TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE EN HERITAGE
BABETH
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BABETH -
Bonjour,
Au décès de notre mère, notre père nous a fait donnation d'un terrain d'environ un hectare (certainement composé de plusieurs parcelles).
Sur ce terrain il y a un petit bâtiment, construit par mon père, légalement, avec autorisation, d'environ 20 m2.
Ma soeur et mois sommes toujours en indivision;
Nous désirons construire une petite maison sur ce terrain.
Le Maire que j'ai contacté me dit qu'il ne me donnera pas de permis de construire pour ce terrain.
Existe-t-il une loi qui permette d'obtenir un permis lorsqu'on hérite d'un terrain ?
Merci pour toutes les réponses.
Au décès de notre mère, notre père nous a fait donnation d'un terrain d'environ un hectare (certainement composé de plusieurs parcelles).
Sur ce terrain il y a un petit bâtiment, construit par mon père, légalement, avec autorisation, d'environ 20 m2.
Ma soeur et mois sommes toujours en indivision;
Nous désirons construire une petite maison sur ce terrain.
Le Maire que j'ai contacté me dit qu'il ne me donnera pas de permis de construire pour ce terrain.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que si le Maire ne veut pas donner de permis c'est que ce terrain n'entre pas dans le cadre du PLU.
Je dois me rendre à la Mairie prochainement mais avant je voulais avoir quelques arguments.