation.
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