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lbigaret
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11 mai 2009 à 20:10
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La contrainte pourrait être judiciaire car nul n'est sensé être obligé de rester en indivision d'après le code civil. Mieux vaut tout de même mettre la main sur ce nu propriétaire ! Qu'en dit votre notaire ??
mon pére est en maison de retraite.j'ai la maison qu'il ma fait en donation partage mais il a l'usufruit.mais je veux la vendre faut-il lui donner une part ou on peut -il lui enlever l'usufruit pour ne pas le mettre sur son compte car ma soeur en aura en cas de décés.
lbigaret
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1 janv. 2011 à 15:30
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Non seulement il possède une part de ce bien mais vous devez aussi avoir son accord pour vendre. Il est légitime a priori que tous les enfants héritent en cas de déces de votre père.
lbigaret
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11 mai 2009 à 20:36
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:o) pour l'étudiante en droitt :
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
et suivants du code civil.
Les procédures judiciaires peut s'avérer longues et pas toujours très avantageuses c'est pour cela qu'il est en général fort conseillé de trouver un terrain d'entente entre parties.
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
et suivants du code civil.
Les procédures judiciaires peut s'avérer longues et pas toujours très avantageuses c'est pour cela qu'il est en général fort conseillé de trouver un terrain d'entente entre parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2009 à 20:18
je ne comprend pas de qui vous parler quand vous dites:
nul n'est sensé être obligé de rester en indivision d'après le code civil.Mieux vaut tout de même mettre la main sur ce nu propriétaire ! (pourtt etudiante en fac de droit !! lol)
le notaire lui est en vacances , mais par anticipation nous lui avions posé la question et avait repondu qu'il fallait attendre ... on ne peut pas lobliger a dire oui!! patati patata!!! il nous a parlé de lui donner sa part mais si elle ne donne pas de reponse comment faire ?
mais par csq cet enfant a un pouvoir de contrainte sur sa propre mere , ce qui est intolerable , cest pour ca quil me parait bizarre quil ny est pas de delai de reponse! dailleur le notaire en ne voyant pas arriver le courrier retour a appelé cet enfant! il sest gentillement fait envoyer promener en lui disant quil aurait sa reponse en tant voulu quand il (lenfant) en aurait envie et par lintermediaire de son propre notaire (cest du pipo a mon avis!!)