Un des héritiers habite la maison en indivisi
Fermé
dom
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jl -
jl -
Bonjour,
Suite au décès de notre dernier parent, un des héritiers est resté dans la maison en indivision, la déclaration de succession a été faite au bout de six années et le partage n'est pas encore signé.
Est-ce que l'héritier logeant dans le bien, doit une indemnité à l'indivision ?
Cette ocupation est effective mais n'a jamais fait l'objet d'une convention ni autorisation des autres héritiers.
Peut-on réclamer un loyer ?
Suite au décès de notre dernier parent, un des héritiers est resté dans la maison en indivision, la déclaration de succession a été faite au bout de six années et le partage n'est pas encore signé.
Est-ce que l'héritier logeant dans le bien, doit une indemnité à l'indivision ?
Cette ocupation est effective mais n'a jamais fait l'objet d'une convention ni autorisation des autres héritiers.
Peut-on réclamer un loyer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...