Délai déclaration préalable
Yaca
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait une declaration préalable pour la construction d'un abri (13 m2). La DDE m'a refusé le projet mais j'avais déposé la déclaration le 9 avril et j'ai reçu la réponse négative signée du maire à la date du 11 mai (le 9 et 10 mai étaient un samedi et un dimanche).Puis je considéré que le délai de un mois pour la réponse à été dépassé et considéré cela comme une non réponse (ce qui revient à un accord)de leur part et faire mon abri ? Merci
j'ai fait une declaration préalable pour la construction d'un abri (13 m2). La DDE m'a refusé le projet mais j'avais déposé la déclaration le 9 avril et j'ai reçu la réponse négative signée du maire à la date du 11 mai (le 9 et 10 mai étaient un samedi et un dimanche).Puis je considéré que le délai de un mois pour la réponse à été dépassé et considéré cela comme une non réponse (ce qui revient à un accord)de leur part et faire mon abri ? Merci
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2 réponses
Bonjour
Ce qui compte c'est que la décision ait été notifiée avant la fin du délai par lettre recommandée avec AR. Si c'est bien le cas, aucun recours n'est possible.
D'ailleurs les communes sont maintenant encouragées pour faire parvenir les décisions par le biais de la messagerie électronique notamment quand elles arrivent en fin de délai
Ce qui compte c'est que la décision ait été notifiée avant la fin du délai par lettre recommandée avec AR. Si c'est bien le cas, aucun recours n'est possible.
D'ailleurs les communes sont maintenant encouragées pour faire parvenir les décisions par le biais de la messagerie électronique notamment quand elles arrivent en fin de délai
Yaca
Merci Josh Randall pour votre réponse rapide(le pseudo est sympa).En fait la date de dépot notée sur la déclaration est le 9 mai et l'arrêté de refus à été signé par le maire le 11 mai, j'ai eu un mail me le notifiant le 11 et le maire me l'a remis en main propre également le 11. Puis je considérer que le délai à été dépassé et faire ma construction sans risques.merci
Hum... là ça se complique...
Parce qu'il faut tenir compte des jours auxquels finissent les délais. Là ça tombe après un jour férié auquel on ajoute les jours non ouvrables que sont le samedi et le dimanche...
Même si c'est hors délai, légalement ça peut peut-être passer...
Essayez de poser la question sur ce site. Je pense que vous aurez une réponse intéressante
Parce qu'il faut tenir compte des jours auxquels finissent les délais. Là ça tombe après un jour férié auquel on ajoute les jours non ouvrables que sont le samedi et le dimanche...
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